Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.
Lorsque l'effectif atteint au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs, le CSE de plus de 50 salariés n'exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information-consultation qu'à l'issue d'un délai supplémentaire de douze mois (article L. 2312-2 du Code du travail). […] Enfin, le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés est doté de la personnalité civile (article L. 2315-23 du Code du travail). […] Un accord collectif peut aménager la périodicité de ces consultations, dans la limite de trois ans (article L. 2312-19 du Code du travail). […] afin qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants (article L. 2312-15 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2021. […] de ne transmettre qu'une note d'information aux élus, sans même recueillir leur avis consultatif pourtant obligatoire ce qui caractérise au regard de ses obligations résultant des articles L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2312-17, L. 2312-41 du code du travail et de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et 2002/14/CE du 11 mars 2002, un trouble manifestement illicite. […] L'article R. 2312-10 du même code précise que les informations portent sur l'année en cours, […] Selon l'article L. 2315-25 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.'
[…] Vu les articles L 2312-8 L2312-15 ets. L231237 du code du travail […] 3o Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4o (L. no 2021-1104 du 22 août 2021, art. 40-I) «du II» de l'article 2312-8. […] Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, […] En application des articles L.2312-8, L.2312-14 et L.2312-15 du code du travail, […] la Commission locale de l' ETP NU et la Commission locale de l' [Adresse 15], […]
[…] Vu les conclusions de la société Sealants Europe du 15 décembre 2022, […] Le 8 octobre 2020, la société a initié une procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) de l'entreprise sur un projet de cessation totale et définitive de son activité en application de l'article L. 2312-39 du code du travail et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application de l'article L. 1233-30 et suivants du code du travail portant sur la totalité du personnel. […] Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, 'le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
L'article L.2312-15 du Code du travail prévoit que le CSE reçoit des « informations précises et écrites » transmises par l'employeur, ainsi que la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. […] Quand envoyer la demande Le bon moment est le plus tôt possible, dès que les élus ont connaissance d'un projet, même informel. […] La consultation doit intervenir avant la décision de l'employeur (article L.2312-8) et, pour un outil permettant un contrôle de l'activité, […]
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