RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avis n° 25-A-17 du 26 décembre 2025 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation L’Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, notamment son article 52 ; Vu l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l’établissement de la carte instituée au I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession ; Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ; Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice ; Vu le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l’Autorité de la concurrence relative à la liberté d’installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et des cartes d’installation des notaires et des commissaires de justice ; Vu les arrêtés du 28 décembre 2017 et 20 juillet 2021 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession d’huissier de justice ; Vu les arrêtés du 28 décembre 2017 et 20 juillet 2021 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire ; Vu l’arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice ;

Vu les avis n° 16-A-25 du 20 décembre 2016 et n° 19-A-16 du 2 décembre 2019 relatifs à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice ; Vu les avis n° 16-A-26 du 20 décembre 2016 et n° 19-A-17 du 2 décembre 2019 relatifs à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires ; Vu la délibération n° 2021-01 du 28 avril 2021 portant adoption d’une nouvelle proposition de carte des zones d’implantation d’offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice ; Vu la délibération n° 2021-02 du 28 avril 2021 portant adoption d’une nouvelle proposition de carte des zones d’implantation d’offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires ; Vu l’avis n° 23-A-09 du 7 juillet 2023 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires de justice ; Vu l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit ; Vu la notice explicative du 1er juillet 2016 de l’Autorité de la concurrence sur la notion de « recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels » dans les zones mentionnées au I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; Vu le document de consultation publique publié par l’Autorité de la concurrence le 1er septembre 2025 ; Vu les autres pièces du dossier ; Les représentants de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 463-7 du code de commerce ; Les rapporteures, la rapporteure générale adjointe, les représentants du ministère de la justice et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance de l’Autorité de la concurrence du 8 décembre 2025 ;

Adopte l’avis suivant :

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Résumé1 Conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice. Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 allonge de 2 à 5 ans la périodicité de cet avis, mettant en œuvre la recommandation n° 7 de l’avis n° 25-A-09 rendu par l’Autorité le 31 juillet 2025. Par conséquent, l’Autorité soumet pour la première fois une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création d’offices de commissaires de justice, sur une période quinquennale (2026-2031). Les résultats de l’analyse de l’offre et de la demande de services rejoignent des constats déjà effectués dans les précédents avis de l’Autorité. En particulier, la baisse des effectifs de professionnels libéraux se poursuit, de même que les regroupements d’offices au sein de sociétés titulaires de plusieurs offices. En outre, la structuration de la nouvelle profession n’est pas achevée et l’interdiction d’exercer pour les professionnels non qualifiés commissaire de justice au 1er juillet 2026 pourrait entrainer la sortie du marché de plusieurs dizaines de professionnels et laisser vacants certains offices. La demande, pour sa part, est toujours affectée négativement par les mesures de déjudiciarisation. Les résultats économiques de la profession sont en hausse continue depuis 2021, portés par un phénomène de rattrapage à la suite de la chute d’activité intervenue en 2020 du fait de la crise sanitaire. Le chiffre d’affaires total de la profession a ainsi dépassé son niveau de 2019, même en tenant compte de l’inflation. Par ailleurs, l’Autorité espère que les données économiques qui pourront être recueillies dès 2027 grâce au nouveau plan de comptes de la profession seront plus fiables, plus précises et permettront d’objectiver la baisse de la part des activités en monopole de la profession. Afin d’élaborer ses recommandations chiffrées pour la période 2026-2031, l’Autorité a adopté plusieurs évolutions méthodologiques issues de l’avis n° 25-A-09 précité. En particulier, compte tenu de la finalisation de la fusion des anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l’Autorité applique désormais à la profession de commissaire de justice le seuil anciennement appliqué aux huissiers de justice. Revalorisé de l’inflation sur la période 2023-2025, ce seuil s’élève à 392 000 euros. Sur la base de ces hypothèses et compte tenu des dernières données disponibles, l’Autorité estime que le potentiel de nominations de nouveaux professionnels à l’horizon 2034 se situe autour de 250. Néanmoins, l’état des lieux de l’offre et de la demande invite à la prudence dans la détermination des recommandations à 5 ans. En conséquence, l’Autorité recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031).

Compte tenu du nouveau rythme de révision des cartes et de la nécessité, soulignée dans l’avis n° 25-A-09 précité, de disposer de davantage de recul sur les précédentes vagues de créations et de laisser aux offices créés le temps de se développer, l’Autorité recommande que les créations interviennent dans les deux ans suivant le tirage au sort des candidats. Dans le même sens, pour faciliter le développement des derniers offices créés (en 2024 et 2025), le Gouvernement pourrait différer de quelques mois l’adoption de l’arrêté établissant la prochaine carte des zones de libre installation des commissaires de justice.

1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de l’avis numérotés ci-après. 3

SOMMAIRE

INTRODUCTION ………………………………………………………………………………. 5 I. L’ÉTAT DES LIEUX DE L’OFFRE ET DE LA DEMANDE ……….. 7 A. ÉTAT DES LIEUX DE L’OFFRE ET DE L’IMPLANTATION DES PROFESSIONNELS ………………………………………………………………………………………….7 DÉMOGRAPHIE EN SEPTEMBRE 2025 ………………………………………………………………7 LES EFFETS DE LA FUSION DES PROFESSIONS ………………………………………………….8 RÉSULTATS ÉCONOMIQUES ……………………………………………………………………………9 B. ÉTAT DES LIEUX DE LA DEMANDE ……………………………………………………………11 LES PROCÉDURES COLLECTIVES ………………………………………………………………….11 L’ACTIVITÉ CIVILE ……………………………………………………………………………………..13 LE RECOUVREMENT FORCÉ …………………………………………………………………………14 II. LA PROPOSITION DE CARTE ET LES RECOMMANDATIONS DE L’AUTORITÉ ……………………………………………………………………… 15 A. ADAPTATION DE LA MÉTHODOLOGIE……………………………………………………..15 B. LA PROPOSITION DE CARTE ET LES RECOMMANDATIONS QUANTITATIVES DE L’AUTORITÉ …………………………………………………………….16 L’ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES CARTES …………………………….16 L’IMPÉRATIF DE PROGRESSIVITÉ DES CRÉATIONS …………………………………………17 LA PROPOSITION DE CARTE ET LES RECOMMANDATIONS QUANTITATIVES DE L’AUTORITÉ ……………………………………………………………………………………………….18 C. LES RECOMMANDATIONS QUALITATIVES DE L’AUTORITÉ …………………20 RECOMMANDATIONS ÉMISES DANS L’AVIS N° 23-A-09 DU 7 JUILLET 2023 ……..20 RECOMMANDATIONS ÉMISES DANS L’AVIS N° 25-A-09 DU 31 JUILLET 2025 ……22 CONCLUSION …………………………………………………………………………………. 23 ANNEXES ………………………………………………………………………………………… 26

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Introduction 1. Conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») est chargée de rendre « au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation […] des commissaires de justice ». Dans ce cadre, elle « fait toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d’augmenter de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière d’accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d’une analyse de l’évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans ». 2. Ces recommandations sont, en outre, « assorties de la carte mentionnée au I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » (ci-après « loi Croissance et activité »), qui dispose que : − la carte « identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l’offre de services, la création de nouveaux offices […] de commissaires de justice apparaît utile », − « [a]fin de garantir une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée ». 3. Depuis 2023, l’Autorité rend des avis relatifs à la liberté d’installation des commissaires de justice, nouvelle profession issue de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire2. Les commissaires de justice exercent les compétences anciennement confiées à ces deux professions dans le ressort de la cour d’appel du siège de leur office. 4. En respectant l’impératif de progressivité prévu par le législateur et en tenant compte de l’inflation intervenue depuis 2017 et des difficultés rencontrées par les professionnels, l’Autorité avait recommandé, sur la période 2023-2025, l’installation libérale de 33 nouveaux commissaires de justice, répartis dans 13 zones d’installation libre. L’arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie du 26 décembre 2023 a homologué cette proposition de carte et prévu la nomination de 32 nouveaux professionnels dans des offices créés3.

2 Conformément à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire cesseront d’exister à compter du 1er juillet 2026. 3 L’écart avec les recommandations de l’Autorité (-1 professionnel) a été justifié par le Gouvernement par l’intégration de nouvelles données relatives à l’inflation disponibles au moment de l’adoption de l’arrêté, soit 6 mois après la publication de la proposition de l’Autorité. 5

5. Pour rappel, depuis 2016, il y a eu trois vagues de création d’offices : Recommandations sur le rythme Homologation des Avis de l’Autorité biennal d’installation propositions de cartes Avis n° 23-A-09 du Arrêté du +33 commissaires de justice 7 juillet 2023 26 décembre 2023 Délibérations n° 2021/01 +50 huissiers de justice et n° 2021/02 du Arrêtés du 20 juillet 2021

0 commissaire-priseur judiciaire

28 avril 2021

Avis n° 19-A-16 et Propositions +100 huissiers de justice n° 19-A-17 du non homologuées en raison +3 commissaires-priseurs judiciaires 2 décembre 2019 de la crise sanitaire4 Avis n° 16-A-25 et +202 huissiers de justice Arrêtés du n° 16-A-26 du +42 commissaires-priseurs 28 décembre 2017 20 décembre 2016 judiciaires 6. Le présent avis porte sur la révision de la carte qui arrivera à échéance en décembre 2025. Les travaux de l’Autorité s’appuient notamment sur une consultation publique, lancée le 1er septembre 2025 dans les conditions prévues à l’article L. 462-4-1 du code de commerce, qui a recueilli 285 contributions exploitables. Une synthèse des réponses recueillies se trouve en annexe 1 du présent avis. 7. L’Autorité intègre dans son analyse les résultats de son avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit. En particulier, elle prend en compte le fait que sa recommandation relative au passage de 2 à 5 ans de la fréquence de révision des cartes est désormais effective. 8. Comme par le passé, l’Autorité s’appuie sur un état des lieux de l’offre et de la demande de services de commissaires de justice (I) afin de formuler une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations de créations d’offices de commissaires de justice (II). Enfin, elle réitère des recommandations, déjà formulées dans les avis n° 23-A-09 du 7 juillet 2023 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 précité, en vue d’améliorer l’accès de nouveaux professionnels libéraux aux offices de commissaire de justice. Suivent les annexes, qui font partie intégrante du présent avis.

