RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
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DÉCISION N° 2025-PR-053 DU 27 MARS 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE ET EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION DÉNOMMÉ « EURODREAMS »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne et en réseau physique de distribution dénommé « Eurodreams » déposée le 27 janvier 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2025-132-188-Eurodreams-PDV-LIGNE-2 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :

Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne et en réseau physique de distribution dénommé « Eurodreams » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-132-188-Eurodreams-PDV-LIGNE-2. Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.

Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de loterie.

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Article 4 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 mars 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux




Isabelle FALQUE-PIERROTIN



Décision publiée sur le site de l’ANJ le 27 mars 2025

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LA FRANCAISE DES JEUX
RÈGLEMENT DU JEU DE LA FRANÇAISE DES JEUX DÉNOMMÉ « EURODREAMS »


SOMMAIRE
Article 1 – Cadre juridique……………………………………………………………………………………………. 2
Article 2 – Description du jeu ……………………………………………………………………………………….. 2
Article 3 – Prises de jeu ……………………………………………………………………………………………….. 3
Article 4 – Reçu de jeu …………………………………………………………………………………………………. 6
Article 5 – Mises …………………………………………………………………………………………………………. 6
Article 6 – Annulation des prises de jeu …………………………………………………………………………. 7
Article 7 – Tirages ………………………………………………………………………………………………………. 7
Article 8 – Rangs de gains ……………………………………………………………………………………………. 8
Article 9 – Paiement des gains …………………………………………………………………………………….. 14
Article 10 – Délais de paiement des gains des prises de jeu effectuées en points de vente sans compte joueur …………………………………………………………………………………………………………… 17
Article 11 – Données à caractère personnel …………………………………………………………………… 17
Article 12 – Responsabilité …………………………………………………………………………………………. 17
Article 13 – Mentions légales ……………………………………………………………………………………… 18
Article 14 – Adhésion au règlement …………………………………………………………………………….. 18
Article 15 – Publication, modifications et résiliation du règlement ………………………………….. 18
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Article 1 – Cadre juridique
1.1. Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de tirage de La Française des Jeux, publié sur www.fdj.fr et l’application FDJ. Le présent règlement s’applique aux joueurs ayant joué au jeu EuroDreams, proposé dans les points de vente agréés de La Française des Jeux et en ligne. Un règlement particulier s’applique aux joueurs ayant joué en Polynésie française. Les règlements EuroDreams publiés dans les autres pays ne s’appliquent pas aux joueurs ayant joué à l’offre de La Française des Jeux dans ses points de vente agréés. Le présent règlement est pris en application du cadre légal et règlementaire en vigueur et précisé à l’article 1 du règlement général des jeux de tirage de La Française des Jeux.
1.2. Les Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux et ses modifications successives publiées sur www.fdj.fr s’appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu en ligne et en réseau physique de distribution avec un compte joueur.
1.3. Définitions

Pour les besoins du présent règlement, les termes ci-après ont la signification suivante : Grille des Numéros : désigne la matrice de 40 numéros du jeu EuroDreams. Grille de N°Dream : désigne la matrice de 5 numéros, intitulés « Numéro Dream » ou « N°Dream », du jeu EuroDreams. Couple de Grilles : désigne l’ensemble composé d’une Grille des Numéros et d’une Grille de N°Dream. Combinaison Simple : désigne une combinaison du jeu EuroDreams composée de 6 numéros parmi la Grille des Numéros et de 1 N°Dream parmi la Grille de N°Dream. Combinaison Multiple : désigne une combinaison du jeu EuroDreams composée de 6 à 10 numéros parmi la Grille des Numéros et de 1 à 5 N°Dream parmi la Grille de N°Dream dans les limites prévues au sous-article 3.1. Chaque Combinaison Multiple est constituée de X Combinaisons Simples où X est strictement supérieur à 1.

