ANJ, compte-rendu des délibérations du collège du 12 février 2026

ANJ 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation en vigueur
La cour a jugé que la demande d'autorisation d'exploitation était conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables, permettant ainsi l'autorisation d'exploitation.
Accepté
Respect des conditions d'agrément
La cour a constaté que la société avait satisfait aux exigences légales pour le renouvellement de son agrément, justifiant ainsi la décision favorable.
Accepté
Nécessité d'adapter le calendrier aux événements sportifs
La cour a reconnu que la modification du calendrier était justifiée par des considérations d'organisation et de régulation des paris, permettant ainsi son adoption.

Résumé par Doctrine IA

Le 12 février 2026, le collège de l'Autorité nationale des jeux a pris plusieurs décisions concernant l'exploitation des jeux d'argent et de hasard. Les questions juridiques posées incluent l'autorisation d'exploitation de nouveaux jeux, les modalités de déclaration pour les entreprises de jeux numériques, et la modification de la liste des paris autorisés. La juridiction a autorisé l'exploitation de la loterie « Perle Rare » et du jeu de grattage « Mission Nature », a établi des règles pour les déclarations des jeux numériques, et a renouvelé l'agrément de paris sportifs en ligne pour la société Feeling Publishing. Ces décisions visent à encadrer et réguler le secteur des jeux en ligne et physiques.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 12 févr. 2026
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Texte intégral

CR de S02-2026- Page 1 COMPTE-RENDU DES DELIBÉRATIONS DU COLLÈGE

JEUDI 12 FÉVRIER 2026

Le 12 février 2026, le collège de l’Autorité nationale des jeux ;

Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, notamment son article 49 ;
Vu le décret n°2010-481 du 12 mai 2010 modifié relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 5 ;

Vu le décret du 15 juin 2020, le décret du 13 septembre 2022 et le décret du 7 novembre 2024 portant nomination des membres du collège et de la présidente de l’Autorité ;
Vu les décrets du 7 et du 27 novembre 2024, et le décret du 15 mars 2025 portant nomination de trois membres du collège. A adopté les décisions suivantes :
✓ Décision n°2026-024 du 12 février2026 portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Perle Rare » ;
✓ Décision n°2026-025 du 12 février 2026 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du dispositif « Mission Nature » composé du jeu de grattage dénommé « Mission Nature » et des tirages associés des jeux "Loto® « et »2nd Tirage" (quatrième édition) ;
✓ Décision n°2026-026 du 12 février 2026 relative aux modalités de dépôt et au contenu du dossier de déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables ;
✓ Décision n°2026-027 du 12 février 2026 portant délégation de pouvoir pour l’émission des récépissés de déclaration préalable des offres de jeux à objets numériques monétisables ;
✓ Décision n°2026-028 du 12 février 2026 portant modification de la liste support de paris autorisés ;
✓ Décision n°2026-029 du 12 février 2026 portant délégation de pouvoir pour l’émission des bordereaux de recouvrement des avoirs des joueurs en déshérence ;
✓ Décision n°2026-030 du 12 février 2026 portant renouvellement de l’agrément de paris sportifs en ligne de la société Feeling Publishing. A adopté les avis suivants : (non publiés)
✓ Avis n°2026-003 du 12 février 2026 portant modification du calendrier hippique (1ère saisine modificative sur le calendrier PH 2026) ;
✓ Avis n°2026-004 du 12 février 2026 portant sur le projet de contrat de concession présenté par la société Amaury Sport Organisation relatif à l’organisation de paris en ligne sur les compétitions qu’elle organise.
Décisions publiées sur le site de l’ANJ le 18 février 2026