4 Voir le communiqué de presse du 28 avril 2021 relatif aux délibérations n° 2021/01 et n° 2021/02 susvisées. 6

I. L’état des lieux de l’offre et de la demande A. L’ÉTAT DES LIEUX DE L’OFFRE ET DE L’IMPLANTATION DES PROFESSIONNELS 9. L’analyse de la démographie de la profession au 30 septembre 2025 indique que la baisse du nombre de professionnels libéraux se poursuit et devrait continuer en 2026, notamment du fait de l’interdiction d’exercer pour les professionnels non qualifiés commissaire de justice qui entrera en application au 1er juillet 2026. 10. Par ailleurs, les résultats économiques de la profession sont en hausse depuis 2021, soutenus par un phénomène de rattrapage de la chute d’activité de 2020, causée par la crise sanitaire. LA DÉMOGRAPHIE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE EN SEPTEMBRE 2025 11. Les nominations dans le cadre de la troisième vague de créations d’offices, correspondant à l’arrêté du 26 décembre 2023 susvisé, ont débuté en octobre 2024 et se sont achevées en octobre 2025. Elles ont conduit à la création de 32 offices, dont 10 appartiennent à une société titulaire de plusieurs offices (ci-après « STPO »). Les 32 professionnels libéraux qui y exercent sont en majorité des femmes (59 %) et ont moins de 40 ans (72 %). 12. Au 30 septembre 2025, on dénombre 3 331 commissaires de justice libéraux, dont 2 742 anciens huissiers de justice, 350 anciens commissaires-priseurs judiciaires et 239 commissaires de justice. Ces professionnels exercent dans 2 185 offices (ce total n’inclut pas une trentaine d’offices sans activité5). En particulier, dans les trois départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin), la profession est représentée par 82 offices, 108 commissaires de justice libéraux et 6 salariés. 13. Malgré les créations d’offices, la baisse du nombre de professionnels libéraux, déjà identifiée dans les précédents avis de l’Autorité6, s’est donc poursuivie depuis mai 2023 (- 1,5 %). 14. Depuis la dernière analyse de l’Autorité, le phénomène de concentration du marché a continué de progresser7. Désormais, 30 % des offices appartiennent à des STPO, soit 658 offices appartenant à 249 sociétés. Leur taille reste similaire à ce qui a été constaté en 2023. En effet, les STPO regroupent majoritairement deux offices, mais les plus grandes en comptent une dizaine. 15. À cet égard, dans le cadre de la consultation publique menée en septembre 2025, la raison la plus fréquemment évoquée par les répondants qui ont candidaté à la nomination dans un office créé, et par ceux qui envisagent de le faire, est le souhait de développer l’activité de l’office dans lequel ils exercent actuellement8. 16. Par ailleurs, en septembre 2025, l’âge moyen des professionnels libéraux s’établit à 49 ans, les hommes étant en moyenne plus âgés que les femmes (celles-ci ont en moyenne 46 ans,

5 Il s’agit par exemple d’offices vacants ou en liquidation. 6 Voir par exemple l’avis n° 23-A-09 du 7 juillet 2023 précité, paragraphe 68. 7 Voir l’avis n° 23-A-09 du 7 juillet 2023 précité, paragraphes 82 et suivants. 8 Voir la synthèse de la consultation publique en annexe 1. 7

contre 52 ans pour les hommes). Les commissaires de justice salariés sont en moyenne plus jeunes (38 ans), ce qui suggère que ce statut est souvent un passage avant une évolution vers l’exercice libéral de la profession. 17. Enfin, la profession compte 44 % de femmes parmi les commissaires de justice libéraux et 71 % parmi les salariés. Néanmoins, compte tenu de l’effectif plus réduit de salariés, 84 % des femmes commissaires de justice exercent à titre libéral. LES EFFETS DE LA FUSION DES PROFESSIONS 18. À compter du 1er juillet 2026, les professionnels non qualifiés commissaires de justice ne pourront plus exercer9. D’après les données transmises par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (ci-après « CNCJ »), au 1er décembre 2025, 96 % des professionnels titulaires et salariés peuvent faire état de leur qualité de commissaire de justice. 19. À cette date, les 136 professionnels n’ayant pas la qualification de commissaire de justice et n’étant pas inscrits à une formation qualifiante étaient répartis comme suit : Qualification « CJ » – état des lieux au 01/12/2025 Professionnels n’ayant pas la qualification de CJ et non inscrits à une formation à venir Pas qualification CJ dont CPJ dont HJ Titulaire 121 18 103 Salarié 15 1 14 Ensemble 136 19 117 Répartition par âge (au 01/07/2026) Ensemble CPJ HJ (tranche : 34) (tranche : 4-5 CPJ) (tranche : 29-30 HJ) Q1 49 48 49 Médiane 60 65 60 Q3 65 69 65 Max 71 71 71

Source : CNCJ 20. De plus, la moitié d’entre eux aura 60 ans ou plus au 1er juillet 2026. Une partie de ces Qualification « CJ » – état des lieux au 01/12/2025 professionnels pourrait donc choisir de ne pas devenir commissaire de justice et de partir à la retraite de façon anticipée. Si ces dé I p m a pa rts ct s se ur le r s a ofient fices de toute façon intervenus, on risque d’observer des départs concentrés sur l’ Office a s nnée 2026. dont CPJ dont HJ Pas d’impact en l’état 62 2 60 21. La CNCJ esti Va me cance que possi 54 ble offices (sur les 54 116 concernés) 16 pourraient se re 38 trouver vacants en juillet 2026, en l’absence Rde é

pa ti rti tul tion aire par â qua ge au li se fié in c des omm offices iss im a pa ire ctés (de au 0 just 1/07/2ice 026) . Néanmoins, ce nombre pourrait être inférieur, en fonction des remplacements qui pourraient intervenir dans le cadre des départs en retraite. Ensemble CPJ HJ (tranche : 13-14) (tranche : 4 CPJ) (tranche : 9-10 HJ) Q1 50 45 55 22. En outre, certa Médi in a e ne s zones pourraient ê 60 tre particulièrement 60 touchées par 60 ce phénomène de sortie de la Q3 profession, notamment 65les départements 69 de la Lozère, 65 Max 71 71 67 de la Nièvre, des Deux-Sèvres et du Territoire de Belfort10. La CNCJ analyse que « 28 % des offices

9 V de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, précitée. 10 Cotes 46 et 47. 8

potentiellement vacants au 1er juillet 2026 sont situés dans des zones « France Ruralités Revitalisation » (FRR) »11. 23. En conséquence, la CNCJ s’inquiète d’une fragilisation du maillage territorial liée à la sortie du marché des professionnels non qualifiés commissaire de justice. Néanmoins, cet état des lieux demeure provisoire car de nouveaux professionnels sont susceptibles d’être qualifiés commissaire de justice d’ici l’échéance de juillet 2026 et des professionnels sortants peuvent être remplacés. Ainsi, sur les sept contributeurs non qualifiés commissaire de justice qui ont répondu à la consultation publique menée en septembre 2025, quatre indiquent ne pas avoir encore eu le temps de suivre la formation professionnelle12. 24. Par ailleurs, selon la CNCJ, ses démarches13 afin d’attirer de nouveaux professionnels portent leurs fruits et les premiers effets pourraient être observés à compter de l’examen 2026 d’entrée dans la profession14. LES RÉSULTATS ÉCONOMIQUES DES PROFESSIONNELS 25. En 2024, le chiffre d’affaires total de la profession de commissaire de justice s’est élevé à environ 1,4 milliard d’euros. 26. Après la baisse d’activité brutale de 2020 résultant de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le chiffre d’affaires et le résultat net de la profession ont été en constante augmentation sur la période 2021-2024. Ainsi, depuis 2019, ces indicateurs ont respectivement augmenté de 18 % et 24 %. 27. La CNCJ analyse cette situation comme un « phénomène de rattrapage dans la mesure où la profession est revenue à un niveau ante Covid en euros constants »15. Corrigés de l’inflation, le chiffre d’affaires et le résultat net de la profession ont crû respectivement de 2 % et 8 % entre 2019 et 2024.

