AFLD, décision n° 2021-14 du 13 octobre 2021 portant délégation de signature du secrétaire général aux agents de l'Agence française de lutte contre le dopage

AFLD 13 octobre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité avec le code du sport
La cour a estimé que la délégation de signature est conforme aux dispositions du code du sport et permet une gestion efficace des affaires de l'Agence.
Accepté
Conformité avec le code du sport
La cour a jugé que cette délégation est conforme aux exigences légales et permet une gestion appropriée des agréments.
Accepté
Conformité avec le code du sport
La cour a estimé que cette délégation est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des enquêtes et est conforme aux dispositions légales.
Accepté
Conformité avec le code du sport
La cour a jugé que cette délégation est conforme aux exigences légales et permet une gestion efficace des procédures administratives.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	AFLD, 13 oct. 2021, n° 2021-14
Numéro(s) :	2021-14
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE afld agence française de lutte contre le dopage
Décision n° 2021-14 du 13 octobre 2021 portant délégation de signature du secrétaire général aux agents de l’Agence française de lutte contre le dopage
Le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-18 et R. 232-19,
Vu la décision n° 2021-03 du 17 mars 2021 de la Présidente portant nomination du secrétaire général,
Vu la décision n° 2021-13 du 10 septembre 2021 de la Présidente de l’Agence portant délégation de signature au secrétaire général,
DÉCIDE:

Article 1er Délégation est donnée à M^me Marilyn Hesry, secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer, au nom du secrétaire général, tout acte relatif au fonctionnement des services de l’Agence, au paiement des vacations et remboursements de frais des collaborateurs et experts ainsi qu’à la rémunération des agents, à l’exclusion du recrutement d’agents et de la conclusion ou modification de contrats liant un agent à l’Agence.

Article 2: Délégation est donnée à M^me Adeline Molina, secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer, au nom du secrétaire général, tout acte relatif au fonctionnement des services de l’Agence et au paiement des vacations et remboursements de frais des collaborateurs et experts, à l’exclusion des actes portant sur la gestion des ressources humaines des personnels de l’Agence.

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à M^me Adeline
Molina, secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer : les désignations de membres du comité d’experts prévus à l’article L. 232-2 du code du
sport; les demandes de communication au bénéficiaire d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques d’une prescription d’une substance, d’un examen médical ou d’un document complémentaire dans les conditions prévues à l’article D. 232-77 du même code; les décisions relatives à l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques prévue à l’article
L. 232-2 dudit code.

Article 3: Délégation est donnée à M^me Catherine Coley, directrice du département de l’éducation et de la prévention, à l’effet de signer, au nom du secrétaire général, les décisions relatives à
l’agrément des éducateurs prévu à l’article R. 232-41-12-3 du code du sport.

Article 4: Délégation est donnée à M. Damien Ressiot, directeur du département des enquêtes et du renseignement, et, en cas d’empêchement de ce dernier, à M^me Christel Castaingt, à l’effet de signer, au nom du secrétaire général :

les habilitations des enquêteurs en application de l’article L. 232-18-1 du code du sport ;

les autorisations accordées aux personnes mentionnées à l’article L. 232-18-2 du même code en vue d’assister les enquêteurs dans leurs investigations ;

les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de solliciter l’autorisation pour
les enquêteurs d’effectuer des visites en tous lieux ainsi qu’à procéder à la saisie de pièces et documents et au recueil des explications des personnes sollicitées sur place dans les conditions fixées à l’article L. 232-18-7 dudit code.

8 rue Auber – 75009 Paris / 01 40 62 76 76 / www.afld.fr

Article 5 Délégation est donnée à M. Antoine Marcelaud, directeur du département des affaires juridiques et institutionnelles, à l’effet de signer, au nom du secrétaire général : les informations prévues par les articles L. 232-21-1 et R. 241-16 du code du sport ; la notification des griefs et de la proposition d’entrée en voie de composition administrative
-
prévue par l’article L. 232-22 du même code et la notification des griefs prévue par l’article
R. 241-16-1 dudit code.

Article 6 Sont et demeurent abrogées : la décision n° 2021-05 du 1er avril 2021 du secrétaire général portant délégation de signature
à la secrétaire générale adjointe ; la décision n° 2021-06 du 1er avril 2021 du secrétaire général portant délégation de signature
à la secrétaire générale adjointe ; la décision n°2021-08 du 1er avril 2021 du secrétaire général portant délégation de signature du directeur du département des affaires juridiques et institutionnelles ; la décision n° 2021-12 du 30 juillet 2021 du secrétaire général portant délégation de signature au directeur du département des affaires juridiques et institutionnelles.

Article 7: La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence.

Le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Jérémy ROUBIN