ANJ, décision n° 2026-PR-018 du 9 mars 2026

ANJ 9 mars 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec le règlement européen et la législation nationale
La cour a estimé que la désignation d'un délégué à la protection des données est conforme aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.
Accepté
Nécessité de mettre à jour la désignation
La cour a jugé que l'abrogation de la décision précédente est justifiée afin d'assurer la mise à jour des informations relatives à la protection des données.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2026-PR-018 du 9 mars 2026 de l'Autorité nationale des jeux désigne Madame Eléonore CAMILLERI comme déléguée à la protection des données. Les questions juridiques posées concernent la conformité à la réglementation européenne et nationale sur la protection des données personnelles. La juridiction répond en validant cette nomination, tout en abrogeant la décision précédente de 2018. La décision sera publiée sur le site de l'Autorité et communiquée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 9 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore CAMILLERI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DECISION N° 2026-PR-018 DU 9 MARS 2026 PORTANT DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux, Vu le règlement (UE) 2026/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

DÉCIDE :
Article 1er : Madame Eléonore CAMILLERI, cheffe de la mission juridique, est désignée déléguée à la protection des données de l’Autorité nationale des jeux.

Article 2 : Les coordonnées professionnelles de Madame Eléonore CAMILLERI sont : Autorité nationale des jeux – 11, boulevard Galliéni – 92130 Issy-les-Moulineaux (dpd@anj.fr).
Article 3 : La décision n°2018-P-020 du 21 septembre 2018 portant désignation du délégué à la protection des données est abrogée.
Article 4 : la présente décision sera publiée sur le site de l’Autorité nationale des jeux et portée à la connaissance de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 9 mars 2026
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 11 mars 2026