11 Le zonage « France ruralités revitalisation » prévoit que dans les communes listées dans l’arrêté du 19 juin 2024, les créations d’entreprise réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices. 12 S’agissant des 3 autres contributeurs, un précise qu’il partira bientôt à la retraite et les deux derniers ne mentionnent pas les raisons pour lesquelles ils ne souhaitent pas cette qualification. Voir la synthèse de la consultation publique en annexe 1. 13 « La CNCJ a engagé ou signé plus de 20 conventions de partenariats avec des universités. […]

Certains partenariats vont plus loin dans la coopération comme le partenariat avec l’Université Panthéon Assas qui prévoit la mise en œuvre d’une « licence professionnelle de collaborateurs de commissaires de justice » et la mise en œuvre d’une préparation à l’examen d’accès. Depuis la 1ère expérience de licence professionnelle à Assas, d’autres universités ont lancé une licence pro : Douai, Caen, La Rochelle. […] Le lien avec les Universités est un élément essentiel de communication sur la profession ; les candidats à l’examen d’accès proviennent tous d’une Université (45 universités représentées pour 488 candidats inscrits à l’examen d’accès 2025) ». Entre 2022 et 2025, le nombre d’inscrits est donc passé de 306 à 488. 14 Cotes 119 et 120. 15 Cote 56. 9

Figure 1 – Évolution du chiffre d’affaires total de la profession depuis 2016 (en milliards d’euros, en euros courants)

Note : il s’agit de la somme des données des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des commissaires de justice. Source : données transmises par la CNCJ et traitées par l’Autorité 28. On observe des évolutions similaires au niveau des données par office. De plus, entre 2019 et 2024, le résultat moyen par office a connu une hausse plus importante que le chiffre d’affaires moyen par office (+14 % pour le premier et + 8 % pour le second en euros courants) et le taux de résultat médian est passé de 32 % à 34 %. Figure 2 – Évolution de l’activité économique des offices depuis 2016 (en euros courants)

Note : il s’agit de la somme des données des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des commissaires de justice. Source : données transmises par la CNCJ et traitées par l’Autorité

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29. En outre, compte tenu de la baisse des effectifs de professionnels libéraux, la hausse du chiffre d’affaires et du résultat par professionnel est un peu plus marquée. Ces indicateurs ont augmenté sensiblement plus rapidement que l’inflation sur cette période. Tableau – Évolution 2019-2024 de l’activité économique des commissaires de justice Variation 19-24 Variation 19-24 Données (en milliers d’euros) 2019 2024 non corrigée de corrigée de l’inflation l’inflation Chiffre d’affaires par 340,8 416,9 22 % 7 % professionnel libéral Résultat net par professionnel 111,2 144,0 29 % 13 % libéral Source : données transmises par la CNCJ et traitées par l’Autorité. B. L’ÉTAT DES LIEUX DE LA DEMANDE 30. Depuis 2021, la demande de services de commissaires de justice est en hausse, principalement du fait d’un phénomène de rattrapage à la suite de la crise sanitaire en 2020. 31. Néanmoins, comme relevé par l’Autorité dans ses précédents avis, l’activité monopolistique des commissaires de justice reste directement affectée par les initiatives en faveur du désengorgement des tribunaux, telles que la promotion des modes alternatifs de résolution des litiges. Si le phénomène est plutôt source de réduction de la demande, la CNCJ considère que la profession peut être un acteur de la déjudiciarisation. LES PROCÉDURES COLLECTIVES 32. Le commissaire de justice réalise les actes d’inventaire, de prisée et de vente judiciaire dans le cadre des procédures collectives. 33. Comme anticipé dans le précédent avis de l’Autorité16, la période 2022-2024 est marquée par un rattrapage de la baisse du nombre de jugements d’ouverture de procédures collectives survenue en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire. La hausse est en effet constante depuis 2021 : + 54 % en 2022, + 35 % en 2023 et + 19 % en 2024. Les premières données publiées concernant la période allant de janvier à octobre 2025 indiquent toutefois une baisse de 2 % par rapport à la même période en 2024. 34. Ce phénomène de rattrapage se conjugue sans doute avec des difficultés nouvelles des entreprises liées par exemple à la « suppression des aides d’urgence en 2023, couplée à la hausse des coûts notamment des matières premières »17. Ainsi, en 2024, le nombre de jugements d’ouverture de procédure collective atteint le niveau record de 59 352, qui dépasse de 35 % le niveau de 2019.

16 Avis n° 23-A-09 du 7 juillet 2023 précité, paragraphe 132. 17 Bilan National des Entreprises, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Xerfi, janvier à décembre 2024, janvier 2025, p. 2. 11

Figure 3 – Évolution mensuelle de nombre de jugements d’ouverture de procédure collective (2019-2024)

Note : la droite en orange représente la tendance 2021-2024 Source : Infogreffe, corrigé des vacances judiciaires18

35. Tel que souligné dans le précédent avis de l’Autorité19, la hausse du nombre de jugements d’ouverture de procédure collective se traduit par une moindre augmentation de la demande pour les commissaires de justice que par le passé. Cette situation s’explique notamment par le développement des procédures ne faisant pas nécessairement intervenir ces professionnels, comme les liquidations judiciaires simplifiées. 36. S’agissant de ces dernières, le nombre de jugements d’ouverture a crû de 31 % en 2023 et de 10 % en 2024. La part de ces procédures dans l’ensemble des procédures collectives s’établit en moyenne à 45 % depuis 2021 (alors qu’elle était de 32 % en 2017), bien qu’un léger repli à 41 % soit observé en 2024. 37. De plus, dans le cadre de l’instruction, la CNCJ a indiqué « [qu’i]l n’y a pas de statistiques disponibles sur le nombre de procédures simplifiées sans nomination de commissaire de justice. Néanmoins, on peut considérer que ces statistiques augmentent dans la mesure où les TPE/PME ont en règle générale des actifs insuffisants pour couvrir les frais de procédure »20. 38. Enfin, la croissance des procédures préventives sur la période 2021-2023 limite le nombre de procédures collectives. En 2023, leur nombre était en hausse de 18 % par rapport à 2022 et de 41 % par rapport à 201921. À cet égard, la présidente du tribunal de commerce de Nanterre a observé un recours plus élevé aux procédures préventives en 2024 grâce, en partie, à une appropriation de celles-ci par les TPE et PME22.

18 Les vacances judiciaires correspondent à des périodes où les juridictions françaises sont en service allégé. Il s’agit de douze semaines par an : huit semaines l’été, deux semaines à Pâques et à Noël. 19 Avis n° 23-A-09 du 07 juillet 2023, paragraphes 134 et suivants. 20 Cote 58. 21 Ministère de la Justice, Références Statistiques Justice, édition 2024, p. 86. 22 Elsa Sabado, Le tribunal des activités économiques de Nanterre est né, Actu-Juridique, 7 mars 2025. 12

L’ACTIVITÉ CIVILE 39. Au titre de leur monopole légal, les commissaires de justice doivent procéder à la signification des actes de procédure ainsi qu’à l’exécution forcée des décisions de justice et des titres exécutoires. 40. Malgré une hausse constante sur la période 2020-2023, l’activité civile des tribunaux judiciaires demeure légèrement en deçà du niveau de 2019. Ainsi, le nombre d’affaires nouvelles23, qui a atteint 1 564 963 en 2023, a crû de 21 % par rapport à 2020 mais reste 2 % inférieur à celui de 2019. La croissance observée depuis 2021 découle principalement de la hausse des affaires au fond, qui représentent environ 80 % de l’ensemble des affaires nouvelles. Quant au nombre d’affaires terminées, il s’établit à 1 463 084 en 2023, en hausse de 18 % par rapport à 2020, mais toujours inférieur de 8 % au niveau observé en 2019. Figure 4 – Évolution de l’activité civile des tribunaux judiciaires (hors commerce)24 1 650 000 1 600 000 1 550 000 1 500 000 1 450 000 Affaires nouvelles 1 400 000 Affaires terminées 1 350 000 1 300 000 1 250 000 1 200 000 2019 2020 2021 2022 2023

Source : ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, exploitation statistique du Répertoire général civil 41. S’agissant des injonctions de payer, décisions très couramment exécutées par les commissaires de justice, en 2023, les tribunaux judiciaires ont rendu 227 538 décisions ayant donné lieu à ordonnance d’injonction de payer25, en hausse de 15 % par rapport à 2022 mais en baisse de près de 19 % comparé à 201926. À cet égard, la CNCJ souligne que la réforme de la procédure d’injonction de payer27 n’a pas eu les effets escomptés en termes d’efficacité et d’utilité. En effet, bien que les greffes n’aient plus la mission d’apposer la formule exécutoire sur les ordonnances d’injonction de payer signifiées, la CNCJ indique « qu’ils doivent désormais délivrer au commissaire de justice des certificats de non-opposition et donc continuer à procéder aux vérifications à cet effet »28. Or, cette dernière précise que « les délais de délivrance des certificats de non-opposition peuvent aller jusqu’à plus d’un an »29.

23 Affaires au fond, requêtes et référés, hors activité commerciale et ruptures d’union. 24 Hors commerce et hors ruptures d’union. 25 Décisions d’acceptation totale et décisions d’acceptation partielle. 26 Ministère de la Justice, Références statistiques justice, éditions 2020 à 2024. 27 Décret n° 021-1322 du 11 octobre 2021, entrée en vigueur au 1er mars 2022. 28 Cote 59. 29 Ibid. 13

42. Depuis 2021, la profession de commissaire de justice bénéficie donc d’un phénomène de rattrapage de l’activité des juridictions à la suite de la crise sanitaire qui a débuté en 2020. Néanmoins, à plus long terme, l’évolution de la demande dépend beaucoup de la politique de déjudiciarisation et de ses conséquences. 43. En effet, si la CNCJ rappelle qu’une « tendance de fond va vers une diminution des activités monopolistiques qui est la conséquence de la politique de déjudiciarisation »30, elle ajoute que la profession a également un rôle à jouer dans le cadre des procédures déjudiciarisées31. 44. S’agissant de la baisse des activités monopolistiques, la CNCJ souligne notamment le renforcement de la politique de prévention des expulsions et la généralisation à l’ensemble des procédures de l’audience de règlement amiable32. 45. À l’inverse, s’agissant des opportunités de développement de nouvelles activités, la CNCJ évoque la réforme de la saisie des rémunérations, entrée en vigueur le 1er juillet 202533, qui confie la mise en œuvre de cette procédure au commissaire de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution. La CNCJ estime qu’il en résulterait un gain pour la profession à hauteur de 5 % de son chiffre d’affaires monopolistique34. 46. De plus, dans le cadre de la « mission d’urgence visant à désengorger la justice judiciaire et à la recentrer sur son rôle »35, la CNCJ a soumis à la Chancellerie des propositions de nouvelles missions à confier aux commissaires de justice en matière de saisie immobilière, de recouvrement des charges de copropriété impayées et des créances commerciales ou de reprise des locaux abandonnés36. 47. Enfin, la CNCJ indique que la signification des actes par voie dématérialisée se développe moins rapidement qu’anticipé car elle nécessite le consentement du destinataire. Sa part dans le total des significations est passée de 27 % en 2022 à 31 % en 202437. LE RECOUVREMENT FORCÉ 48. La tendance à la baisse du recouvrement forcé, déjà identifiée dans le précédent avis de l’Autorité38, est réaffirmée par la CNCJ. Par exemple, en matière de recouvrement des pensions alimentaires, le taux de recouvrement amiable par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires a augmenté de 19 points de pourcentage entre 2017 et 2023 (passant de 54 % à 73 %)39. De même, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les gestionnaires de crédits procèderaient davantage au recouvrement amiable en interne et apporteraient moins d’affaires de recouvrement forcé aux commissaires

