LinkedinDécision. - En cas de cession par une société de personnes d'un terrain devenu constructible, les associés sont personnellement redevables de la taxe prévue à l'article 1529 du CGI, proportionnellement à leurs droits sociaux, en application du principe de translucidité fiscale consacré par l'article 150 VF du même code par renvoi à ce dernier. Le versement par la société est néanmoins libératoire, et celle-ci demeure solidairement responsable…
Décision. - L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2026i revêt une portée pratique que son mode de diffusion (F-D) ne laisse pas présager. Il tranche une question qui divisait praticiens et administration : pour établir l’éligibilité d’une société au dispositif Dutreil-transmission (CGI, art. 787 B), le juge doit-il se borner à constater que ses résultats relèvent des BIC au sens des articles 34 et 35 du…