ANJ, décision n° 2022-pr-063 du 22 mai 2023

ANJ 22 mai 2023

Arguments

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Accepté
Conformité avec le cadre juridique
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le règlement soumis par La Française des Jeux est conforme aux exigences légales et réglementaires applicables, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 22 mai 2023
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2022-PR-063 DU 22 MAI 2023 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION ET EN LIGNE DÉNOMMÉ « KÉNO »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ; Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2022-227 du 17 novembre 2022 portant délégation de pouvoirs ; Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Kéno » déposée le 22 mars 2023 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR- 2023-089-Kéno-PDV-Ligne-4 ; Vu les autres pièces du dossier, DÉCIDE :

Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Kéno » est homologué sous le numéro LFDJ- HR-2023-089-Kéno-PDV-Ligne-4.

Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.

Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de loterie.

Article 4 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 22 mai 2023.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 22 mai 2023

LA FRANCAISE DES JEUX

Règlement du jeu de La Française des Jeux dénommé « Keno »

(Applicable pour les prises de jeu enregistrées à compter du 5 juin 2023)

SOMMAIRE
Article 1er Cadre juridique ……………………………………………………………………………………………. 2
Article 2 Description des jeux ………………………………………………………………………………………. 3
Article 3 Prise de jeu …………………………………………………………………………………………………… 3
Article 4 Reçu de jeu …………………………………………………………………………………………………… 7
Article 5 Mises …………………………………………………………………………………………………………… 8
Article 6 Enregistrement des jeux sur le système informatique de La Française des Jeux …….. 9
Article 7 Tirages du jeu Keno …………………………………………………………………………………….. 11
Article 8 Tableau de lots Keno ……………………………………………………………………………………. 13
Article 9 Plafonnements des gains au titre d’un tirage ……………………………………………………. 14
Article 10 Publication de résultats ………………………………………………………………………………. 17
Article 11 Paiement des lots des prises de jeux effectuées en Point de Vente ……………………. 17
Article 12 Délais de paiement des prises de jeu effectuées en point de vente ……………………. 26
Article 13 Prises de jeux réalisées depuis les sites internet et applications ……………………….. 26
Article 14 Données à caractère personnel …………………………………………………………………….. 28
Article 15 Responsabilité – Réclamations ……………………………………………………………………. 30
Article 16 Cas de fraude …………………………………………………………………………………………….. 31
Article 17 Adhésion au règlement ……………………………………………………………………………….. 31
Article 18 Mentions légales ………………………………………………………………………………………… 31
Article 19 Publication, modifications et résiliation du règlement …………………………………….. 31
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LA FRANCAISE DES JEUX
Article 1er Cadre juridique

1.1. Le présent règlement s’applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé Keno sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre- et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco et sur les sites internet et l’application mentionnés au sous-article 1.2.
Un règlement particulier s’applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé Keno sur le territoire de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en application du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des Jeux et du Pari mutuel urbain pris en application de l’ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, du chapitre II ter du Titre II du Livre III du Code de la sécurité intérieure et de l’article 137 de la loi n° 2019486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ainsi que :
• pour Saint Pierre et Miquelon, de la convention signée le 29 novembre 1994 par la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon et La Française des Jeux et de ses avenants ;
• pour Saint Barthélemy, de la convention signée par la collectivité territoriale de Saint- Barthélemy et La Française des Jeux, le 5 juillet 2011 ;
• Pour Saint-Martin, de la convention signée par la collectivité de Saint-Martin et La Française des Jeux, le 28 juin 2013 ;
• pour la Principauté de Monaco de la convention signée par la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des Jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
1.2. Les Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des jeux faites le 5 avril 2001 et ses modifications successives publiées sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr, s’appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux en ligne à partir des sites internet et mobile www.fdj.fr et de l’application de La Française des Jeux qui peuvent être accessibles depuis différents supports numériques. Les dispositions du présent règlement spécifiques aux prises de jeu depuis les sites Internet et mobile ou application sont regroupées à l’article 13.
1.3. Le règlement du jeu de La Française des Jeux dénommé Joker+®, fait le 22 février 2006 et ses modifications successives publié sur le site de l’Autorité nationale des jeux, s’appliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+® en complément d’une prise de jeu Keno.
1.4. Conformément aux articles L.320-7 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard. En cas de doute sur l’âge du joueur, l’exploitant du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
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Article 2 Description des jeux

2.1. Le jeu Keno est un jeu de contrepartie. Il consiste à miser sur une ou plusieurs combinaisons de deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros enregistrées par le système informatique de La Française des Jeux. Les numéros gagnants sont désignés par le tirage au sort de vingt numéros parmi les soixante-dix numéros possibles selon les modalités définies à l’article 7. Les lots sont définis par une somme déterminée selon le tableau mentionné à l’article 8.
2.2. Le Multiplicateur est un jeu optionnel auquel peuvent participer les joueurs du jeu Keno, à l’exception des joueurs qui effectuent leur prise de jeu sur le bulletin monogrille. Lors de chaque tirage Keno, un coefficient multiplicateur (aussi appelé numéro Multiplicateur), qui peut prendre les valeurs 2, 3, ou 5 est tiré au sort, selon les modalités définies à l’article 7. Le Multiplicateur permet de multiplier le gain obtenu sur une grille porteuse d’une combinaison gagnante au Keno (le cas échéant, hors Joker+®) par le coefficient multiplicateur tiré au sort. Un joueur qui n’a pas choisi l’option Multiplicateur ne participe pas à ce jeu optionnel, et ne peut prétendre qu’à la valeur initiale du gain.
Les probabilités de sortie de chaque coefficient Multiplicateur sont les suivantes :
Coefficient Probabilité 1 chance sur* X 2 1 chance sur 1.49 X 3 1 chance sur 3.70 X 5 1 chance sur 16.67
*Arrondi au centième près
2.3. Le jeu Joker+® est un jeu optionnel auquel peuvent participer les joueurs du jeu Keno, à l’exception des joueurs qui effectuent leur prise de jeu sur le bulletin monogrille.
2.4 Les opérations d’enregistrement de prises de jeu, de tirage et de paiement éventuel de lots participent de l’objet principal du contrat liant La Française des Jeux au joueur. Seule une défaillance imputable à La Française des Jeux au titre de ces opérations pourra engager sa responsabilité.
Article 3 Prise de jeu
Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages Keno, y compris le cas échéant, au jeu optionnel Multiplicateur, ainsi qu’au jeu Joker+®, y compris, le cas échéant à l’option “+ou–1”, soit en utilisant un bulletin de prise de jeu, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash®, soit en se connectant sur les sites Internet et mobile ou sur l’application mentionnés au sous- article 1.2 selon les modalités décrites à l’article 13. Le joueur peut aussi préparer à l’avance sa prise de jeu depuis l’application mentionnée au sous-article 1.2 conformément au sous-article 3.4 du présent règlement. Certaines modalités de prise de jeu (à titre d’exemple prise de jeu par bulletin, participation à plusieurs tirages, participation à Joker +®, préparation à la prise de
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LA FRANCAISE DES JEUX jeu…) peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut connaître les modalités disponibles auprès du responsable du point de vente.

