CJCE, n° C-168/91, Arrêt de la Cour, Christos Konstantinidis contre Stadt Altensteig - Standesamt et Landratsamt Calw - Ordnungsamt, 30 mars 1993
CJUE, Conclusions de l'avocat général 9 décembre 1992
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CJUE, Arrêt 30 mars 1993
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CJUE, Arrêt (sommaire) 30 mars 1993

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit d'établissement

    La cour a jugé que l'article 52 du traité s'oppose à ce qu'un ressortissant hellénique soit contraint d'utiliser une graphie de son nom qui déforme sa prononciation, ce qui pourrait entraîner une confusion auprès de sa clientèle.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 30 mars 1993, C-168/91
Numéro(s) : C-168/91
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 1993.#Christos Konstantinidis contre Stadt Altensteig - Standesamt et Landratsamt Calw - Ordnungsamt.#Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Tübingen - Allemagne.#Discrimination - Convention internationale - Traduction du grec.#Affaire C-168/91.
Date de dépôt : 1 juillet 1991
Précédents jurisprudentiels : 30 mars 1993. - Christos Konstantinidis contre Stadt Altensteig - Standesamt et Landratsamt Calw - Ordnungsamt. - Demande de décision préjudicielle:Amtsgericht Tübingen - Allemagne. - Discrimination - Convention internationale - Traduction du grec. - Affaire C-168/91
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 61991CJ0168
Identifiant européen : ECLI:EU:C:1993:115
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Sur les parties

Juge-rapporteur : Kapteyn
Avocat général : Jacobs

Texte intégral

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