Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.
Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur les conditions d'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en définissant son périmètre, en écartant tout formalisme excessif et en consacrant l'indépendance de cette action collective par rapport aux recours individuels du salarié. […] notamment la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond prévue par l'article L. 2312-15 du Code du travail. […] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du travail qui lui confère le droit d'agir pour la défense de l'intérêt collectif de la profession. […]
Lire la suite…L'article L. 2312-59 du Code du travail confère à tout membre de la délégation du personnel au CSE la faculté de déclencher une alerte lorsqu'il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral, […] notamment la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond prévue par l'article L. 2312-15 du Code du travail. […] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du travail qui lui confère le droit d'agir pour la défense de l'intérêt collectif de la profession. […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2021. […] de ne transmettre qu'une note d'information aux élus, sans même recueillir leur avis consultatif pourtant obligatoire ce qui caractérise au regard de ses obligations résultant des articles L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2312-17, L. 2312-41 du code du travail et de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et 2002/14/CE du 11 mars 2002, un trouble manifestement illicite. […] L'article R. 2312-10 du même code précise que les informations portent sur l'année en cours, […] Selon l'article L. 2315-25 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.'
[…] Vu les articles L 2312-8 L2312-15 ets. L231237 du code du travail […] 3o Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4o (L. no 2021-1104 du 22 août 2021, art. 40-I) «du II» de l'article 2312-8. […] Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, […] En application des articles L.2312-8, L.2312-14 et L.2312-15 du code du travail, […] la Commission locale de l' ETP NU et la Commission locale de l' [Adresse 15], […]
[…] Vu les conclusions de la société Sealants Europe du 15 décembre 2022, […] Le 8 octobre 2020, la société a initié une procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) de l'entreprise sur un projet de cessation totale et définitive de son activité en application de l'article L. 2312-39 du code du travail et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application de l'article L. 1233-30 et suivants du code du travail portant sur la totalité du personnel. […] Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, 'le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
L'article L. 2312-15 du Code du travail vous donne la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir la mise en place de la base et sa mise à jour. Le problème est que cette action ne peut être menée qu'à l'ouverture d'une consultation obligatoire récurrente du CSE, à la lecture de cet article du Code du travail. Pouvez-vous quand même saisir le président du tribunal judiciaire en dehors de toute procédure de consultation ? Un arrêt de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2021 semble l'indiquer.
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