ANJ, décision n°2020-062 du 3 décembre 2020

ANJ 3 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation en vigueur
L'Autorité nationale des jeux a constaté que la demande était conforme aux exigences légales et réglementaires applicables, permettant ainsi l'exploitation du jeu de loterie.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 3 déc. 2020
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité nationale des jeux
DÉCISION N° 2020-062 DU 3 DÉCEMBRE 2020 RELATIVE À L’EXPLOITATION EN LIGNE DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS DÉNOMMÉ« LUCKY WINSTITI »
Le collège de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment les V de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux, notamment son article 31 ;
Vu la décision-cadre du secrétaire d’Etat auprès du ministre des Finances et des Comptes publics chargé du budget en date du 8 juin 2016 relative aux jeux de grattage exclusivement disponibles en ligne ;
Vu la décision n° 2020-024 du collège de l’ Autorité nationale des jeux du 8 septembre 2020 relative aux dossiers de demande d’autorisation de jeux des opérateurs titulaires de droits exclusif, notamment son annexe II ;
Vu la décision n^°2020-044 du 5 novembre 2020 portant approbation du programme annuel des jeux et paris de la société LA FRANÇAISE DES JEUX pour l’année 2021 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 9 novembre 2020 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX en vue de l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé «Lucky Winstiti » et enregistrée sous le numéro LFDJ-IP-2020-007- LuckyWinstiti-LIGNE ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu la commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 3 décembre 2020,
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 04 décembre 2020

DÉCIDE:
Article 1er : L’Autorité nationale des jeux ne s’oppose pas à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Lucky Winstiti » tel que décrit dans le dossier d’information préalable susvisé enregistré sous le numéro LFDJ-IP-2020-007-LuckyWinstiti LIGNE.
Article 2 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX et au ministre de l’action et des comptes publics et publiée sur le site Internet de l’ Autorité.
Fait à Paris, le 3 décembre 2020.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
I. FALQUE-PIERROTIN