30 Cote 50. 31 Cotes 50 et 51. 32 Articles 1532 et suivants du code de procédure civile. Cotes 56 et 57. 33 Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. 34 Cote 50. 35 Voir communiqué de presse du 12 décembre 2024 du ministère de la justice. 36 Ibid. 37 Cote 62. 38 Avis n° 23-A-09 du 7 juillet 2023, paragraphes 145 et suivants. 39 Cote 59. 14

de justice que par le passé40. En outre, ils feraient appel à un nombre plus limité de sociétés de commissaires de justice qui disposeraient d’un réseau de plusieurs offices sur le territoire. II. La proposition de carte et les recommandations de l’Autorité A. L’ADAPTATION DE LA MÉTHODOLOGIE 49. La méthode utilisée cette année afin de réviser la carte et les recommandations de créations d’offices présente quelques différences avec celle de 202341, décrites ci-dessous. Conformément à ce qui a été décidé dans l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 susvisé, l’Autorité a : − retenu un horizon glissant de 10 ans pour le calcul des besoins d’installations (paragraphe 423 de l’avis n° 25-A-09 susvisé). Les données économiques les plus récentes étant relatives à l’année 2024, l’horizon utilisé dans le présent avis est 2034 ; − appliqué à la profession de commissaire de justice, sur l’ensemble du territoire, le seuil de chiffre d’affaires anciennement appliqué aux huissiers de justice (paragraphe 415 de l’avis n° 25-A-09 susvisé). Ce choix, auquel la CNCJ est favorable, est notamment justifié par le fait que les anciens huissiers de justice représentent plus de 80 % de l’ensemble de la nouvelle profession, que les professionnels en place exercent essentiellement les tâches de leur profession historique42 et que l’utilisation de ce seuil (plus élevé que celui des commissaires-priseurs judiciaires) est un choix prudent ; − recalculé le coefficient de corrélation entre la population et le chiffre d’affaires pour l’ensemble de la profession de commissaire de justice (paragraphes 395 et 396 de l’avis n° 25-A-09 susvisé). Compte tenu des données utilisées, relatives à la période 2020-2024, il s’établit à 1,23 (contre 1,10 précédemment) ; − décidé de revaloriser le seuil de chiffre d’affaires pour intégrer l’inflation (paragraphe 403 de l’avis n° 25-A-09 susvisé), qui s’est élevée à 8,0 % sur la période 2023-202543. Le seuil de chiffre d’affaires utilisé est donc passé de 363 000 à 392 000 euros.

40 Cote 61. 41 La méthode de l’Autorité pour établir une proposition de carte des zones d’implantation assortie de recommandations sur le rythme de création d’offices de commissaires de justice et, par le passé, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires est décrite dans les précédents avis de l’Autorité relatifs à la liberté d’installation ainsi qu’aux paragraphes 362 et suivants de l’avis n° 25-A-09 susvisé. 42 Cote 74. De même, il ressort de la consultation publique menée en septembre 2025 que 81 % des commissaires de justice libéraux n’ont pas, depuis la fusion, effectué des prestations de la profession qui a fusionné avec la leur. Les répondants expliquent cette situation par le manque d’outils nécessaires à la réalisation de certaines activités au sein de leur office (pour 120 d’entre eux) et par le fait que la formation passerelle n’apporte pas une connaissance suffisante pour développer ces nouvelles activités (pour 90 d’entre eux). Voir la synthèse de la consultation publique en annexe 1. 43 Concernant l’année 2025, les calculs ont été réalisés à partir de la moyenne de l’inflation sur la période janvier-novembre (l’inflation annuelle correspond à la moyenne de l’inflation mensuelle « sur un an »). 15

50. Compte tenu des choix méthodologiques décrits précédemment, l’Autorité estime désormais que le potentiel d’installation de nouveaux commissaires de justices à l’horizon 2034 se situe autour de 250. Pour rappel, en 2023, les besoins à l’horizon 2029 étaient compris entre 250 et 300 nouveaux commissaires de justice44. B. LA PROPOSITION DE CARTE ET LES RECOMMANDATIONS QUANTITATIVES DE L’AUTORITÉ L’ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES CARTES 51. Dans son avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 précité, l’Autorité estime que les « offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires créés lors de la première vague, […] n’ont pas encore atteint les seuils de viabilité (voir [les paragraphes 223 à 228]). Compte tenu de ces observations, l’Autorité considère qu’un rythme biennal de révision des recommandations d’installation est trop court pour permettre aux offices nouvellement créés de s’installer pleinement et de livrer une concurrence stable et effective aux offices déjà installés. En tout état de cause, formuler de nouvelles recommandations en partie sur la base de leur performance économique avant trois ans d’exercice présente un risque de biais pouvant conduire à surestimer le nombre optimal d’installation par zone pour la carte suivante. Ce constat est partagé par la DACS et les ordres, qui considèrent unanimement que la périodicité actuelle des avis ne permet pas de prendre suffisamment en compte la situation économique des offices nouvellement installés. […]

En outre, au fil des cartes, le nombre de recommandations tend logiquement à diminuer, à mesure que le déficit d’offre diminue. Le déficit significatif d’offre ayant motivé l’instauration d’un avis biennal n’est donc plus d’actualité et ne semble plus justifier le maintien de cette fréquence »45. 52. En conséquence, l’Autorité a recommandé d’allonger la périodicité des avis à cinq ans tout en conservant la possibilité de rendre des avis intermédiaires en cas de changement de circonstances de nature à modifier brutalement la situation économique des offices. Cette proposition a été suivie d’effet puisque le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 susvisé est désormais publié. 53. Cette modification de la périodicité des cartes a été rendue possible grâce à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-316 L du 6 novembre 202546. En effet, ce dernier a estimé que « les mots « tous les deux ans » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ainsi que les mots « au moins tous les deux ans » figurant à la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 462-4-1 du code de commerce et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 462-4-2 du même code ont un caractère réglementaire » (soulignement et gras ajoutés).

44 Avis n° 23-A-09 du 7 juillet 2023 précité, paragraphe 176. 45 Avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 précité, paragraphes 465 et 466. 46 Voir la décision n° 2025-316 L du Conseil Constitutionnel du 6 novembre 2025. 16

54. Par ailleurs, le passage de 2 à 5 ans de la durée de validité des cartes implique qu’il ne pourra pas y avoir plus de deux cartes avant la fin de l’horizon glissant de 10 ans à partir duquel l’Autorité estime le potentiel de nominations. À cet égard, il est précisé que ce potentiel, calculé notamment à partir des données économiques des 5 dernières années disponibles et de projections démographiques, ne correspond pas formellement à un objectif à atteindre dans la mesure où les recommandations finalement formulées par l’Autorité (pour une période de 2 ans jusqu’à présent, pour 5 ans dorénavant) intègrent des éléments recueillis au cours de l’instruction relatifs aux évolutions possibles de l’offre et de la demande sur la période considérée. 55. Enfin, dans ce nouveau cadre quinquennal, comme recommandé dans l’avis n° 25-A-09 précité, l’Autorité invite la Direction des affaires civiles et du Sceau (ci-après « DACS ») à adopter les arrêtés de nomination dans les deux ans suivant le tirage au sort afin de laisser aux offices le temps de se développer avant l’instruction du prochain avis rendu par l’Autorité. Néanmoins, pour faciliter le développement des derniers offices créés (en 2024 et 2025), le Gouvernement pourrait différer de quelques mois l’adoption de l’arrêté établissant la prochaine carte des zones de libre installation des commissaires de justice. L’IMPÉRATIF DE PROGRESSIVITÉ DES CRÉATIONS 56. Les conclusions sur l’état des lieux de l’offre et de la demande réalisé dans le présent avis imposent une approche prudente dans la détermination des recommandations associées à la prochaine carte (2026-2031), en particulier : − les conséquences incertaines de la finalisation de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, notamment sur l’offre de professionnels et le maillage territorial47 ; et, − la fin du phénomène de rattrapage de la réduction d’activité causée par la crise sanitaire en 2020 et le risque de diminution de la demande de services de commissaires de justice dans le cadre du processus de déjudiciarisation. 57. De plus, l’Autorité entend également limiter ses recommandations afin de limiter l’impact de la nouvelle vague de nominations sur les offices créés en 2024 et 2025, afin de laisser à ces derniers le temps de développer leur activité. 58. Enfin, la qualité des données économiques remontées annuellement à l’Autorité, conformément à l’article A. 444-203 du code de commerce, devrait être sensiblement améliorée à compter de 2027, grâce à l’entrée en vigueur du nouveau plan de comptes de la profession en 202648. En particulier, cet outil devrait permettre aux commissaires de justice de ventiler leur chiffre d’affaires entre émoluments et honoraires. 59. Ainsi, il sera notamment possible d’objectiver la tendance à la baisse de la part des activités monopolistiques de la profession, soulignée par la CNCJ. En effet, pour les anciens huissiers de justice, la CNCJ estime que cette proportion serait passée d’environ 71 % en 2016 à 67 % en 2024 et pourrait continuer à baisser dans les années à venir, sous l’effet du processus de