Les dates et heures mentionnées dans le présent règlement font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2 – Description du jeu

2.1. Le jeu EuroDreams est un jeu de tirage fondé sur les principes de répartition et de contrepartie. EuroDreams consiste à faire enregistrer par le système central informatique de La Française des Jeux une ou plusieurs Combinaison(s) Simple(s) ou Multiple(s). Un tirage au sort, réalisé les lundis et jeudis, parmi toutes les possibilités de la Grille des Numéros et de la Grille de N°Dream, détermine la combinaison de 6 numéros et 1 N°Dream gagnante.
2.2. Le jeu EuroDreams est exploité dans les territoires de la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Mayotte, Saint-
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Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco, ci-après dénommé la « Zone France », par La Française des Jeux et sous sa responsabilité et par d’autres opérateurs de loterie étrangers sur leurs territoires respectifs. Ce jeu est une coordination de jeux nationaux similaires exploités sur la base de certaines règles communes, dans le respect de la législation nationale et des autorisations et contrôles nationaux applicables à chaque opérateur de loterie participant.
Les opérateurs de loterie étrangers participant au jeu, à la date de publication du présent règlement, sont les suivants : la Sociedad Estatal Loterías y Apuestas del Estado en Espagne, Premier Lotteries Ireland en Irlande, Loterie Nationale en Belgique, Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa au Portugal, Österreichische Lotterien GmbH en Autriche, Société de la Loterie de la Suisse Romande et Swisslos Interkantonale Landeslotterie en Suisse et au Liechtenstein et Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte au Luxembourg. Le nombre d’opérateurs de loterie participant au jeu en accord avec leurs autorités nationales est variable à la hausse comme à la baisse et ne peut donc être garanti.

Article 3 – Prises de jeu
3.1. Combinaison Simple et Multiple
Un joueur peut faire enregistrer une ou plusieurs Combinaison(s) Simple(s) ou Multiple(s). Une prise de jeu EuroDreams est une prise de jeu désignant une ou plusieurs Combinaison(s) Simple(s) ou Multiple(s). Effectuer une Combinaison Multiple permet d’obtenir sur un Couple de Grilles plusieurs Combinaisons Simples. A cet effet, le joueur peut faire enregistrer des Combinaisons Multiples de 6 à 10 numéros parmi la Grille des Numéros et de 1 à 5 N°Dream parmi la Grille de N°Dream dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous. Chaque prise de jeu multiple correspond à sa décomposition en nombre de Combinaisons Simples. Les prises de jeu multiples ne figurant pas sur ce tableau ne sont pas admises.
Le tableau se lit comme suit. Par exemple si un joueur coche 7 numéros dans la Grille des Numéros et 2 N°Dream dans la Grille de N°Dream, il joue l’équivalent de 14 Combinaisons Simples.
Nombre de Combinaisons Avec 1 Grille des Numéros comportant le cochage de : Simples obtenues 6 numéros 7 numéros 8 numéros 9 numéros 10 numéros
1 N°Dream 1 7 28 84 210
et 1 Grille 2 N°Dream 2 14 56 168
de N°Dream
comportant le 3 N°Dream 3 21 84 252
cochage de :
4 N°Dream 4 28 112
5 N°Dream 5 35 140
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3.2. Nombre de tirages auxquels le joueur participe
Le joueur choisit le(s) jour(s) de tirages EuroDreams au(x)quel(s) il souhaite participer. Il peut participer aux prochains tirages du lundi et/ou du jeudi. En outre, le joueur peut s’abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives. Si le joueur souhaite s’abonner, il participe aux tirages EuroDreams ayant lieu les lundis et/ou jeudis des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement. Les données de la prise de jeu, sélection des numéros joués, sélection de(s) N°Dream joué(s), nombre de grille(s) jouée(s) et jour(s) de tirages sont valables pour tous les tirages concernés par la prise de jeu (abonnement et/ou plusieurs jours de tirages).
Le montant des mises est à multiplier par le nombre de jours de tirages auxquels le reçu participe (en cas de participation aux deux jours de tirages de la semaine ou en cas d’abonnement).
3.3. Prises de jeu par bulletin de jeu réalisées en point de vente
3.3.1. Un bulletin du jeu EuroDreams est proposé en Zone France (à l’exception de la Polynésie française) dans les points de vente EuroDreams agréés de La Française des Jeux. Un bulletin spécifique est proposé en Polynésie française. Ces bulletins ne peuvent pas être utilisés dans les autres pays d’exploitation du jeu EuroDreams.
3.3.2. Le bulletin EuroDreams comporte trois zones de jeu :
− La première zone correspond au choix des combinaisons. Elle est composée de six Couples de Grilles ;
− La deuxième zone de jeu correspond au choix des tirages. Elle est composée de deux cases correspondant au jour de tirage du lundi et du jeudi ;
− La troisième zone correspond à l’abonnement. Elle est composée de quatre cases numérotées de 2 à 5 correspondant aux nombres de semaines d’abonnement.
3.3.3. Pour sélectionner les données de la prise de jeu (numéros et N°Dream joués, nombre de Couple(s) de Grille(s) EuroDreams jouée(s), jour(s) de tirages et abonnement éventuel), le joueur trace une croix à l’intérieur de la case correspondante.
3.3.4. Le joueur peut remplir 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 Couples de Grilles. Un même bulletin permet de réaliser des Combinaisons Simples, des Combinaisons Multiples ou un assortiment des deux dans les limites des possibilités de combinaisons et de mises définies aux sous- articles 3.1 et 5.3 du présent règlement.
3.4. Prises de jeu par Système Flash® réalisées en point de vente
3.4.1. Il est mis à la disposition des joueurs un système de génération aléatoire de combinaisons EuroDreams dit Système Flash®.
3.4.2. Si le joueur utilise le bulletin, il peut cocher une partie seulement des numéros et/ou du N°Dream. Le terminal complétera alors le(s) Couple(s) de Grilles incomplète(s) pour atteindre au moins 6 numéros et 1 N°Dream. La (ou les) combinaison(s) complétée(s)
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aléatoirement participe(nt) au(x) tirage(s) EuroDreams choisi(s) par le joueur et dont les prises de jeu sont en cours d’enregistrement.
3.4.3. Le joueur peut également obtenir, selon le choix qu’il indique au responsable du point de vente, la génération aléatoire par le terminal de prises de jeu de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 Combinaisons Simples ou Multiples, permettant de participer aux tirages EuroDreams dont les prises de jeu sont en cours d’enregistrement.