3.1. Prise de jeu par bulletin

3.1.1. Dispositions générales
3.1.1.1 Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de vente agréés de La Française des Jeux des bulletins Keno.
Il existe deux types de bulletin Keno. Un bulletin Keno multi-grilles dénommé ci- après « bulletin Keno multigrilles » et un bulletin Keno mono-grille dénommé ci- après « bulletin Keno monogrille », mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de vente agréés de La Française des Jeux.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui s’effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de vente agréé de La Française des Jeux, d’une ou plusieurs grilles du bulletin préalablement remplies par le joueur. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des Jeux et ne peuvent servir à d’autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des Jeux.
Les bulletins Keno multigrilles permettent de jouer au jeu Joker+® dès lors que la prise de jeu Joker+® est faite en complément d’une prise de jeu Keno. Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+® y compris, le cas échéant, à l’option “+ou-1” de ce jeu, en complément d’une prise de jeu Keno, il participe au tirage Joker+® associé au tirage Keno auquel il participe. Les bulletins de prise de jeux Keno ne permettent pas de jouer à Joker+® indépendamment d’une prise de jeu Keno.
3.1.1.2 Les croix tracées à l’intérieur des cases, à l’exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement et être réutilisé pour plusieurs tirages.
3.1.1.3 Les informations figurant sur ce bulletin n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
3.1.2. Bulletin Keno multigrilles
3.1.2.1 Le bulletin Keno multigrilles comporte six grilles de soixante-dix cases numérotées de un à soixante-dix.
3.1.2.2 Une « combinaison » est constituée par deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros d’une grille.
3.1.2.3 Pour obtenir une combinaison, le joueur remplit une grille en choisissant deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, en traçant une croix à l’intérieur des cases de la grille choisie.
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Le joueur peut remplir une, deux, trois, quatre, cinq ou six grilles sur un bulletin Keno multigrilles. Le joueur peut choisir un nombre différent de numéros par combinaison sur chacune des grilles jouées de son bulletin Keno multigrilles. Il choisit également le montant de sa mise par combinaison jouée 1, 2, 3, 5 ou 10 euros conformément aux dispositions de l’article 5. Le joueur doit confirmer son choix en traçant une croix à l’intérieur de la case correspondante située au-dessus de la grille. Il peut choisir une mise différente par combinaison jouée.
3.1.2.4 Le joueur peut participer au jeu optionnel Multiplicateur. Le joueur qui souhaite participer au jeu optionnel Multiplicateur doit cocher la case correspondant à son choix en dessous de chacune des grilles. Il peut participer au Multiplicateur pour tout ou partie de ses grilles jouées.
3.1.2.5 Le joueur doit ensuite choisir s’il souhaite participer au(x) tirage(s) du midi et/ou au(x) tirage(s) du soir ainsi que le nombre de jours de tirages successifs Keno du midi et/ou du soir auxquels il souhaite participer en traçant une croix aux endroits prévus à cet effet sur son bulletin Keno multigrilles. Sa mise totale est alors multipliée par le nombre total de tirages du midi et/ou du soir choisis auxquels la prise de jeu participe. Le joueur peut au maximum enregistrer sa participation pour les 28 prochains tirages successifs comprenant 14 « tirages du midi » et 14 « tirages du soir ».
3.1.3 Bulletin Keno monogrille
3.1.3.1 Le bulletin Keno monogrille comporte une unique grille de soixante-dix cases numérotées de un à soixante-dix.
3.1.3.2 Une « combinaison » du bulletin Keno monogrille est constituée par deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros de la grille unique.
3.1.3.3 Pour obtenir une combinaison, le joueur remplit la grille unique en choisissant deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, en traçant une croix à l’intérieur des cases de la grille unique. Le joueur ne peut pas choisir le montant de sa mise pour la grille jouée du bulletin Keno monogrille qui est fixé à 1 euro, conformément aux dispositions de l’article 5.
3.1.3.4 Le joueur doit ensuite choisir s’il souhaite participer au tirage du midi et/ou au tirage du soir ainsi que le nombre de jours de tirages successifs Keno du midi et/ou du soir auxquels il souhaite participer en traçant une croix à l’endroit prévu à cet effet sur son bulletin Keno monogrille. Sa mise totale est alors multipliée par le nombre total de tirages du midi et/ou du soir choisis auxquels la prise de jeu participe. Le joueur peut au maximum enregistrer sa participation pour les 28 prochains tirages successifs comprenant 14 « tirages du midi » et 14 « tirages du soir ».
3.1.3.5 Le bulletin Keno monogrille ne permet pas au joueur de participer au jeu optionnel Multiplicateur, ni au jeu Joker+®.
3.1.4 Dès qu’une combinaison de la prise de jeu effectuée par bulletin dépasse le plafond autorisé par combinaison mentionné à l’article 6.4, la combinaison concernée est rejetée.

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3.2. Prise de jeu par Système Flash®

3.2.1. Grâce à Système Flash®, le joueur peut demander, dans un point de vente agréé de La Française des Jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d’une ou plusieurs combinaisons permettant de participer au tirage Keno, le cas échéant au tirage du Multiplicateur dont les prises de jeu sont en cours d’enregistrement et, pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d’une prise de jeu Keno, au tirage Joker+®, dont les prises de jeu sont en cours d’enregistrement.
3.2.2. Système Flash® permet au joueur de demander la génération aléatoire de une, deux, trois, quatre, cinq ou six combinaisons de deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, selon son choix. Il peut choisir un nombre différent de numéros pour chaque combinaison jouée. Il choisit également le montant de sa mise par grille jouée 1, 2, 3, 5 ou 10 euros conformément aux dispositions de l’article 5. Le joueur doit notifier son ou ses choix au responsable du point de vente. Il peut choisir une mise différente par combinaison jouée.
Il peut également décider de participer au jeu optionnel Multiplicateur pour chacune de ses grilles. Le joueur peut aussi décider de participer au jeu Joker+®. Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, à l’option “+ou–1” de ce jeu, il participe au(x) tirage(s) Joker+® associé(s) au(x) tirage(s) Keno au(x)quel(s) il participe. Système Flash® permet également au joueur de choisir s’il souhaite participer au tirage du midi et/ou au tirage du soir ainsi que, le nombre de jours de tirage successifs Keno du midi et/ou du soir auxquels il souhaite participer. Le joueur peut au maximum enregistrer sa participation pour les 28 prochains tirages successifs comprenant 14 « tirages du midi » et 14 « tirages du soir ».
3.2.3. Dès qu’une combinaison générée aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé par combinaison mentionné à l’article 6.4, toutes les combinaisons de la prise de jeu sont rejetées.
3.3 Participation au jeu Joker+®

Le joueur peut participer au(x) tirage(s) Keno, sur les « bulletins Keno multigrilles » ou via Système Flash®, en participant ou en ne participant pas au jeu Joker+®. Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, à l’option “+ou– 1”, en complément d’une prise de jeu Keno, il participe au(x) tirage(s) Joker+® associé(s) au(x) tirage(s) Keno au(x)quel(s) il participe. Si le joueur participe au jeu Joker+® en complément d’une prise de jeu Keno, ses choix en matière de tirage(s) et de nombre de jour(s) de tirage sont communs pour Keno et pour Joker+®.
3.4 Préparation à la prise de jeu
Depuis l’application de La Française des Jeux mise à sa disposition et accessible depuis différents supports numériques ainsi que d’un QR code disponible dans certains points de vente renvoyant vers une page dédiée du site www.fdj.fr, le joueur peut préparer sa prise de jeu avant de se rendre en point de vente pour enregistrer celle-ci.
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Le joueur peut préparer sa prise de jeu selon les mêmes possibilités de jeux que celles offertes par le bulletin Keno multigrilles. Les combinaisons peuvent être générées aléatoirement ou sélectionnées manuellement.
Le joueur peut ensuite générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée, un code, puis se rendre dans un point de vente équipé d’un terminal adapté permettant au joueur de scanner ce code et ainsi d’enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions de l’article 6 du présent règlement.
Le code généré n’est aucunement une prise de jeu et à ce titre ne peut servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain.
Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du présent règlement.
Article 4 Reçu de jeu

4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente agréé de La Française des Jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux par le système informatique de La Française des Jeux et versement du montant de la mise.
4.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment :
- la date d’enregistrement du jeu,
- le numéro correspondant au point d’enregistrement,
- le numéro séquentiel,
- le logo ou le nom du jeu « Keno »,
- la date (date métropolitaine) du tirage du midi et/ou du tirage du soir de Keno et, le cas échéant, du tirage Joker+®, auquel participe le reçu ou les dates métropolitaines du premier et du dernier tirages de la période de participation aux jeux, avec l’indication « MIDI » pour le tirage de la mi-journée et l’indication « SOIR » pour le tirage de la fin de journée.
- pour chaque grille jouée : – le numéro de la grille. Les grilles sont numérotées sur le reçu selon l’ordre de remplissage par le joueur des grilles du bulletin Keno multigrilles, en partant de la gauche et en allant vers la droite. Le bulletin Keno monogrille ne comporte qu’une seule grille numérotée 1.
- le nombre de numéros de la combinaison jouée, la mise sélectionnée, la combinaison jouée et,
- si le joueur participe au Multiplicateur la mention « Multiplicateur »,
- le logo du jeu Joker+® (ou le nom de ce jeu), en cas de prise de jeu préparée sur l’application de La Française des Jeux, sur les bulletins Keno multigrilles ou générée via Système Flash® uniquement,
- si le joueur fait une prise de jeu Joker+® en complément de sa prise de jeu Keno : a) le ou les Jeux Joker+® attribués par Système Flash® comportant sept numéros associés aux mentions « Jeu 1 », « Jeu 2 » suivant le nombre de Jeu(x) joué(s) avec en regard de chacun des Jeux joués le montant de la mise associée, b) si le joueur participe à l’option “+ou–1”, la mention « option “+ou–1” » et la mise associée, c) si le joueur ne participe pas à l’option “+ou–1”, les mentions « option “+ou– 1” » et « NON » sont indiquées, d) si le joueur ne participe qu’au « Jeu 1 » Joker+®, les mentions « Jeu 2 »
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« NON » sont indiquées, e) si le joueur ne participe qu’au « Jeu 2 » Joker+®, les mentions « Jeu 1 » « NON » sont indiquées
- si le joueur fait une prise de jeu Keno et ne fait aucune prise de jeu Joker+® en complément, la mention « Jusqu’à 500 000 € à gagner, pensez-y la prochaine fois ! » est indiquée, en cas de prise de jeu préparée sur l’application de La Française des Jeux, sur les bulletins Keno multigrilles ou générée via Système Flash® uniquement,
- le total des mises Keno,
- le total des mises correspondant au Multiplicateur si le joueur participe au Multiplicateur.
- le montant total de la mise Joker+®, y compris, le cas échéant, l’option “+ou-1” si le reçu participe à ce jeu,
- le nombre de tirages auxquels participe le reçu de jeu,
- le montant total à payer des mises afférentes au reçu de jeu pour Keno, au Multiplicateur et à Joker+® le cas échéant.
Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code 2D, un numéro d’identification et un numéro de contrôle.
4.3. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Keno, le joueur doit s’assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies, aux tirages correspondants à son choix, y compris les tirages du jeu Joker+® auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer et au montant de la mise. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Keno ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.
4.4. Tout reçu ayant fait l’objet d’une quelconque modification après enregistrement sera considéré comme invalide, sans préjudice des poursuites prévues à l’article 16 ci-après.
4.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des Jeux. Ils ne peuvent servir à d’autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des Jeux.
Article 5 Mises