47 Les offices qui pourraient devenir vacants d’ici juillet 2026, du fait de l’interdiction d’exercer pour les professionnels non qualifiés commissaire de justice, n’ont pas été intégrés au calcul des recommandations dans la mesure où leur nombre et leur localisation sont incertains. 48 Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice. 17

déjudiciarisation49. À cet égard, la CNCJ indique que le nouveau plan de comptes permettra de quantifier certains aspects de ce phénomène, tels que l’internalisation des services de recouvrement amiable par les donneurs d’ordres institutionnels (organismes de sécurité sociale par exemple)50. 60. En outre, les données relatives à la répartition du chiffre d’affaires entre activités en concurrence et en monopole seront également utiles pour apprécier des situations particulières. En effet, selon la CNCJ, la part d’activité consacrée au monopole serait hétérogène au sein de la profession. Par exemple, certains offices situés dans les départements de la Gironde et du Rhône auraient une activité concurrentielle particulièrement développée. Elle affirme à cet égard que « certaines structures créent des biais dans certaines régions, notamment pour le recouvrement de créances en Gironde, ou l’administration d’immeubles dans le Rhône »51. LA PROPOSITION DE CARTE ET LES RECOMMANDATIONS QUANTITATIVES DE L’AUTORITÉ 61. Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, et par souci de prudence, l’Autorité recommande la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031). Elle propose donc de définir 13 zones d’installation libre (zones vertes) et 86 zones d’installation contrôlée (zones rouges). 62. La représentation graphique de la proposition de carte de l’Autorité est la suivante :

49 Cote 50. 50 Cote 61. 51 Cote 79. 18

Figure 5 – Proposition de carte des zones d’installation pour la profession de commissaire de justice sur la période 2026-2031

*En application de l’exception prévue au VII de l’article 52 de la loi Croissance et activité 63. Les recommandations quantitatives pour chaque zone d’installation assorties à la proposition de carte sont présentées, en annexe 2, sous forme de tableau et, en annexe 3, sous forme de carte interactive. Elles doivent être lues de la façon suivante : − pour les zones représentées en vert sur la carte ci-dessus : « [a]u vu des caractéristiques de la zone, l’Autorité de la concurrence recommande la création d’un nombre d’offices permettant l’installation libérale de […] nouveaux commissaires de justice pour la période 2026-2031 » ; et, − pour les zones représentées en rouge sur la carte ci-dessus : « [a]u vu des caractéristiques de la zone, l’Autorité de la concurrence estime que, sauf exception, il ne peut être créé de nouveaux offices sans porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à la qualité du service rendu ». Sur la période 2026-2031, l’Autorité recommande l’installation de 41 nouveaux commissaires de justice libéraux dans 13 zones d’installation libre (« zones vertes »), tandis que 86 zones seront d’installation contrôlée (« zones rouges »).

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C. LES RECOMMANDATIONS QUALITATIVES DE L’AUTORITÉ 64. À titre liminaire, l’Autorité indique que dans le cadre des avis n° 23-A-09 et n° 25-A-09 susvisés, un certain nombre de recommandations qualitatives relatives à la profession de commissaire de justice ont été émises. Dans le cadre du présent avis, aucune nouvelle recommandation n’est formulée mais l’Autorité réitère l’essentiel de ses recommandations qui n’ont pas été encore suivies d’effet. 65. De plus, compte tenu de la modification de la fréquence de révision des cartes, l’Autorité met en exergue la recommandation n° 4 de l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025. En effet, il serait utile qu’avant la fin de validité des prochaines cartes, le Gouvernement procède à l’alignement de la durée du mandat des personnalités qualifiées avec la nouvelle durée de validité des cartes, soit 5 ans. 66. En outre, dans son avis n° 25-A-09 précité, l’Autorité a recommandé que leur mandat soit renouvelable une fois et qu’il soit étendu à toute saisine consultative de l’Autorité concernant les professions du droit mentionnées à l’article L. 444-1 du code de commerce ainsi que les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. 67. De même, l’Autorité rappelle que, dans le cas d’un allongement de la périodicité des cartes à 5 ans, elle a recommandé au Gouvernement que les arrêtés de nomination continuent à intervenir dans les deux ans suivant le tirage au sort (recommandation n° 8 de l’avis n° 25-A-09). Cette recommandation vise à laisser le temps aux nouveaux offices de se développer avant l’instruction du prochain avis rendu par l’Autorité. Afin de ne pas faire peser sur la DACS une charge de travail trop importante et de rendre possible la mise en œuvre d’une telle mesure, le nombre de candidatures par personne pourrait être limité. Par le passé, l’Autorité s’est déjà prononcée en faveur d’une telle disposition52. 68. La présente section s’attache donc à dresser un état des lieux des recommandations déjà émises, en particulier si celles-ci ont été suivies par le Gouvernement. LES RECOMMANDATIONS ÉMISES DANS L’AVIS N° 23-A-09 DU 7 JUILLET 2023 Intitulé de la recommandation Observations L’arrêté du 26 décembre 202353 décrit plus Suivie d’effet – Recommandation n° 1 : pour le fidèlement la façon dont les zones sont instruites, à prochain arrêté établissant la carte 2023-2025, savoir des zones les moins attractives aux zones les prévoir une disposition reflétant la réalité de la plus attractives. De plus, tant que les nominations méthode appliquée par la DACS pour l’instruction d’une zone ne sont pas terminées, la zone suivante des demandes de nomination. n’est pas instruite.

52 Voir par exemple l’avis n° 18-A-08 du 31 juillet 2018 relatif à la liberté d’installation des notaires, paragraphes 151 et suivants, ou bien l’avis n° 19-A-16 du 2 décembre 2019 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice, paragraphes 163 et suivants. 53 Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice. 20

Intitulé de la recommandation Observations Réitérée – Recommandation n° 2 : supprimer la faculté de saisir l’instance professionnelle La DACS n’identifie pas, à ce stade, de difficulté nationale pour le contrôle de l’honorabilité figurant particulière à l’adoption de cette recommandation54. à l’article 9 du décret du 29 juin 2022.

La DACS estime qu’un délai court permet de nommer un professionnel plus rapidement au deuxième tour et de remplir les objectifs fixés. Elle Réitérée – Recommandation n° 3 : allonger le reconnaît toutefois qu’un allongement permettrait délai entre la nomination et la prestation de serment aux cours d’appel les plus sollicitées de réaliser les de 1 mois à 3 mois.

prestations de serment dans le délai imparti55. La DACS précise en outre que si un tel allongement était envisagé, il devrait alors concerner toutes les professions judiciaires et juridiques. Non réitérée – Recommandation n° 4 : clarifier les règles applicables en matière de sollicitation personnalisée des commissaires de justice et les L’Autorité prend acte du fait que ces assouplir, de manière à permettre aux recommandations n’ont pas été reprises dans le professionnels de communiquer efficacement sur cadre de la refonte de la déontologie et de la leur offre de service, de se faire connaître et de discipline des commissaires de justice56. développer leur clientèle, sous réserve des règles déontologiques.

Réitérée – Recommandation n° 5 : ajouter les données suivantes à la liste des données collectées dans les conditions fixées par l’annexe 4-2 de Les modalités de mise en œuvre de cette l’article A. 444-203 du code de commerce : le recommandation n’ont pas encore été expertisées « nombre d’actes » (ventilé par grandes par les administrations. catégories), l’âge et le sexe des titulaires ou associés, la localisation et le nombre de bureaux annexes.

Réitérée – Recommandation n° 6 : prévoir un outil de suivi de l’activité des bureaux annexes, en Si l’objectif de disposer d’informations sur imposant une ventilation des produits et des l’activité des bureaux annexes est partagé par la charges entre l’office principal et son (ou ses) DACS et la DGCCRF, le moyen le plus pertinent bureau(x) annexe(s), dans le cadre de la mise en d’y parvenir n’a pas encore été identifié57. place de la comptabilité analytique prévue par le II de l’article R. 444-20 du code de commerce.

54 Cotes 90 et 101. 55 Cote 91. 56 Depuis le 1er mars 2024, la profession de commissaire de justice est dotée d’un code de déontologie (décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au cadre de déontologie des commissaires de justice). 57 Cote 86. 21

Intitulé de la recommandation Observations Suivie d’effet – Recommandation n° 7 : À compter du 1er janvier 2026, la profession de améliorer sensiblement et dans les meilleurs délais commissaire de justice disposera d’un nouveau la qualité des données transmises par les instances plan de comptes qui permettra d’opérer une professionnelles aux administrations, notamment ventilation fiable du chiffre d’affaires entre les en ce qui concerne la répartition du chiffre émoluments et les honoraires58. d’affaires respectivement généré par les activités en concurrence (honoraires) et en monopole De plus, l’Autorité note une amélioration de la (émoluments) et la répartition par office de qualité des données s’agissant de la répartition par l’activité des sociétés multi-offices. office de l’activité des sociétés multi-offices. LES RECOMMANDATIONS ÉMISES DANS L’AVIS N° 25-A-09 DU 31 JUILLET 2025 Intitulé de la recommandation Observations Une réflexion conjointe doit être menée à cet égard par la DACS et la DGCCRF en Réitérée – Recommandation n° 1 : pour limiter les s’appuyant, le cas échéant, sur les résultats de erreurs, renforcer la précision des données la mission IGF-IGJ en cours sur l’évaluation mentionnées au tableau du I de l’annexe 4-2 de des mesures de la loi Croissance et activité l’article A. 444-203 du code de commerce.

portant sur les professions réglementées du droit59.