3.4.4. Le joueur peut également s’abonner pour le(s) jour(s) de tirages choisi(s) pour 2, 3, 4 ou 5 semaines successives avec cette (ou ces) combinaison(s), en cochant les cases correspondantes sur le bulletin ou en indiquant son choix au responsable du point de vente.
3.5. Préparation à la prise de jeu
3.5.1. Depuis l’application FDJ , le joueur peut préparer sa prise de jeu avant de se rendre en point de vente pour enregistrer celle-ci, conformément au règlement général des jeux de tirage.
3.5.2. Le joueur peut préparer sa prise de jeu selon les mêmes possibilités de jeu que celles offertes par le bulletin, à l’exception du nombre de Couple(s) de Grilles que le joueur peut préparer, qui s’étend de 1 à 10. Les combinaisons ainsi préparées peuvent également être générées aléatoirement par Système Flash®.
3.6. Prises de jeu réalisées en ligne depuis les sites et application
3.6.1. En se connectant sur les sites internet ou mobile et l’application FDJ, il est également possible d’effectuer, sur différents supports, des prises de jeu en ligne participant au jeu EuroDreams.
3.6.2. Le joueur a la faculté de choisir ses combinaisons EuroDreams ou de laisser le Système Flash® générer les combinaisons, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans les Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux.
3.6.3. Depuis les supports sur lesquels cette fonctionnalité est disponible, le joueur pourra souscrire au service d’enregistrement automatique des prises de jeu conformément au règlement général des jeux de tirage.

3.7. Prises de jeu en points de vente avec un compte joueur

Le joueur peut également demander l’enregistrement de prises de jeu en point de vente avec un compte joueur conformément au règlement général des jeux de tirage et aux conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux.