5.1 Sur le bulletin Keno multigrilles ou par Système Flash®, la mise Keno est, au choix du joueur, de 1, 2, 3, 5 ou 10 € par combinaison jouée, quel que soit le nombre de numéros composant la combinaison choisie. Sur le bulletin Keno monogrille, la mise Keno est de 1€, quel que soit le nombre de numéros composant la combinaison choisie.
5.2 Si le joueur participe au Multiplicateur, la mise correspondant au Multiplicateur pour la combinaison jouée est identique au montant de la mise jouée sur la combinaison.
5.3 Si le joueur participe au jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, à l’option “+ou–1”, la mise est, au choix du joueur, de 1€ ou 2€ par Jeu Joker+® joué (si le joueur fait le choix de l’option “+ou–1” la mise unitaire du Jeu correspondant à ce choix est alors doublée).
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5.4 Pour une prise de jeu Keno sur le bulletin Keno multigrilles ou par Système Flash®, le montant total de la mise du joueur pour le(s) tirage(s) Keno correspond au total des mises unitaires de 1, 2, 3, 5 ou 10 € par combinaison jouée auquel s’ajoute, le cas échéant, le total des mises correspondant au Multiplicateur si la ou les combinaisons jouée(s) par le joueur participe(nt) au Multiplicateur , multiplié par le nombre de tirages Keno auxquels le joueur participe. Pour une prise de jeu Keno sur le bulletin Keno monogrille, le montant total de la mise du joueur pour le(s) tirage(s) Keno correspond à la mise unitaire de 1€ de la combinaison jouée et multipliée par le nombre de tirages Keno auxquels le joueur participe. Si le joueur participe au jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, à l’option “+ou–1”, le montant total de sa mise Joker+® est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1€ ou 2 € par Jeu Joker+® joué (si le joueur fait le choix de l’option
“+ou–1” la mise unitaire du Jeu correspondant à ce choix est alors doublée), multiplié par le nombre de tirages auquel le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+® associés au(x) tirage(s) Keno au(x)quel(s) le joueur participe).
5.5 Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure ou égale à 2000 €, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des dispositions du Code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
Article 6 Enregistrement des jeux sur le système informatique de La Française des Jeux

6.1. Jours et heures d’enregistrement des jeux

6.1.1. Un joueur ne peut participer qu’aux tirages du jeu Keno dont les prises de jeu sont en cours de validation. Les jours et heures limites d’enregistrement des jeux peuvent être obtenus dans chaque point de vente. L’enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des Jeux.
6.1.2. Les combinaisons jouées participent à un tirage du jeu Keno, et le cas échéant au tirage du Multiplicateur, et chaque Jeu Joker+® participe au tirage Joker+®, dès lors qu’ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des Jeux. La date et l’heure du scellement informatique des informations font foi entre les parties.
6.2. Enregistrement et reçu de jeu

6.2.1. La possession d’un reçu de jeu émis conformément aux sous-articles 4.1 et 4.2, ainsi que l’enregistrement et le scellement informatique par La Française des Jeux des informations mentionnées sur le reçu de jeu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des Jeux.
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6.2.2. De convention expresse entre le joueur et La Française des Jeux, en cas de contestation entre les parties portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées par le système informatique de La Française des Jeux, seules ces dernières informations font foi ; sans priver le joueur de la faculté d’utiliser tous moyens de preuve pour démontrer que lesdits enregistrements ont fait l’objet d’un dysfonctionnement au sein du système informatique de La Française des Jeux.
6.2.3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l’article 11.1.2 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l’article 4.2 ci-dessus ou n’ont pas été scellées informatiquement par La Française des Jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu’en soit la raison.
6.3. Annulations

6.3.1 Les prises de jeu ayant fait l’objet d’une opération d’annulation, et dont les informations d’annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des Jeux avant la clôture des opérations d’enregistrement des jeux précédant les tirages du jeu Keno, ne participent pas aux tirages concernés.
6.3.2 L’annulation d’une prise de jeux est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu’à 5 minutes après la fin des prises de jeux relative au premier tirage auquel le reçu participe et ce, dans la limite des heures d’ouverture du point de vente. Ensuite, aucune annulation n’est possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente. Aucun autre processus d’annulation n’est admis.
6.4. Plafonnement du nombre de combinaisons identiques

Un compteur est associé à chaque combinaison jouée au jeu Keno à 8, 9 ou 10 numéros par mise de 1 €, comprenant le montant de la mise associée au Multiplicateur,(ou 100 F.CFP pour les prises de jeux enregistrées en Polynésie française), et pour chaque tirage auquel la combinaison à 8, 9 ou 10 numéros participe. Chaque compteur s’incrémente en fonction du nombre de combinaison(s) Keno identique(s) à 8, 9 ou 10 numéros. Le nombre de combinaisons identiques Keno à 8, 9 ou 10 numéros autorisé par tirage Keno ne peut être supérieur à 35. Exemple : pour une combinaison à 8 numéros et une mise de 5 €, le compteur correspondant à cette combinaison à 8 numéros s’incrémente de 5. En conséquence, pour chaque tirage, le système informatique de La Française des Jeux calcule le cumul du nombre de combinaisons identiques Keno jouées à 8, 9 ou 10 numéros. A chaque tentative de validation de prise de jeu, le système informatique calcule pour chaque combinaison à 8, 9 ou 10 numéros d’un tirage la nouvelle valeur du compteur correspondant. Si la prise de jeu du joueur ne comporte que des combinaisons à 8, 9 ou 10 numéros et si pour toutes les combinaisons à 8, 9 ou 10 numéros jouées la valeur du compteur dépasse 35, la prise de jeu est intégralement rejetée et aucun reçu de jeu n’est délivré au joueur.
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Si, pour au moins une combinaison à 8, 9 ou 10 numéros jouée, la valeur du compteur ne dépasse pas 35, seule(s) la ou les combinaisons engendrant le ou les dépassements sont rejetées, la prise de jeu est acceptée pour toutes les autres combinaisons non plafonnées et un reçu sur lequel figureront la ou les autres combinaisons non plafonnées est délivré au joueur. Tant que la valeur du compteur est supérieure à 35 par tirage, la combinaison à 8, 9 ou 10 numéros concernée par le plafonnement ne peut pas être validée par le joueur. En cas d’annulation de prises de jeu, la valeur du compteur diminue de la valeur des combinaisons relative aux prises de jeu concernées par l’annulation. Ce plafond est commun pour les sites et territoires cités aux sous-articles 1.1 et 1.2., y compris la Polynésie Française.
Article 7 Tirages du jeu Keno