La DACS estime que cette vérification pourrait Réitérée – Recommandation n° 2 : imposer aux être effectuée dans le cadre des inspections ordres la vérification des émoluments et des d’offices, qui portent notamment sur la honoraires.

comptabilité de l’office et sur le respect des tarifs en vigueur60. Réitérée – Recommandation n° 4 : étendre la durée et le périmètre du mandat des personnalités qualifiées La DACS et la DGCCRF sont favorables à cette du Collège de l’Autorité visées aux articles recommandation61. L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce.

La DACS travaille à l’élaboration d’un dispositif qui s’appuierait sur une analyse de Réitérée – Recommandation n° 5 : étendre le l’Autorité de la concurrence pour le nombre et dispositif de liberté d’installation prévu par la loi la localisation des offices à créer tout en Croissance et activité à l’Alsace-Moselle.

conservant certaines spécificités locales (non- patrimonialité des offices, passage devant la commission de présentation…)62.

58 Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice. 59 Cotes 87 et 102. 60 Cotes 87 et 102. Depuis, le 1er janvier 2025, de nouvelles grilles d’inspection sont en vigueur (décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels). 61 Cotes 87 et 103. 62 Cotes 88 et 103. 22

Intitulé de la recommandation Observations Par décision n° 2025-316 L du Conseil Constitutionnel du 6 novembre 2025, la Suivie d’effet – Recommandation n° 7 : allonger la disposition relative à la fréquence de révision périodicité minimale des avis à cinq ans.

des cartes a été délégalisée. Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 a ainsi allongé leur périodicité de deux à cinq ans. Une limitation du nombre de candidatures par Réitérée – Recommandation n° 8 : continuer de personne pourrait être envisagée afin de prendre les arrêtés de nominations dans les deux ans maintenir le traitement des nominations dans un suivant le tirage au sort. délai de deux ans63. Non réitérée – Recommandation n° 10 : instaurer L’Autorité prend acte du fait qu’il n’est pas par décret un cadre réglementaire de la CVO strict et envisagé, à ce stade, d’encadrer davantage la lisible, énonçant notamment les formes concrètes CVO. d’aides autorisées, la répartition équitable des sommes Elle indique qu’un ciblage des aides sur les entre aides au maintien et aides à l’installation des offices appartenant aux premiers déciles, en professionnels ainsi que l’obligation pour le ministre termes de chiffre d’affaires par exemple, de la justice de déterminer par arrêté les zones permettrait de toucher à la fois les offices géographiques pouvant bénéficier des aides. récemment créés et les plus fragiles. Renouvelée – Recommandation n° 18 : intégrer au Les modalités de mise en œuvre de cette régime de transmission annuelle des données une recommandation n’ont pas encore été ventilation par catégorie ou sous-catégorie de expertisées par les administrations.

prestations. Renouvelée – Recommandation n° 24 : intégrer à Les modalités de mise en œuvre de cette l’article A. 444-203 et son annexe 4-2 du code de recommandation n’ont pas encore été commerce la transmission des données relatives aux expertisées par les administrations. coûts supportés par les offices. Conclusion 69. Le précédent avis adopté en 2023 a permis l’installation de 32 nouveaux commissaires de justice libéraux. Malgré ces nominations, la baisse du nombre de professionnels libéraux se poursuit et risque d’être accentuée par l’interdiction d’exercer pour les professionnels non qualifiés commissaire de justice qui entrera en application au 1er juillet 2026. À cet égard, la CNCJ identifie qu’une cinquantaine d’offices pourraient devenir vacants de ce fait. 70. Par ailleurs, si les résultats économiques de la profession sont en hausse depuis 2021, cette évolution s’explique principalement par un rattrapage de la chute d’activité de 2020, causée par la crise sanitaire. L’analyse de la demande de services de commissaires de justice, émanant notamment des juridictions, confirme ce phénomène de rattrapage sur la période.

63 Cotes 88, 89 et 103. 23

71. Néanmoins, comme relevé par l’Autorité dans ses précédents avis, le mouvement de déjudiciarisation affecte l’activité monopolistique des commissaires de justice. Il induit en effet un recours accru à des procédures ne faisant pas nécessairement appel à ces professionnels telles que, par exemple, les liquidations judiciaires simplifiées ou les procédures préventives. 72. Ces éléments conduisent l’Autorité à adopter une approche prudente concernant la création de nouveaux offices de commissaires de justice. 73. L’Autorité formule pour la première fois des recommandations pour une période quinquennale. Elle propose au Gouvernement une carte prévoyant l’installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice dans 13 zones du territoire sur la période 2026-2031, dont la représentation graphique est la suivante :

74. Enfin, l’Autorité salue les avancées liées à plusieurs recommandations formulées dans ses précédents avis, grâce aux efforts conjoints de l’ensemble des parties prenantes. Parmi ces avancées, elle relève une meilleure description dans l’arrêté établissant la carte de la méthode appliquée par la DACS pour l’instruction des demandes de nomination et l’amélioration de la qualité des données transmises par la CNCJ, grâce à l’adoption du nouveau plan de comptes à compter du 1er janvier 2026. 75. Toutefois, l’Autorité relève que le dispositif de liberté d’installation peut encore être amélioré et reconduit onze précédentes recommandations émises dans ses avis n° 23-A-09 et n° 25-A-09, encore non suivies d’effet. Dans le cadre de l’allongement de la périodicité des cartes, l’Autorité appelle particulièrement l’attention du Gouvernement sur les deux recommandations suivantes : − aligner la durée du mandat des personnalités qualifiées sur la nouvelle durée de validité des cartes ; et, − procéder aux créations d’offices dans un délai, idéalement de 2 ans, qui permette à l’Autorité de disposer d’un certain recul sur le développement des nouveaux offices avant de statuer sur la vague suivante.

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Délibéré sur le rapport oral de M^me Céline Devienne et M^me Lucile Fournereau, rapporteures, et l’intervention de M^me Leila Benalia, rapporteure générale adjointe, par M. Benoît Cœuré, président, M^me Fabienne Siredey-Garnier et M. Thibaud Vergé, vice-présidents et M. Walid Chaiehloudj et M^me Camille Chaserant, membres.

La chargée de séance, Le président,

Habiba Kaïd-Slimane Benoît Cœuré

© Autorité de la concurrence

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Annexes Annexe I – Synthèse de la consultation publique Annexe II – Recommandations quantitatives par zone d’installation (tableau) Annexe III – Recommandations quantitatives par zone d’installation (carte interactive) 26

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AVIS N° 25-A-17

ANNEXE I

« SYNTHÈSE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA LIBERTÉ D’INSTALLATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE »

SOMMAIRE

I. LA PRÉSENTATION DE LA CONSULTATION PUBLIQUE …….. 3 II. LE PROFIL DES CONTRIBUTEURS ………………………………………… 4 A. LE STATUT DES CONTRIBUTEURS ………………………………………………………………4 B. LA RÉPARTITION PAR TRANCHES D’ÂGE ………………………………………………….5 III. LES QUESTIONS S’ADRESSANT AUX PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR EXERCER LES PROFESSIONS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE, D’HUISSIER DE JUSTICE OU DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ………………………………………………………………………………. 6 A. CANDIDATURE À LA CRÉATION D’OFFICES 2023-2025 ……………………………..6 B. CANDIDATURE À LA CRÉATION D’OFFICES 2026-2028 ……………………………..6 IV. LES QUESTIONS S’ADRESSANT AUX HUISSIERS DE JUSTICE, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ET COMMISSAIRES DE JUSTICE LIBÉRAUX ……………………………… 6 A. L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE ……………………………………….6 B. QUESTIONS POSÉES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES LIBÉRAUX ……………………………….7 C. QUESTIONS POSÉES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE LIBÉRAUX ……….7 1. CRÉATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE …………………………..7 2. CONJONCTURE ÉCONOMIQUE ………………………………………………………………………..7 V. LES QUESTIONS S’ADRESSANT AUX HUISSIERS DE JUSTICE, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ET COMMISSAIRES DE JUSTICE EXERÇANT DANS UN OFFICE CRÉÉ DANS LE CADRE DE LA LOI CROISSANCE ET ACTIVITÉ

……………………………………………………………………………………………………. 8 VI. LES QUESTIONS S’ADRESSANT À TOUS LES CONTRIBUTEURS …………………………………………………………………….. 8 A. LA FRÉQUENCE DES AVIS SUR LA LIBERTÉ D’INSTALLATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ………………………………………………………………………..8 B. L’EXTENSION DU DISPOSITIF DE LIBERTÉ D’INSTALLATION PRÉVU PAR LA LOI CROISSANCE ET ACTIVITÉ À L’ALSACE-MOSELLE ………………………9 VII. LES OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES ET CONTRIBUTIONS LIBRES ……………………………………………………….. 9 VIII. LE RAPPEL DES QUESTIONS POSÉES ………………………………….. 9

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I. La présentation de la consultation publique 1. L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a mené, du 1er septembre au 2 octobre 2025, la consultation publique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 462-4-1 du code de commerce, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ci-après « loi Croissance et activité »). Dans la perspective de l’élaboration de la deuxième proposition de carte des zones d’implantation relative à la profession de commissaire de justice, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices, elle a invité tous les acteurs intéressés à formuler des observations et à répondre à un sondage en ligne, composé de 38 questions ciblées en fonction du statut des contributeurs. 2. Cette consultation a suscité un grand intérêt de la part des acteurs concernés, l’Autorité ayant reçu 293 contributions. Après vérifications, 285 contributions exploitables1 ont finalement été retenues pour l’analyse. À titre de comparaison, il s’agit d’un niveau inférieur à celui de la consultation publique réalisée dans le cadre du premier avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice en février 2023 (466 contributions exploitables), mais supérieur à celui des consultations publiques menées en décembre 2019 dans le cadre des derniers avis relatifs à la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (207 contributions exploitables au total). 3. Les 285 contributions exploitables ont été soumises par 282 personnes remplissant les conditions requises pour exercer les professions de commissaire de justice, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (99 %) et 3 autres personnes (1 %). Plus précisément, on recense 257 commissaires de justice titulaires d’un office individuel ou associés dans une société titulaire d’un ou plusieurs offices (commissaires de justice libéraux), dont 31 nouvellement installés, soit près de 8 % de l’ensemble des commissaires de justice libéraux2. 4. Sur l’ensemble des contributeurs, 40 % sont des femmes et environ la moitié a 44 ans ou moins. Pour les 32 professionnels exerçant dans un office créé depuis la loi Croissance et activité (31 libéraux et 1 salarié), 56 % sont des femmes. De plus, ces professionnels sont majoritairement jeunes puisque 72 % des femmes et 71 % des hommes ont entre 30 et 39 ans. 5. La synthèse des réponses à la consultation publique s’articule autour des six sections suivantes : le profil des contributeurs (II), les questions s’adressant aux personnes remplissant les conditions requises pour exercer les professions de commissaire de justice, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (III), les questions s’adressant aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice libéraux (IV), les questions s’adressant aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice exerçant dans un office créé dans le cadre de la loi Croissance et activité (V), les questions s’adressant à tous les contributeurs (VI) et, enfin, les observations complémentaires et contributions libres fournies par les répondants (VII).