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Article 4 – Reçu de jeu

4.1. Lorsque le joueur réalise une prise de jeu en point de vente sans compte joueur, conformément au règlement général des jeux de tirage, un reçu de jeu, édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente EuroDreams agréé de La Française des Jeux, est remis au joueur, après enregistrement de cette prise de jeu par le système informatique central de La Française des Jeux et versement du montant de la mise par le joueur.
4.2. Sur le reçu EuroDreams, sont indiqués notamment :
- la date d’enregistrement du jeu (date correspondant à celle du point de vente local),
- le numéro correspondant au point d’enregistrement,
- le numéro séquentiel,
- le logo du jeu EuroDreams,
- la date des tirages du jeu EuroDreams, auxquels participe le reçu (en cas d’abonnement, le mot « Abonnement » est inscrit suivi du nombre de jours d’abonnement et de la période d’abonnement),
- la mention « Votre grille » lorsque la prise de jeu comporte un seul Couple de Grilles EuroDreams ou la mention « Vos X grilles » sachant que X est le nombre de Couple de Grilles EuroDreams joué, pouvant aller de 1 à 10, suivie des mentions suivantes: pour chaque couple de grilles EuroDreams joué, (lequel est indiqué simplement sur le reçu par la mention « X / », sachant que X est un nombre pouvant aller de 1 à 10), d’une part, les numéros joués de la grille des Numéros à la suite de la mention « N° » et, d’autre part, le (ou les) N°Dream joué(s) de la grille de N°Dream,
- la mention « soit Y combinaisons simples de 6 N° et 1 N°Dream » lorsque le joueur a effectué une ou plusieurs grille(s) multiple(s), sachant que Y représente le nombre de combinaisons simples enregistrées pour ce reçu de jeu pour un jour de tirage,
- le montant de la mise par jour de tirage,
- le nombre de jour(s) de tirage EuroDreams au(x)quel(s) le reçu participe,
- le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour EuroDreams,
- le code 2D,
- le numéro d’identification,
- le numéro de contrôle.

Article 5 – Mises
5.1. Le montant d’une prise de jeu pour l’enregistrement d’une Combinaison Simple participant à un tirage EuroDreams est de 2,5 €.
Les possibilités de Combinaisons Multiples et les montants de mises associées sont détaillés dans le tableau ci-dessous. Le tableau se lit comme suit. Par exemple si un joueur coche 7 numéros dans la Grille des Numéros et 2 N°Dream dans la Grille de N°Dream, il joue l’équivalent de 14 Combinaisons Simples. Le montant de sa prise de jeu globale pour un jour de tirage est de 35 euros.
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Nombre de Combinaisons Avec 1 Grille des Numéros comportant le cochage de : Simples obtenues 6 numéros 7 numéros 8 numéros 9 numéros 10 numéros (Montant de la mise totale en €)
1 N°Dream 1 7 28 84 210
(soit 2,5 €)
(soit 17,5 €)
(soit 70 €)
(soit 210 €)
(soit 525 €)
et 1 Grille 2 N°Dream 2 14 56 168
(soit 5 €)
(soit 35 €)
(soit 140 €)
(soit 420 €) de N°Dream 3 N°Dream 3 21 84 252
comportant le
(soit 7,5 €)
(soit 52,5 €)
(soit 210 €)
(soit 630 €) cochage de : 4 N°Dream 4 28 112
(soit 10 €) (soit 70 €) (soit 280 €) 5 N°Dream 5 35 140
(soit 12,5 €) (soit 87,5 €) (soit 350 €)
5.2. Le montant de la mise est calculé de la manière suivante : montant déterminé selon le tableau figurant au sous-article 5.1 en fonction du nombre de Couples de Grille(s), du nombre de numéros cochés par Grille de Numéros et du nombre de N°Dream coché(s) par Grille de N°Dream, multiplié le cas échéant par le nombre de tirages auxquels la prise de jeu participe. Le nombre de tirages auxquels la prise de jeu participe est calculé en multipliant le nombre de jours de tirage choisis (lundi, jeudi) par le nombre de semaines d’abonnement, si le joueur souhaite s’abonner.
Article 6 – Annulation des prises de jeu

