Substances vénéneuses
Décisions
Le fait de délivrer de nombreux médicaments vétérinaires soumis à la réglementation sur les substances vénéneuses, sans indication du nom du prescripteur ou en l'absence d'ordonnance ou au vu de prescriptions émanant de praticiens non habilités à prescrire des médicaments vétérinaires, caractérise une faute déontologique. La durée de la sanction tient compte des circonstances propres au cas d'espèce (difficultés rencontrées en pratique par les pharmaciens dispensant des médicaments vétérinaires, alors même que la législation en vigueur les institue au premier chef comme les dispensateurs au détail de ces derniers) et des mesures correctives apportées.
La délivrance en quantités importantes d'une spécialité pharmaceutique en une seule fois, correspondant à plusieurs mois de traitement, sur présentation d'une prescription d'un médecin exerçant hors de la Communauté européenne, à une posologie supérieure à celle prévue par l'AMM et en omettant de renseigner l'ordonnancier, constitue un manquement sérieux aux règles de délivrance des substances vénéneuses. […]
[…] pharmaciens co-titulaires d'une officine, ont été condamnés à une peine d'emprisonnement et une amende pour avoir, de façon habituelle: omis d'enregistrer ou de retranscrire dans le registre des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; transcrit ou enregistré de manière non conforme, […] lors de la transcription d'ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; D'avoir délivré sans ordonnance médicale des produits ou médicaments contenant des substances vénéneuses relevant des listes I et II; d'avoir procédé ou fait procéder au déconditionnement de médicaments psychotropes classés substance vénéneuse et à la délivrance au public de spécialités déconditionnées. […]
[…] Il est établi par les pièces du dossier que les intéressés ont dispensé 41 boites de Stablon® sans les inscrire à l'ordonnancier en modifiant leur logiciel de dispensation pour retirer cette spécialité de la liste des substances vénéneuses. […]
[…] pharmaciens co-titulaires d'une officine, ont été condamnés à une peine d'emprisonnement et une amende pour avoir, de façon habituelle: omis d'enregistrer ou de retranscrire dans le registre des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; transcrit ou enregistré de manière non conforme, […] lors de la transcription d'ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; D'avoir délivré sans ordonnance médicale des produits ou médicaments contenant des substances vénéneuses relevant des listes I et II; d'avoir procédé ou fait procéder au déconditionnement de médicaments psychotropes classés substance vénéneuse et à la délivrance au public de spécialités déconditionnées. […]
Le pharmacien poursuivi a manqué à ses obligations déontologiques en délivrant de l'Acupan® et de la Nalbuphine® alors que les ordonnances correspondantes présentaient un caractère manifestement irrégulier. Le prescripteur s'est en effet contenté de mentionner pour chacune de ces spécialités un nombre de boîtes, sans indiquer la posologie, contrairement à ce qu'impose la réglementation des substances vénéneuses.
[…] pharmaciens co-titulaires d'une officine, ont été condamnés à une peine d'emprisonnement et une amende pour avoir, de façon habituelle: omis d'enregistrer ou de retranscrire dans le registre des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; transcrit ou enregistré de manière non conforme, […] lors de la transcription d'ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; D'avoir délivré sans ordonnance médicale des produits ou médicaments contenant des substances vénéneuses relevant des listes I et II; d'avoir procédé ou fait procéder au déconditionnement de médicaments psychotropes classés substance vénéneuse et à la délivrance au public de spécialités déconditionnées. […]
[…] en date du 14 mars 1989, qui, pour vente directe de substances vénéneuses, sans transcription sur le livre-registre d'ordonnances, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles. […] ni propriétaire, dans les conditions prévues par les articles L. 579 et L. 580 du Code de la santé publique ; qu'elle avait donc la responsabilité comme le titulaire de l'officine des conditions dans lesquelles étaient cédées les substances classées vénéneuses ainsi que tous actes se rapportant à ces opérations ; qu'elle était donc pénalement responsable du défaut de mention à l'ordonnancier des ventes de médicaments inscrits au tableau C dont elle avait connaissance ;
[…] pharmaciens co-titulaires d'une officine, ont été condamnés à une peine d'emprisonnement et une amende pour avoir, de façon habituelle: omis d'enregistrer ou de retranscrire dans le registre des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; transcrit ou enregistré de manière non conforme, […] lors de la transcription d'ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; D'avoir délivré sans ordonnance médicale des produits ou médicaments contenant des substances vénéneuses relevant des listes I et II; d'avoir procédé ou fait procéder au déconditionnement de médicaments psychotropes classés substance vénéneuse et à la délivrance au public de spécialités déconditionnées. […]
Doit être considéré comme s'étant fait délivrer des substances vénéneuses dans les termes de l'article L. 628 du Code de la santé publique celui qui en a obtenu la délivrance par l'intermédiaire de tierces personnes, dès lors que celles-ci ont agi à son instigation et les lui ont effectivement remises. […] Attendu qu'il appert de l'arret attaque que antonietti avait convaincu z… jean-claude, z… monique et y… marc de se procurer et de lui remettre des ampoules de dolosal, substance veneneuse inscrite au tableau b dont ce prevenu faisait personnellement un usage immodere; Que l'arret constate souverainement que les susnommes obtenaient cette substance grace a des ordonnances etablies tantot a leur nom, tantot a des noms d'emprunt, tantot anonymement et que antonietti ne l'ignorait pas;
pendant 7 jours
Commentaires
Loi du 14 juillet 1922 complétant la loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1916, concernant l'importation, […] modifié […] Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie) Article 1er 8 Article R. 5149 du code de la santé publique [modifié] Sont comprises comme substances vénéneuses les substances dangereuses énumérées à l'article R. 5152, les substances stupéfiantes, […]
