LinkedinDécision. - Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit, constitue en tant que telle une réclamation contentieuse préalable.
Portée. - Le Conseil d'État qualifie de réclamation interruptive des délais de forclusion tout écrit du contribuable tendant, par la correction d'une erreur de droit ou de fait, à la modification par…
Décision. - Une faute commise par l'administration, lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Il en va de même de toute faute commise par l'administration dans le calcul des sommes à verser aux…
Décision. - Le Conseil d’État fait application aux garanties substantielles, applicables en cas d’imposition d’office, des règles de preuve dégagées plus généralement par sa jurisprudence. Lorsque l’administration fiscale avise un contribuable du délai de trente jours dont il dispose pour régulariser sa situation avant de faire l’objet d’une taxation d’office en le notifiant par lettre recommandé avec avis de réception, il appartient au…
Décision. - Un document établi par l’administration fiscale française à partir d’une base de données électronique intracommunautaire applicable en matière de TVA, alimentée par les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne, n’est pas au nombre des documents obtenus de tiers, dont la communication au contribuable est obligatoire en cas de contrôle, en vertu des dispositions de l’article L. 76B du Livre des procédures…
Décision. - Le Conseil d’État assimile une LLC de droit américain une SARL française en privilégiant le critère de la limitation de la responsabilité des associés. Dès lors, la mise à disposition gratuite à ses associés par la LLC de ses immeubles français constitue pour celle-ci un acte anormal de gestion conduisant à un rehaussement de son bénéfice imposable.
Portée. - L’arrêt Carmejane LLC s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle ouverte…
Décision. - Conformément aux principes posés par le Conseil d’État dans sa décision de Plénière du 8 décembre 2023i, il revient aux juges du fond de rechercher si la déduction de punitive damages infligés par une juridiction étrangère à un contribuable français peut être admise au motif de leur contrariété à la conception française de l’ordre public international. Tel n’est pas le cas en l’espèce, au vu d’un examen au cours duquel le juge…
Décision. - Afin de connaître le régime fiscal d’une société relevant d’un droit étranger, il convient d’abord de rechercher de quelle forme sociale de droit français cette société se rapproche le plus, afin d’en déduire une opacité ou une transparence fiscale. Pour ce faire, le juge administratif applique la technique du faisceau d’indices fondée sur les caractéristiques juridiques de la société étrangère. Pour assimiler une private limited…
Décision. - Par sa décision du 7 mai 2025, le Conseil d’État juge inopérante l’invocation de la libre circulation des capitaux à l’encontre du régime français antérieur à 2016 qui réservait la neutralisation totale de la quote-part de frais et charges aux seules distributions internes aux groupes fiscalement intégrés ou provenant de filiales européennes théoriquement intégrables. Confirmant que l’objet du régime d’intégration fiscale, par son…
Décision. - Par une décision du 13 mars 2026, le Conseil d’État juge que les revenus tirés de la location meublée occasionnelle d’un immeuble situé en France par des contribuables non-résidents constituent des « revenus d’immeubles sis en France » au sens de l’article 164 B du CGI, quand bien même ils relèvent, pour l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en déduit que ces revenus entrent dans le…
Décision. - En présence de dispositions conventionnelles attribuant à la France le droit d’imposer des parts détenues dans le capital de sociétés dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, d’immeubles français, la Cour de cassation accepte de faire application de l’ensemble des règles fiscales tirées du droit interne français visant les sociétés à prépondérance immobilière.
Portée. - Sous l'apparence d'un litige…
Décision. - L'arrêt de renvoi du Conseil d'État du 7 juillet 2026 dans l'affaire BNP Paribas invite la CJUE à préciser si l'article 4 de la Directive mère-fillei s'oppose à ce qu'une perception de dividendes, sans être elle-même soumise en tant que telle à l'impôt, entraîne néanmoins une aggravation de la charge fiscale de leur bénéficiaire. L'affaire conduit ainsi à s'interroger sur l'évolution de la jurisprudence européenne, d'une conception…