Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | ANJ, 16 mai 2025 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2024-PR-184 DU 16 MAI 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU LOGICIEL DE PARIS SPORTIFS « PLATEFORME PARIS SPORTIFS » DE LA SOCIÉTÉ BCFR3
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 26 mars 2024 par la société BCFR3 et enregistré sous le numéro 0063-PS- HOM-001 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le logiciel de paris sportifs « Plateforme Paris Sportifs » de la société BCFR3 est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le 0063-PS-HOM-001-2025-05-16. Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société BCFR3 et publiée sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 mai 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 28 mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tirage ·
- Jeux ·
- Point de vente ·
- Part ·
- Enregistrement ·
- Règlement ·
- Montant ·
- Mentions ·
- Extraction ·
- Système
- Jeux ·
- Sanction ·
- Commission ·
- Argent ·
- Ouverture ·
- Opérateur ·
- Site internet ·
- Empêchement ·
- Ligne ·
- Concurrence
- Jeux ·
- Jeu excessif ·
- Opérateur ·
- Offre ·
- Argent ·
- Communication ·
- Mineur ·
- Gratification ·
- Objectif ·
- Ligne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agrément ·
- Opérateur ·
- Paris en ligne ·
- Jeux en ligne ·
- Certification ·
- Renouvellement ·
- Paris sportifs ·
- Décret ·
- Conseil d'etat ·
- Offre
- Jeux ·
- Opérateur ·
- Argent ·
- Offre ·
- Politique ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Approbation ·
- Objectif ·
- Sociétés
- Loterie ·
- Association européenne ·
- Contrat de concession ·
- Projet de contrat ·
- Exploitation ·
- Autorisation ·
- Nomination des membres ·
- Paris en ligne ·
- Jeux en ligne ·
- Avis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jeux ·
- Écran ·
- Collecte ·
- Tirage ·
- Principal ·
- Compteur ·
- Loterie ·
- Ligne ·
- Pile ·
- Trèfle
- Partage ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Jeux en ligne ·
- Agrément ·
- Portugal ·
- Autorisation ·
- Journal officiel ·
- Logiciel ·
- Réserve
- Jeux ·
- Collecte ·
- Loterie ·
- Ligne ·
- Famille ·
- Règlement ·
- Principal ·
- Écran ·
- Intermédiaire ·
- Internet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jeux ·
- Loterie ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Argent ·
- Directeur général
- Jeux ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Argent ·
- Ligne ·
- Concurrence
- Décret ·
- Tirage ·
- Déclaration préalable ·
- Délégation de pouvoir ·
- Nomination des membres ·
- Paris en ligne ·
- Paris sportifs ·
- Jeux en ligne ·
- Déshérence ·
- Argent
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.