ADLC, Avis 25-A-05 du 12 mars 2025 relatif à une proposition de nomination aux fonctions de rapporteur général de l’Autorité de la concurrence
ADLC 12 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux dispositions légales

    L'Autorité a constaté que la candidature de M. Berkani répondait aux critères requis par le livre IV du code de commerce, justifiant ainsi l'émission d'un avis favorable.

Résumé par Doctrine IA

L'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministère de l'économie d'une demande d'avis concernant la nomination de M. Umberto Berkani au poste de rapporteur général. Les questions juridiques posées concernent la conformité de cette nomination avec les dispositions du livre IV du code de commerce, notamment les articles L. 461-4 et R. 461-3. Après délibération et audition de M. Berkani, l'Autorité a émis un avis favorable à sa nomination. La décision a été prise lors de la séance du 12 mars 2025, présidée par M. Benoît Cœuré.

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Sur la décision

Référence :
Aut. conc., avis n° 25-A-05 du 12 mars 2025
Numéro(s) : 25-A-05
Identifiant ADLC : 25-A-05
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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