7.1. Chaque jour ont lieu deux tirages, aux heures métropolitaines définies par La Française des Jeux, le premier tirage se situant en milieu de journée (tirage du midi) et le second tirage en fin de journée (tirage du soir).
7.2. Les tirages du jeu Keno sont effectués sous le contrôle d’un huissier de justice, par désignation au hasard de vingt numéros parmi soixante-dix numéros possibles compris entre un et soixante-dix. Le tirage des vingt numéros est effectué par un moyen électronique.
La Française des Jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort des vingt numéros par un autre moyen électronique ou mécanique, sous le contrôle d’un huissier de justice.
7.3. Les tirages du Multiplicateur ont lieu deux fois par jour, aux mêmes heures que les tirages du Keno. A cet effet, il est procédé au tirage au sort, par un moyen électronique, sous le contrôle d’un huissier de justice, du coefficient multiplicateur qui peut prendre les valeurs 2, 3 ou 5 selon les probabilités définies au sous-article 2.2. La Française des Jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort du coefficient multiplicateur, par un moyen mécanique ou électronique, sous le contrôle d’un huissier de justice.
7.4. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirage(s) des 20 numéros parmi 70 ne peuvent être effectués à la date prévue, le ou les tirage(s) sont réalisés dès que possible et dans l’ordre prévu sous le contrôle d’un huissier de justice.
7.5. Si un tirage est interrompu en cours d’exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des Jeux, l’huissier de justice établit la liste des numéros valablement tirés et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l’article 7.4, à un tirage complémentaire. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de numéros nécessaires pour atteindre au total vingt numéros. A l’issue de ce tirage complémentaire, l’huissier de justice valide les numéros dont le tirage a été constaté.
7.6. Le tirage Joker+® est effectué conformément aux dispositions du règlement du jeu Joker+® mentionnées au sous-article 1.3.
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7.7. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l’huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu’il a dressé.
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Article 8 Tableau de lots Keno

8.1. Une combinaison de numéros est déclarée gagnante au jeu Keno pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Keno ci-dessous :
Probabilité globale Probabilité globale de Numéros Numéros de gagner par grille gagner par grille selon le Montants des lots en € pour cochés par trouvés une mise de 1€ selon le nombre de nombre de numéros grille par grille numéros cochés cochés et trouvés*
200 000 € cash
10 1 chance sur 2 147 181 ou
10 000 € par an à vie ou
9 1 chance sur 47 238 2 000 €
10 8 1 chance sur 2 571 100 € 1 chance sur 7,38 numéros 7 1 chance sur 261 10 €
6 1 chance sur 44 5 € 5 1 chance sur 12 2 € 0 1 chance sur 39 2 €
40 000 € cash
9 1 chance sur 387 197 ou
2 000 € par an à vie
8 1 chance sur 10 325 100 €
7 1 chance sur 685 20 € 9 numéros 1 chance sur 3,78 6 1 chance sur 86 8 € 5 1 chance sur 18 2 € 4 1 chance sur 6 1 €
0 1 chance sur 26 1 €
8 1 chance sur 74 941 8 000 € 7 1 chance sur 2 436 100 € 6 1 chance sur 199 30 € 8 numéros 1 chance sur 10,58
5 1 chance sur 31 5 € 0 1 chance sur 18 2 €
7 1 chance sur 15 464 3 000 €
6 1 chance sur 619 70 €
7 numéros 1 chance sur 10,34 5 1 chance sur 63 5 € 4 1 chance sur 13 2 €
6 1 chance sur 3 383 900 €
5 1 chance sur 169 30 €
6 numéros 1 chance sur 19,43
4 1 chance sur 22 3 €
5 1 chance sur 781 80 €
4 1 chance sur 50 10 €
5 numéros 1 chance sur 7,32
3 1 chance sur 9 2 €
4 1 chance sur 189 50 € 4 numéros 1 chance sur 14,83 3 1 chance sur 16 5 €
3 1 chance sur 48 10 € 3 numéros 1 chance sur 5,14 2 1 chance sur 6 2 €
2 numéros 1 chance sur 12,71 2 1 chance sur 13 6 €
*Arrondies à l’unité la plus proche
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Pour une mise de 2, 3, 5 ou 10 €, les lots mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessus sont à multiplier respectivement par 2, 3, 5 ou 10.
8.2. En cas de participation au Multiplicateur, les lots mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessus, le cas échéant multipliés par 2, 3, 5 ou 10 en fonction de la mise jouée, sont multipliés par le coefficient multiplicateur tiré au sort, soit par 2, 3 ou 5, selon les modalités du sous-article 2.2.
8.3. L’ordre dans lequel les numéros figurent dans la combinaison jouée ou dans la combinaison gagnante est indifférent.
8.4. Les lots des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d’un tirage. Une combinaison de numéros gagnants ne pouvant bénéficier que d’un seul lot, chaque combinaison n’est gagnante que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.
Article 9 Plafonnements des gains au titre d’un tirage
9.1. Si le total des gains effectivement versés aux gagnants au titre d’un tirage du jeu Keno, y compris le Multiplicateur, est strictement supérieur à 20 000 000 € (vingt millions d’euros), les gagnants des lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés ne pourront opter que pour le versement en une fois du montant de leur gain.
Le total des gains effectivement versés aux gagnants est calculé selon les lots mentionnés sur le tableau de lots prévu aux sous-articles 8.1 et 8.2 du présent règlement et les lots mentionnés sur le tableau de lots prévu aux sous-articles 8.1 et 8.2 du règlement particulier applicable en Polynésie française cité au sous-article 1.1.
Pour les lots correspondants à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés, sont prises en compte dans le calcul du total des gains effectivement versés aux gagnants la valeur des lots en cash figurant dans le tableau de lots prévu au sous-article 8.1 du présent règlement et la valeur des lots en cash figurant dans le tableau de lots prévu au sous-article 8.1 du règlement particulier applicable en Polynésie française cité au sous-article 1.1.
9.2. Plafonnement des gains effectivement versés aux gagnants à 75 000 000 € (soixante- quinze millions d’euros)
En application de l’article D322-14 du Code de la sécurité intérieure, les gains effectivement versés aux gagnants au titre d’un tirage du jeu Keno, y compris le Multiplicateur, sont plafonnés à 75 000 000 € (soixante-quinze millions d’euros), ci- après le « Plafond ».
Afin de respecter le Plafond, il est effectué, pour chaque tirage, un calcul du montant du total des gains, ci-après le « Total des Gains », prenant en compte les lots
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mentionnés sur le tableau de lots prévu aux sous-articles 8.1 et 8.2 du présent règlement et les lots mentionnés sur le tableau de lots prévu aux sous-articles 8.1 et 8.2 du règlement particulier applicable en Polynésie française cité au sous-article 1.1. Pour les lots correspondants à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés, sont prises en compte dans le calcul du Total des Gains la valeur des lots en cash figurant dans le tableau de lots prévu au sous- article 8.1 du présent règlement et la valeur des lots en cash figurant dans le tableau de lots prévu au sous-article 8.1 du règlement particulier applicable en Polynésie française cité au sous-article 1.1.
9.2.1. Méthode de réduction des gains lorsque le Multiplicateur x3 ou x5 est tiré au sort
Si le Total des Gains prévu au sous-article 9.2 est strictement supérieur à 75 000 000 € et que le Multiplicateur tiré au sort est x3 ou x5, alors le montant de chacun des gains des prises de jeu participantes au jeu Multiplicateur sera réduit à due proportion, de telle sorte que le Total des Gains prévu au sous-article 9.2 n’excède pas le Plafond.
La réduction du montant de chacun des gains des prises de jeu participantes au Multiplicateur s’effectuera par application des dispositions qui suivent.
Le Multiplicateur tiré au sort (M) (soit x3 ou x5) ne s’appliquera pas. Une nouvelle valeur du Multiplicateur (M'), qui ne pourra pas être inférieure à 2, sera déterminée comme suit.
Au Plafond de 75 000 000 € (P) sera soustrait le montant total des gains dus au titre du sous-article 8.1 du présent règlement et des gains dus au titre du sous-article 8.1 du règlement particulier applicable en Polynésie française pour les prises de jeux qui ne participent pas au jeu Multiplicateur (LSM).
La différence obtenue sera divisée par le montant total des gains dus au titre du sous- article 8.2 du présent règlement et des gains dus au titre du sous-article 8.2 du règlement particulier applicable en Polynésie française pour les prises de jeux participantes au jeu Multiplicateur (LPM).
Q = (P – LSM) / LPM
Le quotient obtenu (Q) sera multiplié par le Multiplicateur (M) tiré au sort.
La nouvelle valeur du Multiplicateur (M') ainsi obtenue sera arrondie au centième inférieur.
M'= Q x M
9.2.1.1. Hypothèse d’une nouvelle valeur du Multiplicateur supérieure ou égale à 2 (M'≥ 2)
Si la nouvelle valeur du Multiplicateur (M') calculée selon la méthode détaillée ci- dessus est supérieure ou égale à 2, le montant dû de chacun des gains des prises de jeu participantes au jeu Multiplicateur sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots prévu au sous-article 8.1 du présent règlement, multiplié par la nouvelle valeur du Multiplicateur (M').
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9.2.1.2 Hypothèse d’une nouvelle valeur du Multiplicateur (M') strictement inférieure à 2 (M'< 2)
Si, après le calcul détaillé ci-avant, la nouvelle valeur du Multiplicateur (M') est strictement inférieure à 2, celle-ci sera déterminée à 2.
Si le montant total des gains ainsi recalculés avec la nouvelle valeur du Multiplicateur (M'= 2), ci-après le « Total des Gains recalculés », excède encore le Plafond, alors le montant de chacun des gains des prises de jeu qu’elles soient participantes ou non au Multiplicateur sera réduit à due proportion dans les conditions détaillées ci-dessous, de telle sorte que le Total des Gains prévu au sous-article 9.2 n’excède pas le Plafond.
La réduction du montant de chacun des gains des prises de jeu s’effectuera par application du calcul ci-après :
Le Plafond sera divisé par le Total des Gains recalculés exprimés en euros qui ont été obtenus lors du tirage considéré afin de déterminer un quotient.
Le quotient ainsi obtenu sera multiplié par le montant du lot mentionné sur le tableau de lots prévu au sous-article 8.1 du présent règlement. Pour les prises de jeux participantes au jeu Multiplicateur, le montant dû de chacun des gains sera ensuite multiplié par la nouvelle valeur du Multiplicateur, soit 2.
9.2.2. Méthode de réduction des lots lorsque le Multiplicateur X2 est tiré au sort
Si le Total des Gains prévu au sous-article 9.2 est strictement supérieur à 75 000 000 € et que le Multiplicateur tiré au sort est x2, alors le montant de chacun des lots des prises de jeu qu’elles soient participantes au Multiplicateur ou non sera réduit à due proportion dans les conditions suivantes, de telle sorte que le Total des Gains prévu au sous-article 9.2 n’excède pas le Plafond.
La réduction du montant de chacun des lots des prises de jeu s’effectuera par application du calcul ci-après :
Le Plafond sera divisé par le Total des Gains prévu au sous-article 9.2 exprimés en euros qui ont été obtenus lors du tirage considéré afin de déterminer un quotient.
Le quotient ainsi obtenu sera multiplié par le montant du lot mentionné sur le tableau de lots prévu au sous-article 8.1 du présent règlement.
Pour les prises de jeux participantes au jeu Multiplicateur, le montant dû de chacun des gains sera ensuite multiplié par le Multiplicateur X2.
9.2 3. Arrondissement du montant des gains effectivement versés aux gagnants obtenus après réduction
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Les montants des gains effectivement versés aux gagnants, après réduction des gains dans les conditions prévues ci-dessus seront arrondis comme suit : il sera procédé à un arrondissement du montant obtenu au dixième d’euro inférieur sauf pour les gains d’une valeur égale ou inférieure à dix centimes d’euro pour lesquels il sera procédé à un arrondissement du montant obtenu au centime d’euro inférieur.
9.3. Ces plafonds sont communs pour les sites, application et territoires cités aux sous- articles 1.1 et 1.2., y compris la Polynésie française.
9.4. Dans l’hypothèse de la survenance d’un tirage faisant l’objet du plafonnement mentionné au sous-article 9.2, afin de répondre à cette situation exceptionnelle et pour préserver son intégrité financière, La Française des Jeux pourra prendre les mesures ci- après. Les tirages suivant directement le tirage faisant l’objet du plafonnement mentionné au sous-article 9.2 pourront être supprimés. Dans ce cas, aucune prise de jeu ne pourra alors être enregistrée pour ces tirages. Les prises de jeu par abonnement ne pouvant plus participer à ces tirages, celles-ci seront alors remboursées aux joueurs, dont les modalités seront communiquées par tout moyen, et ce uniquement pour les tirages concernés.
Article 10 Publication de résultats
Les résultats des tirages du jeu Keno et du Multiplicateur sont portés à la connaissance du public sur www.fdj.fr.
Article 11 Paiement des lots des prises de jeux effectuées en Point de Vente