L’annulation d’une prise de jeu effectuée en point de vente sans compte joueur est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu’à 5 minutes après la fin des prises de jeu relatives au premier tirage auquel le reçu participe et ce dans la limite des heures d’ouverture du point de vente.
Article 7 – Tirages
7.1. Les tirages du jeu EuroDreams désignant la combinaison gagnante, composée de 6 numéros et de 1 N°Dream, sont effectués le lundi soir et le jeudi soir à l’heure définie par les organisateurs du jeu.
7.2. Les tirages du jeu EuroDreams sont communs à la Zone France et à ses partenaires étrangers.
7.3. Seules participent au tirage les combinaisons enregistrées en Zone France, selon les dispositions du présent règlement et selon les dispositions du règlement applicable en Polynésie, ainsi que les combinaisons enregistrées dans les territoires des opérateurs de loterie étrangers participant au jeu, selon les dispositions des règlements applicables dans ces pays. Le tirage a pour but de déterminer la combinaison gagnante pour tous les opérateurs de loterie participant au jeu.
7.4. Le tirage complet du jeu EuroDreams est effectué sous le contrôle d’un commissaire de justice et d’un auditeur indépendant par un moyen électronique. Il se compose d’un « tirage de N°Dream » ou « tirage additionnel » constitué par la désignation au hasard
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d’un numéro parmi cinq numéros compris entre un (1) et cinq (5) et d’un « tirage des numéros » ou « tirage principal » constitué par la désignation au hasard de six numéros parmi quarante numéros possibles compris entre un (1) et quarante (40).
7.5. Si, exceptionnellement, un tirage complet ou seulement un tirage additionnel ou un tirage principal ne peuvent être effectués à la date prévue, ils sont réalisés dès que possible sous le contrôle d’un commissaire de justice et d’un auditeur indépendant. Dans tous les cas, les tirages ont lieu dans l’ordre prévu des jours de tirage.
7.6. Si un tirage complet est interrompu en cours d’exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne chargée du tirage, le commissaire de justice et l’auditeur indépendant établissent la liste des numéros valablement tirés au sort du tirage additionnel ou du tirage principal et font procéder, dans des conditions analogues à celles prévues au sous-article 7.4, au tirage principal ou au tirage additionnel. A l’issue de ce tirage, le commissaire de justice et l’auditeur indépendant valident les numéros dont le tirage a été constaté.
7.7. La Française des Jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage complet du jeu EuroDreams, ou seulement un tirage additionnel ou un tirage principal, par un moyen électronique ou mécanique, dont les résultats seraient constatés par un commissaire de justice et un auditeur indépendant.
7.8. Si le résultat d’un tirage complet ou seulement d’un tirage additionnel ou d’un tirage principal n’est pas cohérent avec le présent règlement, il est annulé et il est procédé une nouvelle fois au tirage concerné.
7.9. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par le commissaire de justice et l’auditeur indépendant et figurant sur le procès-verbal qu’ils ont dressé, ainsi que les rapports de gains relatifs à ces tirages et annexés à ce procès-verbal.
Article 8 – Rangs de gains
8.1. Rangs de gains et probabilité d’obtention
8.1.1. Le jeu EuroDreams est constitué de six rangs de gains. Dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, il est procédé à la détermination du nombre de Combinaisons Simples gagnantes par rangs de gains et du montant du gain unitaire à chaque rang.
8.1.2. Dès que le résultat du tirage auquel elles participent est connu, les combinaisons gagnantes sont classées par rangs du moins élevé au plus élevé en termes de probabilités. Le rang le moins élevé en termes de probabilité est le 1er rang et le plus élevé est le 6ème rang. Chaque rang de gains est défini à partir des combinaisons de 6 numéros dans la Grille des Numéros et de 1 N°Dream dans la Grille de N°Dream. Le joueur peut gagner à l’un des six rangs et selon les probabilités indiquées dans le tableau ci-dessous pour chaque Combinaison Simple participant au jeu. L’ordre dans lequel les numéros figurent dans une combinaison est indifférent.
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s’il a trouvé, au tirage Le joueur et s’il a trouvé, au tirage La probabilité de gain à gagne au : des numéros, parmi du N°Dream, parmi ce rang est d’une chance les 6 numéros tirés au le numéro tiré au sur* : sort : sort :
1er rang 6 numéros et 1 numéro 19 191 900
2ème rang 6 numéros et 0 numéro 4 797 975
3ème rang 5 numéros et 0 ou 1 numéro 18 815,6
4ème rang 4 numéros et 0 ou 1 numéro 456,1
5ème rang 3 numéros et 0 ou 1 numéro 32,1
6ème rang 2 numéros et 0 ou 1 numéro 5,5 Au total : 1 chance sur** 4,66
*arrondi arithmétique à la première valeur après la virgule
**arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule

8.1.3. Les différents rangs de gains mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d’un tirage pour une même Combinaison Simple.
8.1.4. Lorsque les gains, la part des mises dévolue aux gagnants ou les pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués au présent article 8 sont modifiés, les gains, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage. Les modifications sont portées à la connaissance des joueurs par publication du présent règlement modifié en temps utile avant les prises de jeu concernées par cette disposition.
8.1.5. Des opérations promotionnelles permettant d’offrir des avantages supplémentaires pourront être organisées et les modalités seront portées à la connaissance du public notamment sur le site www.fdj.fr.
8.2. Part des mises dévolue aux gagnants

8.2.1. Pour chaque opérateur de loterie participant à EuroDreams, la part des mises dévolue aux gagnants du jeu EuroDreams, globalement et non tirage par tirage, est de 52 % des mises. La part des mises dévolue aux gagnants est de 1,30 € par Combinaison Simple, par tirage de participation, pour chaque opérateur de loterie participant au jeu quelle que soit la devise d’encaissement des mises nationales. Chaque gain net d’un gagnant est calculé selon les modalités du présent article 8.
8.2.2. Pour l’ensemble des opérateurs de loterie mentionnés au sous-article 2.2 du présent règlement, la répartition de la part des mises dévolue aux gagnants entre les différents rangs de gains au titre d’un tirage s’effectue de la manière suivante :
- Un pourcentage des mises est dévolu au financement de chacun des gains du 1er rang et du 2ème rang pour garantir le montant fixe de ces rangs selon les modalités prévues au sous-article 8.3 du présent règlement ;
- Un pourcentage des mises est dévolu au financement du « Fonds de Super Cagnotte » selon les modalités prévues au sous-article 8.4 du présent règlement ;
- Le pourcentage des mises nécessaire au financement des gains du 6ème rang est dévolu à ce rang pour garantir le montant fixe de ce rang selon les modalités prévues au sous- article 8.5 du présent règlement ;
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- Après affectation de la part des mises au 1er rang, au 2ème rang et au Fonds de Super Cagnotte, ainsi que de la part des mises nécessaires au financement des gains obtenus au 6ème rang, les autres rangs de gains (3ème à 5ème rang) se répartissent le reliquat de la part des mises dévolue aux gagnants de ce tirage selon les modalités prévues au sous-article 8.6 du présent règlement.
8.2.3. Les gains sont déterminés en euros pour l’ensemble des opérateurs de loterie mentionnés au sous-article 2.2 du présent règlement.
8.3. Montant et financement des 1er et 2ème rangs de gains

8.3.1. Les 1er et 2ème rangs de gains comportent, au titre d’un tirage, un gain fixe garanti dans la limite d’un nombre de Combinaisons Simples gagnantes par tirage parmi tous les opérateurs de loterie participants mentionnés au sous-article 2.2 du présent règlement, conformément au tableau ci-dessous. Le pourcentage des mises dévolue au financement des gains du 1er et du 2ème rang de ce tirage est alors affecté à chacun de ces rangs conformément au tableau ci-dessous.