1 Au total, 8 contributions n’ont pas pu être exploitées, notamment en raison de doublons ou de réponses incohérentes avec la catégorie professionnelle déclarée en début de sondage. 2 Sur un total de 3 329 professionnels titulaires ou associés en exercice au 30 septembre 2025, selon les données communiquées par les instances représentatives de la profession. 3

6. La dernière partie rappelle la liste des questions de la consultation publique ainsi que le nombre de réponses prises en compte pour calculer les pourcentages exprimés dans la présente synthèse (VIII). Ces derniers sont calculés en fonction du nombre de réponses effectivement apportées, sans tenir compte des réponses laissées vides par les contributeurs ne souhaitant pas se prononcer sur certaines des questions posées. II. Le profil des contributeurs A. LE STATUT DES CONTRIBUTEURS 7. La consultation publique a mobilisé presque exclusivement des personnes remplissant les conditions requises pour exercer les professions de commissaire de justice, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, qui représentent 99 % des répondants. Statut des contributeurs remplissant les conditions requises pour exercer les professions de commissaire Femmes en % Hommes en % Total de justice, d’huissier de justice ou de commissaire- priseur judiciaire Commissaire de justice associé(e) dans une société titulaire d’un 72 36 % 129 64 % 201 ou plusieurs offices Commissaire de justice titulaire d’un office individuel 28 50 % 28 50 % 56 Commissaire de justice salarié(e) 9 64 % 5 36 % 14 Commissaire de justice diplômé(e) à la recherche d’un emploi 2 100 % 0 0 % 2 Huissier de justice associé(e) dans une société titulaire d’un 0 0 % 6 100 % 6 office Huissier de justice titulaire d’un office individuel 0 0 % 1 100 % 1 Autre (anciens professionnels à la retraite, etc.) 0 0 % 2 100 % 2 Total 111 39 % 171 61 % 282 8. Les contributeurs, constitués de 39 % de femmes et de 61 % d’hommes, sont assez représentatifs de l’ensemble des professions concernées. De plus, les femmes qui ont contribué à la consultation publique sont majoritairement associées au sein d’un office (65 %) ou titulaires d’un office individuel (25 %), ce qui reflète également leur position au sein de la profession. En effet, 84 % des femmes commissaires de justice exercent à titre libéral. 9. De façon générale, 93 % des contributeurs sont des commissaires de justice et des huissiers de justice qui exercent à titre libéral. Parmi ces 264 contributeurs, 233 étaient déjà installés 4

avant la réforme, 19 ont été nommés en application de la « carte 2017-2019 »3, 9 en application de la « carte 2021-2023 »4 et 3 en application de la « carte 2023-2025 »5. 10. Enfin, les autres contributeurs sont 14 commissaires de justice salariés, 2 commissaires de justice diplômés à la recherche d’un emploi, 2 étudiantes dans un cursus préparant aux fonctions de commissaire de justice, un commissaire de justice à la retraite et 2 personnes dont le statut est « Autre ». Aucun contributeur n’a déclaré être commissaire-priseur judiciaire, que ce soit à titre libéral ou salarié. B. LA RÉPARTITION PAR TRANCHES D’ÂGE 11. La répartition par tranches d’âge des contributeurs qui ont répondu à cette question (280 personnes) est la suivante : 70 ans et plus 1; 0,4 % Entre 65 et 69 ans 5; 1,8 % Entre 60 et 64 ans 18; 6,4 % Entre 55 et 59 ans 45; 16,1 % Entre 50 et 54 ans 38; 13,6 % Entre 45 et 49 ans 34; 12,1 % Entre 40 et 44 ans 34; 12,1 % Entre 35 et 39 ans 65; 23,2 % Entre 30 et 34 ans 35; 12,5 % Entre 25 et 29 ans 5; 1,8 % 0 10 20 30 40 50 60 70 80

12. Environ 50 % des répondants ont 44 ans ou moins, ce qui est une proportion plus élevée que dans l’ensemble de la profession (33 % des commissaires de justice libéraux). Les contributeurs exerçant dans un office créé dans le cadre de la loi Croissance et activité sont plus jeunes, 81 % d’entre eux ont 44 ans ou moins et ils sont 75 % à avoir moins de 40 ans.

3 Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession d’huissier de justice et pour la profession de commissaire-priseur judiciaire. 4 Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession d’huissier de justice et pour la profession de commissaire-priseur judiciaire. 5 Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice. 5

III. Les questions s’adressant aux personnes remplissant les conditions requises pour exercer les professions de commissaire de justice, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire A. CANDIDATURE À LA CRÉATION D’OFFICES 2023-2025 13. Parmi les personnes remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire de justice, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, 92 % ont indiqué ne pas avoir candidaté à la création d’un office au cours de la période 2023-2025, tandis que 22 contributeurs ont quant à eux mentionné avoir postulé. Les motivations des candidats sont le souhait de développer l’activité de l’office dans lequel ils exercent actuellement ou la volonté de devenir titulaire ou associé dans un office. La possibilité d’exercer dans une autre zone géographique, bien que plus minoritaire, est également à l’origine de certaines candidatures. 14. S’agissant de l’état des candidatures, parmi les 22 professionnels ayant candidaté, pour la majorité d’entre eux soit ils exercent dans un office en activité (32 %), soit ils ont vu leur candidature classée en rang non utile (32 %). B. CANDIDATURE À LA CRÉATION D’OFFICES 2026-2028 15. S’agissant des créations d’offices pour la période 2026-2028 parmi les répondants remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire de justice, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, seuls 13 % ont exprimé leur souhait de postuler en cas de création d’offices. 16. Il ressort des réponses des 28 professionnels ayant indiqué vouloir candidater que le développement de l’activité de l’office dans lequel ces derniers exercent actuellement est la principale raison de leur candidature. La volonté de devenir titulaire ou associé dans un office et la possibilité d’exercer dans une autre zone géographique constituent d’autres objectifs exprimés par les répondants et motivant ces potentielles candidatures. IV. Les questions s’adressant aux huissiers de justice, commissaires- priseurs judiciaires et commissaires de justice libéraux A. L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE 17. S’agissant des questions relatives à l’intelligence artificielle générative (ci-après « IAG »), la plupart des répondants considèrent que l’impact de l’IAG sur la profession de commissaire de justice est positif (42 %) ou neutre (38 %). À l’inverse, 20 % évaluent cela négativement. 6

18. De plus, 44 % des répondants ont recours à l’IAG dans le cadre de leur activité quotidienne. Ils indiquent l’utiliser pour les tâches suivantes : recherches juridiques (54 votes), production de contenu (50 votes), synthèse (30 votes) et analyse de données (24 votes). 19. Quant aux avantages du recours à l’IAG, les professionnels libéraux considèrent avant tout que cet outil est un moyen de consacrer davantage de temps aux tâches à valeur ajoutée (181 votes). Pour une part moins importante d’entre eux, l’IAG donne également la possibilité d’avoir plus de temps pour la relation avec le client (99 votes) ou bien de réduire le risque d’erreurs (47 votes). B. QUESTIONS POSÉES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES LIBÉRAUX 20. Sur les 7 contributeurs interrogés sur leur volonté de devenir commissaire de justice, seuls 4 envisagent cette évolution. Ils précisent ne pas l’avoir encore fait en raison d’un manque de temps pour suivre la formation professionnelle. Parmi les 3 contributeurs n’envisageant pas de devenir commissaire de justice, l’un d’entre eux le justifie par un futur départ à la retraite. C. QUESTIONS POSÉES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE LIBÉRAUX 1. CRÉATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE 21. Parmi les 257 contributeurs commissaires de justice libéraux ayant répondu à la consultation publique, 93 % ont indiqué qu’ils occupaient la profession d’huissier de justice avant la fusion. De plus, pour devenir commissaire de justice, 84 % ont passé la formation passerelle délivrée par la CNCJ, tandis que les autres ont obtenu le diplôme de l’Institut national de formation des commissaires de justice. 22. Il ressort également de la consultation publique que 88 % des répondants commissaires de justice libéraux exercent essentiellement des prestations anciennement réservées aux huissiers de justice et 4 % exercent essentiellement des prestations anciennement réservées aux commissaires-priseurs judiciaires. Seulement 8 % ont indiqué exercer des prestations issues des deux anciennes professions. 23. De même, 81 % des commissaires de justice libéraux ont indiqué ne pas avoir, depuis la fusion, effectué des prestations de la profession qui a fusionné avec la leur. Les répondants expliquent cette situation par le manque d’outils nécessaires à la réalisation de certaines activités au sein de leur office (120 votes) et par le fait que la formation passerelle n’apporte pas une connaissance suffisante pour développer ces nouvelles activités (90 votes). 2. CONJONCTURE ÉCONOMIQUE 24. S’agissant de l’évolution du volume d’activité des offices au cours des cinq prochaines années, 55 % des répondants anticipent une baisse, tandis que 37 % prévoient que l’activité demeurera stable. À l’inverse, 8 % des contributeurs concernés anticipent une hausse. 7

