LinkedinSi le recouvrement demeure encore à ce jour un contentieux atypique en droit interne français, ses aspects internationaux demeurent quant à eux le « parent » pauvre du droit fiscal international, ce qui n’est pas sans traduire une réelle réticence des États quant à l’aide à apporter au recouvrement des créances fiscales de pays tiers. Après avoir envisagé les règles internes françaises relatives à la compétence du comptable public (n° 4002100), .....
L’article 1684 du Code général des impôts (CGI) instaure une responsabilité solidaire pouvant peser sur certains tiers, en particulier le cessionnaire d’entreprise (n° 4327340) et le propriétaire non exploitant d’un fonds (n° 4327570), pour le paiement de dettes fiscales du redevable principal. Pour le cessionnaire, la solidarité vise surtout l’impôt sur les revenus, l’impôt sur les sociétés et la taxe d’apprentissage, dans une double limite de montant (prix/valeur .....
Décision. - La CJUE précise pour la première fois que le droit au bénéfice du régime de franchise de TVA fait partie des dispositions de la directive TVA susceptibles de faire l'objet d'une pratique abusive, dès lors que la faculté d'appliquer ce régime a été mise en œuvre par l'État membre concerné.
Portée. - Se prononçant suite à une question préjudicielle du Tribunal administratif de Zagreb dans le cadre du régime croate de la franchise de…
Décision. Sur renvoi préjudiciel, la CJUE juge que la directive TVA n° 2006/112/CEi, lue à la lumière des principes de neutralité fiscale et de sécurité juridique, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une pratique par laquelle une administration fiscale refuse à un assujetti le droit de déduire la TVA relative à l'acquisition de biens qui ont été livrés à ce dernier au motif qu'il ne peut être prêté foi aux factures…
Décision. - Selon le Conseil d’État, il résulte de l’article 244 quater B, II, b) du CGI que les dépenses de personnel de chercheurs et techniciens de recherche doivent être retenues pour le double de leur montant, lorsqu'elles se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, uniquement à compter de la date d'obtention du doctorat si elle est postérieure à leur recrutement. Le Conseil d’État précise à cet égard que cette prise en compte…
Décision. - Le Conseil d’État juge que le respect du secret professionnel de l’avocat, d’une part, et les droits que le contribuable tire de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’autre part, doivent être respectés quelle que soit la procédure suivie à l’encontre du contribuable (rectification contradictoire ou taxation d’office). En l’espèce, cependant, le respect du secret professionnel n’a pas été violé…
Décision. - La cour administrative d’appel de Paris juge que, dès lors que le contribuable s’est abstenu de répondre à la proposition de rectification dans le délai de trente jours qui lui est imparti, il ne peut obtenir, en vertu des dispositions de l’article R 194-1 du LPF relatives à la dévolution de la charge de la preuve, la décharge ou la réduction des impositions mises à sa charge qu’en apportant la preuve de l’exagération des bases…
Décision. - Le Conseil d’État juge que, dans le cadre de son activité d’émetteur de cartes de paiement, les « commissions d’émetteur » versées par la société opérateur du réseau à la société émettrice constituent bien la contrepartie d’un service rendu par cette dernière, cette circonstance empêchant l’administration fiscale d’exclure lesdites commissions du coefficient de taxation à la TVA. En revanche, le Conseil d’État valide l’analyse des…