Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.
[…] il ne s'agit pas ici d'une création du juge, cette obligation d'information et de consultation du CSE existait déjà dans le Code du travail : le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, […] notamment « l'introduction de nouvelles technologies ». Code du travail, art. L2312-8 La décision La nouveauté de l'arrêt est d'appliquer frontalement cette catégorie à l'IA générative et aux assistants de production intellectuelle. […] Code du travail, art. L2312-14 Code du travail, art. L2312-15 La décision Pour un déploiement d'IA, […] Obligation documentaire : préparer un vrai dossier CSE Au regard de l'arrêt et de l'article L2312-15, […]
Lire la suite…Plusieurs articles du Code du travail fondent l'obligation de consulter le CSE en cas de mise en place d'outils d'intelligence artificielle dans l'entreprise AVANT la mise en place de l'outil en cause. L'article L.2312-8 du Code du travail impose à l'employeur d'informer et de consulter le CSE sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur « l'introduction de nouvelles technologies ». […] Les tribunaux appliquent désormais très concrètement ces obligations aux outils d'intelligence artificielle. […] Les modalités d'informations et de consultations du CSE Encadré par l'article L.2312-15 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2021. […] de ne transmettre qu'une note d'information aux élus, sans même recueillir leur avis consultatif pourtant obligatoire ce qui caractérise au regard de ses obligations résultant des articles L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2312-17, L. 2312-41 du code du travail et de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et 2002/14/CE du 11 mars 2002, un trouble manifestement illicite. […] L'article R. 2312-10 du même code précise que les informations portent sur l'année en cours, […] Selon l'article L. 2315-25 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.'
[…] Vu les articles L 2312-8 L2312-15 ets. L231237 du code du travail […] 3o Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4o (L. no 2021-1104 du 22 août 2021, art. 40-I) «du II» de l'article 2312-8. […] Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, […] En application des articles L.2312-8, L.2312-14 et L.2312-15 du code du travail, […] la Commission locale de l' ETP NU et la Commission locale de l' [Adresse 15], […]
[…] Vu les conclusions de la société Sealants Europe du 15 décembre 2022, […] Le 8 octobre 2020, la société a initié une procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) de l'entreprise sur un projet de cessation totale et définitive de son activité en application de l'article L. 2312-39 du code du travail et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application de l'article L. 1233-30 et suivants du code du travail portant sur la totalité du personnel. […] Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, 'le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Elle a jugé que les articles L. 2312-9 à L. 2312-15 du code du travail, invoqués par le syndicat, ne régissaient pas la procédure spécifique d'information-consultation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, laquelle est encadrée par les articles L. 1233-28 et suivants. […]
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