Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'informe que s'il ne constitue pas avocat, l'arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d'opposition. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
Y… soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X… encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire ampliatif lui a été signifié à personne le 17 mai 2001, alors qu'il avait déjà constitué avocat ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Sur le moyen unique :Vu l'article 334-10 du Code civil ; […]
Lire la suite…[…] Je vous remets, avec la présente, en copie certifiée conforme à l'original un ARRET n° RG 12/00952 rendu le 16 mai 2013 par la Cour […]Appel de […], contradictoire, revêtu de la clause exécutoire le 31 mai 2013. Conformément aux dispositions de l'article 678 du CPC, la notification préalable à votre mandataire a été effectuée le 1er juillet 2013 TRES IMPORTANT Je vous indique, conformément à l'article 980 du Code de Procédure Civile que si vous entendez défendre au pourvoi, Vous pouvez former un pourvoi en Cassation contre cette décision dans un délai de DEUX MOIS à compter de la date indiquée en tête du présent acte. Le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, contenant les ACTE mentions prévus par l'article 975 CPC.
[…] Le 27 mars 2025, le greffe a invité l'avocat de l'appelant à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue par application de l'article 980 du Code de procédure civile, faute de remise de conclusions au greffe dans le délai imparti ;
[…] Vu l'article 547 du code de procédure civile ; […] ce dont il résultait qu'il ne pouvait s'agir d'une erreur manifeste rendant l'appel recevable, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 58, 547 et 980 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi.
Délai de dépôt du mémoire À peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée (Code de procédure Civile (C. proc. […] Civ., art. 1009). […] Pour le surplus, la signification est faite dans les conditions prévues par les articles 651 et suiv. du C. proc. […]
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