11.1 Dispositions générales

11.1. 1 Chaque joueur doit faire constater que son reçu de jeu, en tant que support de jeu, est gagnant au titre d’un tirage dans un point de vente agréé de La Française des Jeux ou dans un centre de paiement de La Française des Jeux. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d’argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur. Les lots ne sont remis qu’à des personnes physiques majeures.
11.1.2 En application de l’article 13 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019, le présent règlement fixe le délai de forclusion relatif au paiement des gains des jeux Keno et Joker+® à 60 jours à compter de la date du dernier tirage auquel le reçu participe, dans la limite des heures d’ouverture des points de vente agréés de La Française des Jeux ou des centres de paiement. Ainsi, le joueur doit réclamer son gain et faire la preuve de sa qualité de gagnant avant l’expiration de ce délai. L’expiration de ce délai entraine de plein droit la forclusion conventionnelle du droit au paiement du gain pour le joueur ; en conséquence, celui-ci sera privé de tout droit afférent au paiement du gain du reçu sans mise en demeure préalable, ni notification préalable. Durant ce délai, le joueur peut obtenir le paiement de son gain exclusivement contre remise du reçu intact, c’est-à-dire entier, non déchiré et exempt de toute modification, après vérification de l’enregistrement des données de jeux qu’il comporte conformément à l’article 6, après contrôle de son authenticité, de son absence d’annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système
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informatique central de La Française des Jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots dans les conditions prévues au sous-article 6.2.2. Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d’identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à Service Clients FDJ, TSA 36 707, 95 905 CERGY PONTOISE cedex 9, avant l’expiration du délai mentionné au présent article. Le Service Clients FDJ est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non. La remise du reçu tel que défini au présent article constitue le seul mode de preuve admis de la qualité de gagnant.
Cependant, dans l’hypothèse où, au cours du délai de 60 jours, un joueur invoque la perte ou le vol du reçu, et que le reçu n’a pas été présenté au paiement à l’expiration du délai de 60 jours, il pourra apporter à La Française des Jeux les preuves permettant d’attester de sa qualité de gagnant par tout autre moyen. La Française des Jeux procédera à la vérification de la cohérence de ces preuves avec les informations figurant dans son système informatique central.
Si un tiers invoque la perte, le vol ou plus généralement la mauvaise foi du détenteur du reçu ayant réclamé le paiement du gain, un mode de preuve autre que la présentation du reçu ne pourra être admis qu’en l’absence de paiement préalable effectué par La Française des Jeux.
Au regard de ces éléments de preuve apportés par le tiers, La Française des Jeux pourra :
- si ces éléments de preuve sont crédibles et correspondent aux informations enregistrées dans son système informatique central, être amenée à suspendre le paiement du gain au détenteur du reçu conformément aux dispositions du sous-article 12.2 ;
- si les éléments de preuve apportés par le tiers ne sont pas crédibles et/ou ne correspondent pas aux informations enregistrées dans le système informatique central de La Française des Jeux, procéder au paiement du gain du détenteur du reçu.
Les gains ne sont payables qu’une seule fois par La Française des Jeux et le premier paiement est libératoire.
11.1.3. Depuis l’application de La Française des Jeux, le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d’une prise de jeu effectuée en point de vente. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain. Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous-article 11.1.2.
11.1.4 Les modalités de paiement des lots varient selon le montant des lots afférents à un même reçu. Ce montant peut être constitué de l’addition d’un ou plusieurs lots du jeu Keno, à un ou plusieurs tirages Keno incluant, le cas échéant, le Multiplicateur et/ou un ou plusieurs lots Joker+®. Pour les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés les dispositions spécifiques des sous-articles 11.5 et 11.6 s’appliquent.
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11.1.5 Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente.
11.2. Dispositions applicables aux lots dont le montant est inférieur ou égal à 300 €
Les lots du jeu Keno, afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 300 €, sont payables en espèces dans tous les points de vente Keno agréés de La Française des Jeux.
11.3 Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 euros et inférieur à 1 000 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 1 000 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après.
11.3.1. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € peut être effectué :
- dans les points de vente proposant le jeu « Keno » jusqu’à 30 000 € inclus,
- et dans tous les centres de paiement. A cet effet, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d’identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l’un des Etats membres de l’Union européenne, soit dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange, soit à Monaco. Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des Jeux transmet à sa banque l’ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
11.3.2. Paiement par chèque
Le paiement par chèque n’est proposé que pour les gains supérieurs ou égaux à 1 000 000 euros et sera effectué par le Service Grands Gagnants de La Française des Jeux. En cas de paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des Jeux l’ordre auquel le chèque doit être établi. A cet effet, le gagnant indiquera son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
11.3.3. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, pour le paiement des lots dont la somme est supérieure ou égale à 2 000 €, le gagnant doit justifier de son
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identité par la présentation d’un document écrit probant ; La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu’ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des dispositions du Code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
11.4 Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, les gains inférieurs à 1 000 000 euros sont payables par virement bancaire :
- dans les points de vente proposant le jeu « Keno » pour les gains d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- et dans tous les centres de paiement. Pour les gains supérieurs ou égaux à 1 000 000 euros, le paiement des lots s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire selon les modalités définies ci-après. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l’ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants. Dans tous les cas, la personne présentant le reçu doit remplir un formulaire de déclaration de gain d’un lot collectif mis à sa disposition par La Française des Jeux, afin d’indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain. Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 2 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 11.3.3, la personne présentant le reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d’un document d’identité écrit probant pour chaque gagnant. Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement, les délais de paiement prévus à l’article 11.1.2 seront prorogés de quelques jours.
11.4.1 Paiement par chèque
La Française des Jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le lot remporté par l’ensemble des co-gagnants est supérieur ou égal à 1 000 000 euros.
La Française des Jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d’un gros lot collectif. Les chèques seront remis à la personne majeure présentant le reçu.
11.4.2 Paiement par virement bancaire
La Française des Jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d’un gros lot collectif, à partir d’un montant strictement supérieur à 300 € par co-gagnant. A cet effet, la personne présentant le reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Elle précisera également le numéro d’identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co- gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l’un des Etats membres de l’Union européenne, soit dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
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Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par la personne présentant le reçu qui doivent être validées par celle-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra à cette même personne une attestation pour chaque co-gagnant. Le premier jour ouvré suivant la présentation du reçu, La Française des Jeux transmet aux banques des co-gagnants l’ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires.
11.5 Dispositions particulières relatives au paiement d’un gagnant éligible à un gain à vie
11.5.1 Le gagnant éligible à un gain à vie est le gagnant d’un gain correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés ou 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés qui dispose, pour le paiement de son gain, du choix entre le versement d’une rente annuelle à vie ou le versement en une seule fois du montant de son gain, aussi appelé gain cash, conformément au tableau de lots de l’article 8. L’option pour la rente annuelle à vie n’est pas accessible en cas de pluralité de gagnants ou lorsque le total des gains effectivement versés aux gagnants au titre d’un tirage est strictement supérieur à 20 000 000 €, conformément au sous-article 9.1.
11.5.2 Le gagnant ayant validé sa prise de jeu en point de vente (ou gagnant point de vente) et éligible à un gain à vie doit se présenter dans un centre de paiement de La Française des Jeux, en vue de se faire identifier et reconnaître comme gagnant éligible à un gain à vie.
Conformément à l’article 11.3.3, le centre de paiement de La Française des Jeux demande au gagnant éligible à un gain à vie de justifier de son identité en fournissant un document écrit probant en cours de validité comportant une photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) et de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire dénommé « Bulletin de déclaration d’un gagnant ». Le bulletin de déclaration d’un gagnant doit être signé par le gagnant en trois exemplaires. Le gagnant remet au centre de paiement son reçu, contre remise d’un exemplaire du bulletin de déclaration d’un gagnant.
La Française des Jeux envoie ensuite au gagnant point de vente éligible à un gain à vie un formulaire de choix à l’adresse renseignée par celui-ci dans le « Bulletin de déclaration d’un gagnant » relatif aux modalités de versement de son gain.
Dans le cas d’un gagnant ayant validé sa prise de jeu sur internet (ou gagnant internet) éligible à un gain à vie, le gagnant éligible à un gain à vie reçoit un mail de La Française des Jeux lui indiquant la procédure à respecter et incluant le « formulaire de choix Keno », relatif aux modalités de versement de son gain.
11.5.3 Le gagnant point de vente ou internet éligible à un gain à vie dispose alors de 30 jours à compter de sa réception pour retourner le formulaire de choix, dûment signé et complété. A défaut de réception du formulaire de choix Keno dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, le gagnant éligible à un gain à vie sera réputé avoir opté pour le versement en une seule fois du montant de son gain (gain cash). Le gain remporté par le gagnant éligible est payable au choix de La Française des Jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
