- Avocat associé - Ashurst LLP
- Docteur en Droit
LinkedinDécision. - Le dirigeant d’une société française qui exerce en France une activité professionnelle non-accessoire au sens de l’article 4 B du CGI est considéré comme fiscalement domicilié en France, même s’il dispose d’une habitation dans un autre pays dans laquelle sa famille vit et quand bien même il lui arrive de télétravailler depuis cette habitation ; ces éléments pouvant être de nature à le qualifier de résident de l’autre État au sens…
Décision. - L’arrêt du Conseil d’État du 11 juin 2024i, lequel fera l’objet d’une mention au recueil Lebon, apporte un éclairage sur deux questions inédites portant sur :
- Le champ des opérations concernées par les dispositions de l’article 39 quaterdecies, 2 bis du Code général des impôts (CGI), lequel repose sur une interprétation autonome et large de la notion de « cession ».
- La qualification des titres nouvellement émis, dans le cadre d’une…
Décision. - Constitue un montage purement artificiel une succession d’actes consistant à financer des augmentations de capital par des emprunts, en vue de mettre en place un financement intra-groupe, en recourant à des entités établies à l’étranger, pour certaines à la substance inadaptée, et y bénéficiant de régimes fiscaux qui aboutissent à une quasi-absence d’imposition des intérêts dans ces pays, une déduction des intérêts en France et, de…
Décision. - Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les articles 299, 299 bis et 299 quater du CGI - dans leur rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 - relatifs à la taxe sur les services numériques.
Portée. - Le Conseil constitutionnel a jusqu'au 17 septembre 2025 au plus tard pour rendre sa décision. Celui-ci disposant d'une grande latitude dans la fixation dans le temps des effets de ses décisions…