dans la limite du Montant nombre de … maximal des Numéros Pourcentage N°Dream Le montant du lot en Combinaisons gains versé par gagnants des mises
€ pour une Rangs de gagnant de Simples gagnantes tirage pour de la Grille dévolu au au titre d’un tirage l’ensemble des gains la Grille de Combinaison Simple des financement du N°Dream gagnante est de… parmi tous les Combinaisons Numéros rang de gains opérateurs de Simples loterie participants gagnantes 20 000 € par mois pendant 30 ans 1er rang 6 1 (correspond à un 3 21 600 000 € 15,01% montant unitaire de 7 200 000 €) 2 000 € par mois pendant 5 ans 2ème rang 6 0 (correspond à un 12 1 440 000 € 1,00% montant unitaire de 120 000 €)
8.3.2. Le montant fixe de 20 000 € par mois pendant 30 ans du 1er rang de gains tel que visé au tableau du sous-article 8.3.1 est garanti dans la limite de 3 Combinaisons Simples gagnantes au titre d’un tirage parmi tous les opérateurs de loterie participants mentionnés au sous-article 2.2 du présent règlement. Le montant du 1er rang de gains est alors payé uniquement sous forme de rente dans les conditions définies aux sous- articles 9.2 et 9.4 du présent règlement.
Si le nombre de Combinaisons Simples gagnantes au 1er rang excède 3 au titre d’un tirage parmi tous les opérateurs de loterie participants, le montant de 21 600 000 € (vingt et un millions six cent mille euros) est réparti par parts égales entre l’ensemble des Combinaisons Simples gagnantes du 1er rang à ce tirage.
Le gain unitaire de chaque Combinaison Simple gagnante au 1er rang de gains est obtenu en divisant le montant de 21 600 000 € par le nombre total de Combinaisons Simples gagnantes au 1er rang. Le gain de chaque combinaison gagnante au 1er rang de gains est
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ensuite arrondi à l’euro supérieur. Dans cette hypothèse, le gain ne sera pas versé sous forme de rente mais sera versé en une seule fois dans les conditions définies au sous- article 9.3 du présent règlement.
8.3.3. Le montant fixe de 2 000 € par mois pendant 5 ans du 2ème rang de gains tel que visé au tableau du sous-article 8.3.1 est garanti dans la limite de 12 Combinaisons Simples gagnantes au titre d’un tirage parmi tous les opérateurs de loterie participants mentionnés au sous-article 2.2 du présent règlement. Le montant du 2ème rang de gains est alors payé uniquement sous forme de rente dans les conditions définies aux sous- articles 9.2 et 9.4 du présent règlement.
Si le nombre de Combinaisons Simples gagnantes au 2ème rang excède 12 au titre d’un tirage parmi tous les opérateurs de loterie participants, le montant de 1 440 000 € (un million quatre cent quarante mille euros) est réparti par parts égales entre l’ensemble des Combinaisons Simples gagnantes du 2ème rang à ce tirage.
Le gain unitaire de chaque Combinaison Simple gagnante au 2ème rang de gains est obtenu en divisant le montant de 1 440 000 € par le nombre total de Combinaisons Simples gagnantes au 2ème rang. Le gain de chaque combinaison gagnante au 2ème rang de gains est ensuite arrondi au dixième d’euro inférieur. Dans cette hypothèse, le gain ne sera pas versé sous forme de rente mais sera versé en une seule fois dans les conditions définies au sous-article 9.3 du présent règlement.
8.3.4. Pour garantir les montants des gains des 1er et 2ème rangs d’un tirage visés dans le tableau du sous-article 8.3.1 du présent règlement, un prélèvement pourra être effectué sur le Fonds de Super Cagnotte du jeu EuroDreams décrit au sous-article 8.4 du présent règlement.
8.3.5. Si la part des mises affectées aux 1er et 2ème rangs d’un tirage et visée dans le tableau du sous-article 8.3.1 du présent règlement correspond à un montant supérieur aux montants visés dans ce même tableau, le montant dépassant ces montants sera affecté au Fonds de Super Cagnotte.
8.4. Fonds de Super Cagnotte

8.4.1. Le Fonds de Super Cagnotte est un fonds unique et commun à tous les opérateurs de loterie participant au jeu EuroDreams mentionnés au sous-article 2.2 du présent règlement.