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Le gagnant éligible à un gain à vie peut opter pour le versement en une seule fois du montant de son gain (gain cash) ou pour le versement d’une rente annuelle à vie. Ce choix est irrévocable.
En cas d’option pour le versement en une seule fois du montant du gain :
- Pour un gagnant point de vente d’un gain éligible au gain à vie : Dans l’hypothèse d’un paiement par chèque, le chèque sera remis ou envoyé à l’adresse renseignée par celui-ci dans le « Bulletin de déclaration d’un gagnant » dans un délai de 30 jours suivant la réception par La Française des Jeux du formulaire de choix dûment signé. Dans l’hypothèse d’un paiement par virement bancaire, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement les informations demandées et le virement sera effectué selon les modalités décrites au sous-article 11.3.2 du présent règlement.
- Pour un gagnant internet éligible à un gain à vie, le paiement s’effectuera conformément aux dispositions des Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des Jeux.
Dans le cas d’un gagnant point de vente optant pour le versement de la rente annuelle à vie, ce dernier devra joindre au formulaire de choix une photocopie recto verso d’un document écrit probant en cours de validité émanant d’un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénom, la date et lieu de naissance du gagnant (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, carte de résident) ainsi qu’un relevé d’identité bancaire à ses nom et prénom. Dans le cas d’un gagnant internet, ce dernier doit renvoyer le formulaire de choix dûment signé et complété, accompagné d’une photocopie recto verso d’un document écrit probant en cours de validité émanant d’un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénom, la date et lieu de naissance (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, carte de résident) ainsi qu’un relevé d’identité bancaire à ses nom et prénom en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Contactez-nous » sur la page d’accueil des sites Internet ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients FDJ –TSA 36 707, 95 905 CERGY PONTOISE cedex 9 conformément aux Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des jeux .
En cas d’option pour la rente annuelle à vie, le versement de la première annuité puis des suivantes s’effectuera conformément aux dispositions de l’article 11.6 pour les gagnants points de vente et internet.
11.5.4 Le gagnant éligible à un gain à vie qui a opté pour le versement d’une rente annuelle à vie est dénommé « Gagnant à vie ».
11.5.5 L’option pour la rente annuelle à vie n’est pas accessible en cas de pluralité de gagnants. En cas de pluralité de gagnants, le paiement des gains s’effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l’ensemble des co-gagnants. La personne présentant le reçu doit renvoyer le formulaire de déclaration d’un lot collectif Keno : 9/9 ou 10/10, dûment signé et complété, accompagné, pour chaque co- gagnant, d’une photocopie recto verso d’un document écrit probant en cours de
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LA FRANCAISE DES JEUX validité émanant d’un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénom, la date et lieu de naissance du co-gagnant (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, carte de résident). Ce formulaire doit préciser les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresses et numéros de téléphone des co-gagnants ainsi que leur quote-part du gain. Dans l’hypothèse d’un paiement par chèque, La Française des Jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de déclaration d’un lot collectif Keno : 9/9 ou 10/10. Le chèque correspondant sera ensuite envoyé à l’adresse de chaque co-gagnant. Dans l’hypothèse d’un paiement par virement bancaire, la personne présentant le reçu indiquera au responsable du centre de paiement les informations demandées et le virement sera effectué selon les modalités décrites au sous-article 11.4.2 du présent règlement.
11.6 Dispositions particulières relatives au « Gagnant à vie »
11.6.1 La Française des Jeux délègue la charge et la responsabilité de payer toutes les annuités du Gain à vie, à la société d’assurances Arial Assurance (membre du groupe AG2R La Mondiale), société anonyme au capital de 24 000 000 euros, dont le siège social est situé 32 avenue Emile Zola, 59 370 Mons-en-Barœul, 410 241 657 RCS Lille, ci-après également désignée « La Compagnie », qui s’oblige envers chaque « Gagnant à vie » et décharge La Française des Jeux à cet égard. La société d’assurances Arial Assurance a confié à la Société Gras Savoye, société anonyme au capital de 1 432 600 euros ayant son siège social situé Immeuble Quai 33, 33/34 Quai de Dion-Bouton – CS70001, 92814 Puteaux, la gestion administrative des paiements annuels.
Le « Gagnant à vie », signataire du « formulaire de choix Keno », déclare expressément accepter les délégations mentionnées ci-dessus et décharger La Française des Jeux de toute responsabilité en matière de paiement des annuités.
11.6.2 Toutes les annuités seront payées par virement bancaire à destination d’un compte en euros ouvert auprès d’une banque ou d’un établissement financier établi en France ou dans un pays de l’Union européenne. Le « Gagnant à vie » prendra à sa charge tous frais bancaires et/ou commission de change résultant d’un changement de domiciliation de son compte.
11.6.3 Dans l’hypothèse où le « Gagnant à vie » ne pourrait justifier de l’existence d’un tel compte, il appartiendra à la Compagnie d’ouvrir un compte séquestre auprès de l’établissement financier de son choix, afin d’y verser les annuités dues au « Gagnant à vie ».
11.6.4 Au cas où le « Gagnant à vie » ou ses ayants droit éventuels ne sont pas en mesure d’ouvrir un compte, ils doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les annuités.
11.6.5 Le présent règlement étant soumis au droit français, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du « Gagnant à vie », qui surviendrait pendant la durée du paiement des annuités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du
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droit français, ou à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise ou la poursuite du paiement des annuités au « Gagnant à vie » ou à ses ayants droit éventuels.
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français soit, si le « Gagnant à vie » est, en raison de son domicile ou de sa nationalité soumis aux dispositions d’un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d’une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l’identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des annuités.
La Française des Jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du « Gagnant à vie » n’aurait pas été communiqué à la Compagnie.
Dans l’attente de la prise en compte de cette modification ou dans l’hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les annuités seraient versées au compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.
11.6.6 Contrat entre le Gagnant et la Compagnie
Le Gain à vie est versé par annuités au « Gagnant à vie ». La Compagnie remettra au « Gagnant à vie » un certificat relatif à cette opération indiquant les caractéristiques de celle-ci. Le « Gagnant à vie » doit donner par écrit son consentement.
11.6.7. Capital constitutif
Le capital constitutif du Gain à vie est déterminé en fonction de l’âge du « Gagnant à vie » et en tenant compte, d’une part, de la garantie du versement d’un minimum de 10 annuités payées par la Compagnie et, d’autre part, du taux technique maximum réglementaire appliqué par l’assureur.
Ce capital est versé par La Française des Jeux à la Compagnie.
11.6.8 Revalorisation des annuités
Les annuités en vigueur depuis plus de six mois seront revalorisables après clôture des comptes annuels de la Compagnie sur la base de 100% du taux net de revalorisation annuel déterminé en fonction des résultats techniques et financiers de l’exercice précédent de la Compagnie pour ses rentes viagères, sous déduction des frais de gestion financière de la Compagnie fixés à 0,42% l’an et tenant compte du taux technique mentionné au sous-article 11.6.7. La revalorisation de la dernière annuité versée fait en conséquence l’objet d’un versement séparé au plus tard à la fin du mois de mars suivant, et ce à compter de la deuxième annuité.
11.6.9. Date du versement des annuités
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La première annuité est versée par la Compagnie ou son Délégataire, la société Gras Savoye (ci-après dénommée le « Délégataire »), par virement bancaire au plus tard le 20 du mois suivant le mois au cours duquel La Compagnie reçoit le dossier du « Gagnant à vie » et le virement du capital par La Française des Jeux. Les annuités suivantes lui seront versées à la date anniversaire du mois du premier versement au plus tard le dernier jour du mois ouvré.
11.6.10. Garantie de versement de 10 annuités par la Compagnie ou son Délégataire
Les annuités cessent d’être versées en cas de décès du « Gagnant à vie ». Si le décès du « Gagnant à vie » survient avant le versement de la dixième annuité par la Compagnie ou son Délégataire, les annuités restant dues jusqu’à la dixième annuité comprise sont versées aux bénéficiaires désignés. Le versement à ces bénéficiaires cesse après celui de la dixième annuité. A défaut de désignation de bénéficiaire comme indiqué ci-dessus ou si cette désignation est caduque, les annuités restant dues jusqu’à la dixième annuité comprise sont attribuées dans l’ordre suivant :
- au conjoint non séparé judiciairement ou au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité),
- à défaut, aux enfants du défunt, par parts égales, vivants ou représentés,
- à défaut, aux père et mère du défunt par parts égales, vivants ou représentés,
- à défaut, aux frères et sœurs du défunt par parts égales vivants ou représentés,
- à défaut, aux ascendants autres que les père et mère par parts égales ou à défaut à leurs descendants,
- à défaut, aux collatéraux autres que les frères et sœurs par parts égales ou à défaut à leurs descendants,
- à défaut, aux autres héritiers.
En cas de pluralité de bénéficiaires, en cas de décès du « Gagnant à vie », le paiement de l’annuité peut être fractionné, dans la mesure où le montant par bénéficiaire reste supérieur à 1000 euros. Si le montant par bénéficiaire est inférieur à 1000 euros, le montant correspondant au capital des annuités restant dues jusqu’à la dixième annuité comprise sera fractionné entre les bénéficiaires.
11.6.11 Fiscalité
La valeur représentative des annuités constitue un actif du « Gagnant à vie », qui entre dans l’assiette de son éventuelle imposition sur la fortune. En ce cas, la valeur représentative du Gain à vie sera notifiée chaque année par la Compagnie ou son Délégataire au « Gagnant à vie ».
11.6.12 Cas particuliers
L’article L 132-3 du Code des assurances dispose qu’il est défendu de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un majeur en tutelle ou d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation, sous peine de nullité. Au cas où un « Gagnant à vie » serait une personne dans cette situation, la garantie de versement de dix annuités est supprimée. En conséquence, si le « Gagnant à vie » décède, il n’est versé par la suite aucune annuité à quiconque.
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Article 12 Délais de paiement des prises de jeu effectuées en point de vente