Lire la suite…A cette occasion, les dysfonctionnements suivants ont été relevés : - Facturations de médicaments non prescrits - Infractions aux règles de délivrance des substances vénéneuses - Délivrances de médicaments inscrits sur liste I des substances vénéneuses en quantités supérieures aux quantités prescrites - Nombreux chevauchements de délivrance d'un médicament inscrit sur les listes I et II des substances vénéneuses - Non respect des règles d'enregistrement des substances vénéneuses et des médicaments dérivés du sang - Non respect des règles de stockage, de comptabilité et de cession des stupéfiants […] De surcroît, il n'existait à l'officine ni ordonnancier, […]
Lire la suite…Le rapport d'enquête a conclu à l'existence de plusieurs infractions avérées aux règles de délivrance des substances vénéneuses ainsi que de manquements au code de déontologie : - Quantités importantes de Rivotril® délivrées en une seule fois, correspondant à plusieurs mois de traitement ; - Absence d'enregistrement à l'ordonnancier, mentionnant les quantités de Rivotril® délivrées, […]
Lire la suite…A avait inscrit 41 délivrances de médicaments relevant des listes I et II de substances vénéneuses au vu de prescriptions émanant de praticiens non habilités à prescrire des médicaments vétérinaires ; les inspecteurs ont émis l'avis que l'inscription de ces médecins (généralistes ou autres) avait vraisemblablement pour but de masquer l'absence d'ordonnance émanant d'un docteur vétérinaire ; M. […] A a inscrit également 45 délivrances de médicaments relevant des listes I et II de substances vénéneuses, sans inscription d'un médecin (avec la mention « attente »), […]
Lire la suite…Les dysfonctionnements suivants ont été relevés : - plusieurs délivrances de Rivotril®, spécialité inscrite sur la liste I des substances vénéneuses, en l'absence de prescription initiale ou sur prescription établie par « un médecin étranger (faux ?) […] non spécialiste » ; - absence d'inscription à l'ordonnancier de la spécialité Stablon® sur la période du 1er janvier 2012 au 14 février 2013 ; - modification du logiciel de dispensation afin de faciliter des délivrances irrégulières de Stablon® (spécialité retirée de la liste des substances vénéneuses au niveau du logiciel) ; - 40 délivrances de Stablon® sans prescripteur ou patient identifiable ; - délivrances de Stablon® quasi quotidiennes et parfois biquotidiennes au même patient.
Lire la suite…Le plaignant lui reproche principalement de n'avoir pas respecté la réglementation en matière de délivrance de médicaments relevant de la liste I des substances vénéneuses. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Sont comprises comme substances vénéneuses : 1° (Supprimé) ; 2° Les substances stupéfiantes ; 3° Les substances psychotropes ; 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.
Article L5132-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, […]
Article 1 de l'Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et portant classement sur les listes de substances vénéneuses
- Arrêté du 4 juillet 2019
Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant la substance suivante, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine sont supprimées :
Article 1 de l'Arrêté du 4 septembre 2018 modifiant les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- Arrêté du 4 septembre 2018
L'exonération à la réglementation des substances vénéneuses de l'alimémazine et de ses sels sous forme de sirop, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, est supprimée.
Article 1 de l'Arrêté du 28 septembre 2021 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- Arrêté du 28 septembre 2021
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les substances suivantes sous toutes leurs formes : - acalabrutinib ; - avapritinib ; - crizanlizumab ; - dapivirine ;
Article 2 de l'Arrêté du 8 septembre 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- Arrêté du 8 septembre 2016
Est radié de la liste II des substances vénéneuses et classé sur liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes : - métyrapone.
Article 1 de l'Arrêté du 21 janvier 2020 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- Arrêté du 21 janvier 2020
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la prométhazine sous toutes ses formes lorsqu'elle est administrée par voie orale.
Article 2 de l'Arrêté du 28 septembre 2021 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- Arrêté du 28 septembre 2021
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments homéopathiques lorsqu'ils sont administrés par voie parentérale.
Article 1 de l'Arrêté du 30 janvier 2020 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- Arrêté du 30 janvier 2020
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes : - bulevirtide ; - gilteritinib ; - ibalizumab ; - larotrectinib ;
Article 2 de l'Arrêté du 21 janvier 2020 portant exonération à la réglementation des stupéfiants et portant classement sur la liste I des substances vénéneuses
- Arrêté du 21 janvier 2020
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité visée à l'article 1er du présent arrêté.
- SOLORIMA
- Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2019, 19/006471
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 17/03375
- UNICOM CONCEPT
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 1er avril 2025, n° 2507861
- HENRI SELMER PARIS (MANTES-LA-VILLE, 572018281)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 24 janvier 2025, n° 24BX02631
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2015, n° 13/23145
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, n° 17/00102
- Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2024, n° 2412296
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requete, 4 juillet 2024, n° 24/01198
- Article R129-5 du Code du domaine de l'Etat
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/04124
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 12 janvier 2023, n° 21/00588
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 3 octobre 2024, n° 23/00993
I. – Les dispositions contestées A. – Définition et classification des substances stupéfiantes au sein des substances vénéneuses Les substances vénéneuses sont traditionnellement définies comme celles recélant un poison (du latin venenum) et pouvant donc entraîner, par leur toxicité, un effet nocif chez l'homme. […] les substances stupéfiantes et que celles de l'article L. 5132-7 prévoient, pour leur part, que les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants par décision du directeur général de l'ANSM (paragr. 15 et 16) Le Conseil a ensuite précisé que « La notion
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