25. La dégradation de l’activité économique nationale (187 votes) ainsi que la concurrence accrue entre les offices (185 votes) constituent les principales raisons des évolutions anticipées par les contributeurs. L’association de nouveaux commissaires de justice (36 votes) et les restructurations d’offices (37 votes), bien que plus minoritaires, sont d’autres éléments ayant été pris en compte par les répondants. 26. L’impact de la fusion sur le chiffre d’affaires est jugé plutôt négatif par une partie des commissaires de justice libéraux ayant participé à la consultation publique. En effet, 40 % des répondants considèrent que la fusion a eu des conséquences négatives sur le chiffre d’affaires et 58 % estiment que cet impact est neutre. Seuls 5 répondants sur 257 estiment que l’impact est positif (2 %). 27. Les 103 contributeurs ayant estimé que cet impact était négatif, justifient cette position notamment par l’intensification de la concurrence (71 votes) et la perte de l’identité professionnelle (68 votes). V. Les questions s’adressant aux huissiers de justice, commissaires- priseurs judiciaires et commissaires de justice exerçant dans un office créé dans le cadre de la loi Croissance et activité

28. Parmi les contributeurs ayant participé à cette consultation publique, 32 professionnels exercent dans un office créé dans le cadre de la loi Croissance et activité. 35 % indiquent que les perspectives de développement de leur office sont l’association. Le développement d’une société pluri-professionnelle d’exercice (13 %), la fusion avec un autre office (13 %) ou encore le recours à d’autres formes sociétales (9 %) sont des perspectives citées par un nombre plus restreint d’entre eux. Enfin, les 30 % restants n’ont pas précisé la nature des perspectives de développement de leur office. 29. L’évolution du volume d’activité de ces offices au cours des 5 prochaines années est anticipée avec un relatif optimisme par ces professionnels puisque 36 % d’entre eux l’envisagent à la hausse et 39 % prévoient une stabilité de l’activité. Seulement 25 % des contributeurs prévoient une baisse du volume d’activité. VI. Les questions s’adressant à tous les contributeurs A. LA FRÉQUENCE DES AVIS SUR LA LIBERTÉ D’INSTALLATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE 30. La plupart des contributeurs à la consultation publique (86 %) considèrent que l’actuelle fréquence de révision des cartes relatives à la liberté d’installation (tous les deux ans) n’est pas adaptée et qu’elle devrait être plus faible. À l’inverse, 11 % de l’ensemble des contributeurs jugent cette fréquence comme étant adaptée et seuls 3 % souhaitent une révision plus fréquente des cartes. 8

B. L’EXTENSION DU DISPOSITIF DE LIBERTÉ D’INSTALLATION PRÉVU PAR LA LOI CROISSANCE ET ACTIVITÉ À L’ALSACE-MOSELLE 31. S’agissant de la recommandation de l’Autorité relative à l’harmonisation des dispositions de la liberté d’installation des commissaires de justice sur l’ensemble du territoire et donc à l’inclusion de l’Alsace-Moselle dans le dispositif6, aucune tendance nette ne se dégage des 285 réponses à cette question. En effet, une part importante des contributeurs n’a pas souhaité se prononcer sur cette question (40 %). Parmi les avis exprimés, 51 % sont favorables à l’extension et 49 % y sont défavorables. 32. Les positions sont également partagées s’agissant des recommandations de l’Autorité relatives à une harmonisation des conditions d’aptitude et de formation applicables aux commissaires de justice et le remplacement du concours de droit local existant en Alsace-Moselle par une épreuve spéciale de droit local intégrée à l’examen professionnel. Les contributeurs qui se sont exprimés sur cette question (54 %), sont 54 % à y être favorables et 46 % à y être défavorables. VII. Les observations complémentaires et contributions libres 33. Enfin, l’Autorité a reçu quatre contributions libres. Trois de ces contributions développent des arguments en défaveur de l’extension du dispositif de liberté d’installation à l’Alsace-Moselle, tels que la vacance de plusieurs offices ou des difficultés financières rencontrées par les offices dans ces trois départements, ou bien des préoccupations relatives au maillage territorial. La dernière contribution, pour sa part, évoque notamment une difficulté liée à une différence qui existerait entre les conditions de diplôme requises pour devenir commissaire de justice et clerc habilité aux constats. VIII. Le rappel des questions posées Nombre de n°  Question dont "Ne se réponses prononce pas" Questions posées à tous les contributeurs Identité et coordonnées du contributeur Q1 Civilité 285 Q2 Identité 285 Q3 À quel titre participez-vous à la présente consultation publique ? 285

Q4 Coordonnées électroniques 285

Q5 Coordonnées téléphoniques 285 Q6 Coordonnées postales 285 Q7 Tranche d’âge 285

6 Voir l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit. 9

Questions posées aux personnes ne remplissant pas les conditions d’exercice des professions de commissaire de justice, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire Identité Q8 Vous répondez au présent questionnaire en tant que : 3

Q9 [si « Autre personne » à la Q8] Veuillez préciser votre qualité : 1

[si « Autre personne » à la Q8] Dénomination de la structure Q10 1 concernée

Questions posées aux personnes remplissant les conditions d’exercice des professions de commissaire de justice, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire Identité Q11 Vous répondez au présent questionnaire en tant que :

282

Q12 L’office dans lequel vous exercez a été créé : 264 Candidature à la création d’offices 2023-2025 Avez-vous candidaté à la création d’un office au cours de la période Q13 282 2023 – 2025 ? [si Oui à la Q13] Pourquoi avez-vous candidaté à la création d’un

Q14 22 office en 2023-2025 ? Q15 [si Oui à la Q13] Quel est l’état actuel de votre candidature ? 22 Candidature à la création d’offices 2026-2028 Souhaitez-vous candidater à la création d’un office au cours de la Q16 282 58 prochaine période biennale 2026-2028 ? [si Oui à la Q16] Pourquoi souhaitez-vous candidater à la création d’un Q17 28

office en 2026-2028 ? Questions posées aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice libéraux (titulaires ou associés)

L’intelligence artificielle générative (« IAG ») Selon vous, quel est l’impact de l’IAG sur la profession de Q18 264 42 commissaire de justice ? Q19 Avez-vous recours à l’IAG dans le cadre de votre activité quotidienne ? 264 23 Q20 [si Oui à la Q19] Pour quelles tâches utilisez-vous l’IAG ? 107

Q21 Selon vous, quels sont les avantages du recours à l’IAG ? 264 Questions posées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires libéraux Création de la profession de commissaire de justice

Q22 Envisagez-vous de devenir commissaire de justice ? 7 [si Oui à la Q22] Pour quelles raisons n’êtes-vous pas encore qualifié Q23 4 commissaire de justice ? Q24 [si Non à la Q22] Pour quelles raisons ? 3

Questions posées aux commissaires de justice libéraux (titulaires ou associés)

Conjoncture économique

Q25 Avant la fusion, étiez-vous : 257

Q26 Par quel moyen êtes-vous devenu commissaire de justice ? 257

Q27 Votre activité est composée : 257 3 Depuis la fusion, avez-vous déjà effectué des prestations de la Q28 257 10 profession qui a fusionné avec la vôtre ? Q29 [si Non à la Q28] Quelles sont les raisons principales : 200

Comment anticipez-vous l’évolution du volume d’activité de votre Q30 257 23 office dans les 5 prochaines années ? Q31 Pour quelles raisons ? 257

10

Création de la profession de commissaire de justice Comment estimez-vous l’impact de la fusion sur le chiffre d’affaires Q32 257 des offices des professionnels concernés : [si Négatif à la Q32] Pour quelles raisons estimez-vous cet impact Q33 103 négatif ?

Questions posées aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice exerçant dans un office créé dans le cadre de la loi Croissance et activité

Le développement des offices créés Q34 Quelles sont les perspectives de développement de votre office ? 32 9 Comment envisagez-vous l’évolution du volume d’activité de votre Q35 32 4 office au cours des 5 prochaines années ? Questions posées à tous les contributeurs La fréquence des avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice Actuellement, les cartes relatives à la liberté d’installation sont révisées Q36 285 tous les deux ans. Cette fréquence vous semble-t-elle adaptée ?

L’extension du dispositif de liberté d’installation prévu par la Croissance et activité à l’Alsace-Moselle Dans son avis 25-A-09 du 31 juillet 2025 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit, Q37 285 113 l’Autorité recommande d’harmoniser les dispositions de la liberté d’installation des commissaires de justice sur l’ensemble du territoire et ainsi d’inclure l’Alsace-Moselle dans le dispositif. Vous y êtes : Elle préconise également d’harmoniser les conditions d’aptitude et de formation applicables aux commissaires de justice en remplaçant le Q38 285 130 concours de droit local par une épreuve spéciale de droit local intégrée à l’examen professionnel. Vous y êtes :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AVIS N° 25-A-17

ANNEXE II

« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS PAR ZONE D’INSTALLATION LIBRE »

Nouveaux professionnels libéraux à nommer Zone d’installation dans des offices créés Gironde (33) 5 Jura (39) 1 Pas-de-Calais (62) 1 Rhône (69) 6 Paris (75) 7 Seine-et-Marne (77) 1 Essonne (91) 1 Hauts-de-Seine (92) 5 Seine-Saint-Denis (93) 5 Val-de-Marne (94) 4 Val-d’Oise (95) 2 Guyane (973) 1 La Réunion (974) 2 TOTAL 41

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