12.1. Sous réserve de l’application de l’article 9 et à l’exception des lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés, les lots relatifs à un tirage Keno, y compris le cas échéant le Multiplicateur sont normalement mis en paiement, dans la limite des heures d’ouverture des points de vente ou des centres de paiement, 1 heure après le tirage Keno concerné. En cas de participation à plusieurs tirages Keno, ces lots sont normalement mis en paiement 1 heure après le dernier tirage auquel le reçu participe.
En cas d’application de l’article 9, le paiement s’effectuera dès que possible, le délai défini au sous-article 11.1.2 restant inchangé.
Les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et ceux correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés sont mis en paiement conformément aux dispositions des sous-articles 11.5 et 11.6.
12.2 Ce délai de paiement peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, notamment en cas de doute sur la qualité de gagnant du détenteur du reçu lié à une déclaration de perte ou de vol du reçu effectué par un tiers et portée à la connaissance de La Française des Jeux ou à toute autre raison et afin de permettre à La Française des Jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et aux articles L.320-3, L.320-4 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure.
A ce titre, la Française des Jeux pourra procéder à la vérification des déclarations du détenteur du reçu, notamment en comparant celles-ci aux données enregistrées dans son système informatique central.
Article 13 Prises de jeux réalisées depuis les sites internet et applications

13.1. En se connectant sur les sites Internet ou mobile et l’application mentionnés à l’article 1.2, il est possible d’effectuer sur différents supports des prises de jeu participant au tirage Keno, au tirage du Multiplicateur et au tirage Joker+®.
13.2. Les possibilités de prises de jeux décrites à l’article 3 sont disponibles sur les sites Internet ou mobiles et l’application mentionnés à l’article 1.2, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans les Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des Jeux. Néanmoins, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur tous les sites internet et/ou mobile et/ou application et/ou supports.
13.3. Des fonctionnalités permettent au joueur de rejouer une prise de jeu Keno enregistrée dans le compte FDJ, y compris le Multiplicateur le cas échéant et Joker+® y compris l’option “+ou–1” le cas échéant, qui a été enregistrée dans le compte FDJ.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, l’option
“+ou– 1”, dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux Jeux Joker+® à
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7 numéros, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des Jeux.
13.4. Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au Multiplicateur, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+® et à l’option“+ ou –1” le cas échéant, nombre de tirages sélectionnés et, le cas échéant, message d’alerte informant le joueur que le plafond mentionné à l’article 6.4 est atteint) invite ensuite celui-ci à vérifier sa prise de jeu avant de la confirmer. Cet écran mentionne le montant total à payer correspondant à la prise de jeux, qui sera débité sur les « disponibilités » du joueur telles qu’elles sont définies par les Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des Jeux. Le joueur peut modifier sa prise de jeux s’il le souhaite en cliquant sur le bouton correspondant. Lorsqu’il valide, sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités des Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des Jeux, sous réserve qu’au moins une des combinaisons jouées n’ait pas été plafonnée. L’annulation d’une prise de jeux effectuée depuis les supports digitaux mentionnés au sous-article 1.2 n’est en effet pas possible.
Dans le cas d’une prise de jeux comportant uniquement des grilles manuelles (le joueur choisit lui-même ses numéros), il est convenu que toutes les combinaisons ne dépassant pas le plafond autorisé défini au sous-article 6.4 sont enregistrées dans le système informatique de La Française des Jeux et deviennent irrévocables. Celles dépassant le plafond autorisé sont rejetées et un message d’alerte (disponible au niveau de l’écran de confirmation et dans l’historique de jeu du joueur) informe alors le joueur sur les combinaisons concernées. Si toutes les combinaisons de la prise de jeux du joueur dépassent le plafond autorisé et sont donc rejetées, un message d’avertissement préviendra alors le joueur que l’enregistrement de ses combinaisons n’a pas été possible et le joueur est invité à modifier sa prise de jeu.
Dans le cas d’une prise de jeux comportant uniquement des grilles par Système Flash® (sélection du bouton « Flash »), il est convenu que dès qu’une combinaison générée aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé par combinaison, alors toutes les combinaisons de la prise de jeux seront rejetées. Un message d’avertissement préviendra alors le joueur que l’enregistrement de ses combinaisons n’a pas été possible et le joueur est invité à modifier sa prise de jeu.
Dans le cas d’une prise de jeu comportant à la fois des grilles manuelles et des grilles par Système Flash®, il est convenu que dès qu’une combinaison dépasse le plafond autorisé, alors toutes les combinaisons de la prise de jeux seront rejetées. Un message d’avertissement prévient alors le joueur que l’enregistrement de ses combinaisons n’a pas été possible et le joueur est invité à modifier sa prise de jeu.
13.5. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.
13.6. Les dispositions de l’article 4 ne s’appliquent pas aux prises de jeux effectuées depuis les sites Internet ou mobile ou l’application.
13.7 Le joueur a la possibilité de vérifier le statut de ses prises de jeu en consultant son historique de prise de jeu dans son compte FDJ. La mention à l’écran « En attente »
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signifie que l’enregistrement de la prise de jeu n’est pas confirmé. Cet écran est présenté à titre indicatif au joueur et ne peut servir de preuve de prise de jeu.
13.8. L’enregistrement et le scellement informatique par La Française des Jeux des prises de jeux en ligne effectuées conformément aux dispositions des Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des Jeux sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des Jeux.
13.9. Les gains sont payés conformément aux dispositions des Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des Jeux sous réserve des dispositions des sous-articles 11.5 et 11.6.
Article 14 Données à caractère personnel
14.1 Dispositions applicables aux prises de jeu réalisées en points de vente

