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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 3 juil. 2025 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2025-PR-126 DU 3 JUILLET 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE DÉNOMMÉ « VEGAS »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Vegas » déposée 30 mai 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2025-095-Vegas- Ligne-2 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Vegas » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-095-Vegas-Ligne-2.
Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.
Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.
1
Article 4 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, sur le site internet de l’Autorité et notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 3 juillet 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 9 juillet 2025
2
LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des jeux accessible par internet dénommé « VEGAS »
(Applicable à compter du 1er août 2025)
Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux (anciennement Conditions générales de l’offre des jeux de loterie en ligne) publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 2 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 3 euros. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « JOUEZ 3€ ».
Article 3 Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 50 000 € 100 000 € 20 lots de 1 000 € 20 000 € 300 lots de 100 € 30 000 € 14 400 lots de 50 € 720 000 € 50 000 lots de 15 € 750 000 € 100 000 lots de 9 € 900 000 € 200 000 lots de 6 € 1 200 000 € 160 000 lots de 3 € 480 000 € 524 722 lots formant un total de 4 200 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces et/ou zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Article 4 Description du jeu
4.1. L’unité de jeu est représentée par 5 surfaces de jeu indépendantes dénommées « ROULETTE », « JACKPOT », « DUEL », « CRAPS », et « BONUS ».
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LA FRANCAISE DES JEUX
4.2. La 1ère surface de jeu dénommée « ROULETTE » :
4.2.1. La 1ère surface de jeu est représentée par une zone de jeu constituée par une roulette sur laquelle est inscrite la mention « NUMÉROS GAGNANTS » et d’une zone de jeu dénommée « VOS MISES » constituée de 3 jetons.
4.2.2. Les éléments inscrits sous la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » sont 4 numéros inscrits en chiffres. L’élément inscrit sous chacun des 3 jetons de la zone de jeu « VOS MISES » est un numéro inscrit en chiffres associé à une somme en euro inscrite en chiffres.
Les numéros figurant sous chacune des 2 zones de jeu dénommées « NUMÉROS GAGNANTS » et « VOS MISES » ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 à l’exclusion de tout autre numéro. Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d’une fois au sein de la même zone de jeu.
4.2.3. Le joueur clique sur les zones de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » et « VOS MISES » et découvre les éléments visés au sous-article 4.2.2.
S’il découvre dans la zone de jeu « VOS MISES » un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », la surface de jeu « ROULETTE » est gagnante et le joueur gagne la somme en euro associée au numéro découvert dans la zone de jeu « VOS MISES » identique au numéro de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS ».
S’il découvre, dans la zone de jeu « VOS MISES », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « VOS MISES » s’additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.2.4. La surface de jeu « ROULETTE » est perdante dans tous les autres cas.
4.3. La 2ème surface de jeu dénommée « JACKPOT » :
4.3.1. La 2ème surface de jeu est représentée par 3 lignes horizontales dénommées « LIGNE 1 », « LIGNE 2 » et LIGNE 3 », chacune associée à une zone de jeu sur laquelle est inscrite la mention « GAIN ».
4.3.2. Les éléments inscrits sous la zone de jeu « LIGNE 1 » et son gain associé, la « LIGNE 2 » et son gain associé et la « LIGNE 3 » et son gain associé, sont pour chacune trois symboles et une somme en euro inscrites en chiffres.
4.3.3. Le joueur clique sur les zones de jeu « LIGNE 1 », « LIGNE 2 » et « LIGNE 3 » et découvre les éléments conformément au sous-article 4.3.2.
S’il découvre sur une même ligne horizontale 3 symboles identiques, il remporte la somme associée à cette ligne.
4.3.4. La surface de jeu « JACKPOT » est perdante dans tous les autres cas.
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LA FRANCAISE DES JEUX
4.4. La 3ème surface de jeu dénommée « DUEL » :
4.4.1. La 3ème surface de jeu est représentée par 3 zones de jeu :
- une zone de jeu dénommée « BANQUE » représentée par une carte ;
- une zone de jeu dénommée « VOS CARTES » représentée par 3 cartes, chacune portant l’inscription « ? » ;
- une zone de jeu dénommée « GAIN ».
4.4.2. L’élément inscrit sous chacune des 3 cartes de la zone de jeu « VOS CARTES » est une carte ayant, dans l’ordre croissant, une valeur parmi les valeurs suivantes : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi, AS pour As, à l’exclusion de toute autre valeur.
4.4.3. L’élément inscrit sous la zone de jeu « BANQUE » est une carte ayant, dans l’ordre croissant, une valeur parmi les valeurs suivantes : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi, AS pour As, à l’exclusion de toute autre valeur.
4.4.4. L’élément inscrit sous la zone de jeu « GAIN » est une somme en euro inscrite en chiffres.
4.4.5. Le joueur clique sur les 3 cartes de la zone de jeu « VOS CARTES » et découvre les éléments tels que mentionnés au sous-article 4.4.2. Il clique sur la carte de la zone de jeu « BANQUE » et découvre les éléments tels que mentionnés au sous-article 4.4.3. Il clique sur la case portant la mention « GAIN » et découvre l’élément tel que mentionné au sous-article 4.4.4.
Si l’une des valeurs figurant sur l’une des cartes de la zone de jeu « VOS CARTES » est d’une valeur supérieure à celle figurant sur la carte de la zone de jeu « BANQUE », la surface de jeu « DUEL » est gagnante et le joueur remporte la somme découverte sous la zone de jeu « GAIN » conformément au sous-article 4.4.4.
4.4.6. La surface de jeu « DUEL » est perdante dans tous les autres cas.
4.5. La 4ème surface de jeu dénommée « CRAPS » :
4.5.1. La 4ème surface de jeu est constituée d’une zone de jeu représentée par 2 dés et de la mention « GAIN ».
4.5.2. Les éléments inscrits sous la zone de jeu représentée par les deux dés et la mention « GAIN » sont :
- un ensemble de deux symboles chacun représentant une face d’un dé comportant 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 points pour chacune des deux faces.
- une somme en euro inscrite en chiffres.
4.5.3. Le joueur clique sur les deux dès ainsi que sur la mention « GAIN » et découvre les éléments visés au sous-article 4.5.2. S’il découvre que l’addition du nombre de points figurant sur les deux faces de dés est égale à 7, il remporte la somme en euro associée.
4.5.4. La surface de jeu « CRAPS » est perdante dans tous les autres cas.
4.6. La 5ème surface de jeu dénommée « BONUS » :
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LA FRANCAISE DES JEUX
4.6.1. La 5ème surface de jeu est représentée par une zone de jeu sur laquelle est inscrite la mention « BONUS ».
4.6.2. L’élément inscrit sous la zone de jeu « BONUS » est une somme en euro inscrite en chiffres.
4.6.3. Le joueur clique sur la zone de jeu « BONUS ». Si le joueur découvre une somme en euro autre que 0 conformément au sous-article 4.6.2, la surface de jeu « BONUS » est gagnante et il remporte cette somme.
4.6.4. La surface de jeu « BONUS » est perdante dans tous les autres cas.
4.7. A l’issue de ces opérations, si le joueur découvre plusieurs surfaces et/ou zones de jeu gagnantes, les gains correspondants s’additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.8. L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait le 2 novembre 2016, dont la dernière modification a eu lieu le 28 avril 2025.
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des jeux
C. LANTIERI
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
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