Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne
Décisions
[…] Il invoque l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire, la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences d'un voyage en avion sur sa santé ; […] que la requérante, déboutée par l'OFPRA et la CNDA, ne démontre pas la méconnaissance de L. 313-14 et de l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, […]
[…] — les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation en fait, de l'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CEDH, de l'absence d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence et de l' erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation , — l'interpellation irrégulière, — la méconnaissance de l' article 8 de la CEDH en cas de prolongation, — demande une assignation à résidence . MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] — l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] que l' intéressé ne conteste pas le motif principal du refus de séjour, tiré du fait qu' il est dépourvu de visa long séjour ; que les circonstances susvisées qu' il invoque sont soit inopérantes, soit assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales ; qu'il s' ensuit que les conclusions à fin annulation doivent être rejetées, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] 4. Les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance de L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent être écartés.
[…] — il est entaché d'une méconnaissance des droits de la défense ; — il est entaché d'une méconnaissance de L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Toutefois, dès lors que ces faits ont fait l'objet d'une composition pénale le 30 août 2018 et ne concernaient qu'une seule journée et alors que le préfet n'a motivé sa décision que sur ce motif tiré de la méconnaissance de L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. […]
[…] 3. Considérant que le refus de séjour énonce les considérations de fait et de droit qui le fondent ; que le moyen tiré de son insuffisante motivation est, dès lors, manifestement infondé ; que la requérante fait valoir que deux de ses frères et une sœur vivent en France et ont la nationalité française ; que toutefois, l' intéressée n'a pas d'enfant à charge et a divorcé de son époux français; qu'elle n'établit pas être isolée au Maroc, où elle vécu jusqu' à l' âge de 51 ans ; qu'ainsi les faits qu'elle invoque sont manifestement insusceptibles de venir au soutien des moyens tirés de la méconnaissance de l' article 8 de la convention européenne des droits de l' homme et de l' erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressée ;
[…] — sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation financière et commerciale de la société ainsi que sur ses ressources ainsi que, à ce dernier égard, de méconnaissance de l ‘article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lui garantissant un droit à une vie privée normale ;
[…] Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M me B n'est fondée à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elle a porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance de l' article 3-1 du convention internationale relative aux droits de l'enfant ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
pendant 7 jours
Lois et règlements
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10, alinéa 3, du code du travail, la convention dénoncée continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui sera substituée ou, à défaut, pendant une durée de 1 année à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
A. – Négociation annuelle Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties signataires se rencontreront au moins une fois par an pour négocier sur les salaires. Au cours de ces négociations, elles devront prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles examineront également l'évolution économique et la situation de l'emploi dans la branche. B. – Négociation triennale
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
[…] La durée quotidienne de 8 heures peut être augmentée dans le cas spécifique des équipes de suppléance prévu à l'article L. 221-5-1 du code du travail et pendant les opérations d'arrachage du lin ou, en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail compétent.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
[…] Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention. […]
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
- PRO SOURIRE (VERSAILLES, 749905550)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-16.637, Inédit