Article 164 B du Code général des impôts, CGI.
Article 164 AArticle 164 D

NOTA

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2016, article 28 II : Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Commentaires • 181

1. Comment s'expatrier à Dubaï : les étapes dans l'ordre, et comment prouver que le départ est réel
simonnetavocat.fr · 21 octobre 2026

Ils sont l'un des cas de résidence fiscale émirienne, pas un critère de l'article 4 B, qui ne compte pas les jours. […] Ce rescrit ne vaut pas attestation de non-résidence fiscale personnelle : son objet est limité. […] L'article 164 B du CGI dresse la liste des revenus de source française que la France continue d'imposer aux non-résidents : revenus d'immeubles situés en France, revenus de valeurs mobilières françaises, revenus d'activités exercées en France. […]

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2. Résidence fiscale française : les critères qui déclenchent l'imposition en France
coursange-avocats.com · 18 octobre 2026

La règle est dans l'article 4 B du code général des impôts. […] La conséquence est directe. L'article 4 A du même code pose que la personne domiciliée en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus, en France et hors de France. […] La personne qui n'y est pas domiciliée n'est imposable que sur ses revenus de source française, listés à l'article 164 B. […]

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3. Indemnité de non-concurrence de l'expatrié : où est-elle imposée ?
alphard.law · 12 octobre 2026

La source du revenu et l'imposition des non-résidents En droit interne, l'imposition en France d'un revenu perçu par un non-résident suppose qu'il s'agisse d'un revenu de source française au sens de l'article 164 B du Code général des impôts (CGI). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2114057Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : « I. […] Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ». […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 3 juin 2025, n° 2118851Non-lieu à statuer

[…] — l'amende de 25 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts présente un caractère disproportionné en méconnaissance des stipulations de l' […] 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ». […]

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 7 juillet 2023, n° 21PA02348Rejet

[…] — l'administration a manqué à ses obligations d'information et de communication résultant de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, portant ainsi atteinte au principe des droits de la défense ; […] de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions./Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, […]

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Document parlementaire • 0

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