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), le joueur est informé de ce qui suit :
La communication par les gagnants des données à caractère personnel visées aux articles 11 et 12 est obligatoire et conditionne la prise en compte de la demande de paiement des gains. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d’obtenir le paiement de ses gains.
Ces données peuvent être utilisées par La Française des Jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du versement de son gain. Ces données sont utilisées par La Française des Jeux aux fins de remise du gain et à des fins de statistiques internes.
Dans le cadre de l’accueil et du suivi personnalisé des gagnants d’un lot d’un montant exceptionnel, La Française des Jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel supplémentaires aux fins de suivi et d’accompagnement des gagnants et à des fins de statistiques internes. La communication de ces données est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures de suivi et d’accompagnement personnalisé proposées par La Française des Jeux.
En application des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, La Française des Jeux est susceptible de procéder à différents contrôles sur les données personnelles communiquées par les joueurs, en particulier en ce qui concerne les obligations au titre du Code monétaire et financier telles que précisées aux sous- articles 5.5 et 11.3.3.
Les opérations effectuées par les joueurs auprès du Service Clients FDJ font l’objet d’un traitement nécessaire à la gestion de la relation clients et prospects. Les
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LA FRANCAISE DES JEUX communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ sont susceptibles d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service.
Les données des gagnants sont conservées par La Française des Jeux pendant cinq ans à compter de la collecte.
Les données à caractère personnel des joueurs sont traitées par La Française des Jeux, étant précisé qu’elles peuvent être transmises aux autorités légalement habilitées dans le cadre de leur mission, ainsi qu’aux sous-traitants de La Française des Jeux à des fins de traitement interne pour le compte de La Française des Jeux.
La Française des Jeux veille à mettre en œuvre des mesures de contrôle techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, notamment afin de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
14.2 Dispositions applicables aux prises de jeu réalisées en ligne
L’ensemble des traitements et modalités de traitement des données personnelles du joueur sont décrits dans les Conditions Générales de l’offre des jeux en ligne de la Française des Jeux et dans la Charte Vie Privée de La Française des Jeux disponible sur ses site et application.
14.3 Dispositions communes aux prises de jeu réalisées en points de vente et en ligne
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en matière de données à caractère personnel, le joueur dispose d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition, d’accès, de portabilité, de rectification ou d’effacement des données le concernant. Le joueur peut exercer ses droits sur simple demande écrite en remplissant le formulaire de contact dédié dans la rubrique « Besoin d’aide/Contactez-nous » : Comment exercer mes droits informatique et libertés ? sur les site et application de La Française des jeux. Conformément à l’article 85 de la loi informatique et libertés, le joueur a la possibilité de laisser des directives spécifiques sur la gestion de ses données personnelles après son décès. Cela lui permet de désigner une personne de confiance de son choix qui aura la possibilité, par exemple, d’accéder aux données personnelles concernant le joueur, de clôturer son compte joueur, etc. Si le joueur souhaite exercer ce droit, il peut en faire la demande via le même formulaire de contact que celui visé ci-dessus.
Pour obtenir plus d’informations sur les données à caractère personnel et sur ses droits, le joueur peut également consulter le site de la Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

14.4. Dispositions particulières relatives aux gagnants éligibles à un gain à vie
La communication par les gagnants des données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement via le « Bulletin de déclaration d’un gagnant », le formulaire de « déclaration d’un lot collectif Keno : 9/9 ou 10/10 », le formulaire de « déclaration d’un lot collectif » et le « formulaire de choix Keno : 9/9 ou 10/10 » est obligatoire et conditionne la reconnaissance de la qualité de gagnant(s) et la prise en
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compte de la demande de paiement des gains. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au(x) joueur(s) d’obtenir le paiement de ses gains.
Dans le cas spécifique des joueurs qui choisissent le paiement de la rente annuelle à vie dont la charge et la responsabilité sont déléguées à la société Arial Assurance, La Française des Jeux collecte, au nom et pour le compte de la société Arial Assurance, une partie des données renseignées dans le « Bulletin de déclaration d’un gagnant » à savoir : nom et prénom du gagnant, date et lieu de naissance, adresse complète (adresse, code postal et ville), numéro de téléphone et montant des annuités . En complément elle collecte également le justificatif d’identité et le relevé d’identité bancaire visés à l’article 11, nécessaires au paiement annuel à vie par la société Arial Assurance. La société Arial Assurance est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées en son nom et pour son compte par La Française des Jeux. En conséquence, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les joueurs bénéficient d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition sur les données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer auprès d’AG2R LA MONDIALE, Direction des risques – conformité, 104-110 bd Haussmann, 75379 Paris CEDEX 08.
Article 15 Responsabilité – Réclamations

15.1 La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une panne technique ou d’une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif du jeu, dont l’origine serait imputable à un tiers ou à un événement de force majeure, d’un virus, d’un bogue ou de tout fait hors de son contrôle ou de tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure ou du fait d’un tiers.
15.2. Sous réserve du sous-article 4.3, les réclamations sont à adresser par écrit :
- au Service Clients FDJ (Information au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé), TSA 36 707, 95 905 CERGY PONTOISE cedex 9.
Pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente agréés par La Française des Jeux, le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Pour les prises de jeux effectuées sur les sites internet ou mobile et l’application mentionnés au sous-article 1.2, les réclamations doivent être envoyées selon les modalités des Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des Jeux.
15.3. Sous réserve d’avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement le médiateur de l’Autorité nationale des jeux – Autorité nationale des jeux – 99-101 rue Leblanc – 75015 Paris – France
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(www.mediateurdesjeux.fr dans l’année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des Jeux.
Pour les prises de jeux effectuées sur les sites internet ou mobile et application, le joueur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 16 Cas de fraude

Toute fraude ou tentative de fraude et plus généralement toute infraction, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.
Article 17 Adhésion au règlement
La participation aux jeux Keno et Joker+® (pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d’une prise de jeu Keno) implique l’adhésion au présent règlement et au règlement du jeu Joker+®.

Article 18 Mentions légales
La Française des Jeux est une société anonyme au capital de 76 400 000 euros dont le siège social est situé 3-7 Quai du Point du Jour CS 10177 92643 Boulogne-Billancourt Cedex. La Française des Jeux est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292. Son représentant légal est Madame Stéphane Pallez, Présidente-Directrice Générale. Le numéro de téléphone est le 0 969 36 60 60 (appel non surtaxé). Le numéro de TVA est FR 49 315 065 292.

Article 19 Publication, modifications et résiliation du règlement

Le présent règlement sera publié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr. Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications par simple publication du règlement modifié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr. Le présent règlement pourra faire l’objet d’une résiliation par un avis publié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr.
Fait le 24 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 16 mars 2023.
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des Jeux,
C. LANTIERI
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