8.4.2. A chaque tirage, le pourcentage des mises dévolu au financement du Fonds de Super Cagnotte est de 7,5%.
8.4.3. Les sommes affectées au Fonds de Super Cagnotte pourront être affectées totalement ou partiellement à un ou plusieurs rang(s) de gain ou permettront d’offrir des avantages supplémentaires dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié sur www.fdj.fr.
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8.5. Montant et financement du 6ème rang de gains
Le 6ème rang comporte un gain fixe de 2,50 € au titre d’un tirage sous réserve du sous- article 8.7.3. La part des mises nécessaire au financement des gains du 6ème rang de ce tirage est alors affectée à ce rang.
8.6. Financement des 3ème à 5ème rangs de gains
8.6.1. Après affectation de la part des mises au 1er rang, au 2ème rang et au Fonds de Super Cagnotte, ainsi que de la part des mises nécessaires au financement des gains obtenus au 6ème rang, les autres rangs de gains (3ème à 5ème rangs) se répartissent le reliquat de la part des mises dévolues aux gagnants de ce tirage selon la clé de répartition suivante :
Rangs de gains Pourcentage du reliquat de la part des mises dévolue aux gagnants affecté à chaque rang de gains
3ème rang 2,13%
4ème rang 34,24%
5ème rang 63,63% Total 100%
8.6.2. Pour les 3ème, 4ème et 5ème rang de gains, la somme affectée à chaque rang est répartie à parts égales entre les gagnants de ce rang. Ces gains unitaires par Combinaison Simple gagnante sont ensuite arrondis au dixième d’euro inférieur.
8.7. Règles applicables si les gains unitaires d’un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant

8.7.1. Si les gains unitaires du 3ème rang sont inférieurs à ceux du 4ème rang, ils sont ajoutés aux gains du 4ème rang et répartis par parts égales entre les combinaisons gagnantes de ces deux rangs.
8.7.2. Si les gains unitaires du 4ème rang sont inférieurs à ceux du 5ème rang, ils sont ajoutés aux gains du 5ème rang et répartis par parts égales entre les combinaisons gagnantes de ces deux rangs.
8.7.3. Si les gains unitaires du 5ème rang sont inférieurs à ceux du 6ème rang, ils sont ajoutés aux gains du 6ème rang et répartis par parts égales entre les combinaisons gagnantes de ces deux rangs. Dans cette hypothèse, le montant du gain fixé à 2,50 € du 6ème rang sera inférieur à 2,50 €.


8.8. Sort des sommes allouées à un rang si le tirage au sort ne fait apparaître aucun ensemble de numéros gagnants à ce rang
8.8.1. Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant à l’un des 1er et 2ème rangs, les sommes affectées au rang pour lequel le tirage n’a révélé aucun gagnant sont affectées au Fonds de Super Cagnotte.
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8.8.2. Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant à l’un des 3ème et 4ème rangs, les sommes affectées au rang pour lequel le tirage n’a révélé aucun gagnant sont reportées sur le rang directement inférieur du même tirage.
8.8.3. Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant au 5ème rang, les sommes affectées à ce rang pour lequel le tirage n’a révélé aucun gagnant sont affectées au Fonds de Super Cagnotte.
8.9. Classement des ensembles de Numéros et de N°Dream
8.9.1. Pour une prise de jeu, chaque Combinaison Simple ne peut être classée qu’au rang le plus élevé atteint, tel que défini au sous-article 8.1.2, quelle que soit la valeur du gain associée à ce rang.
8.9.2. Pour une prise de jeu, chaque Combinaison Multiple correspondant à plusieurs Combinaisons Simples, chaque Combinaison Simple d’une prise de jeu contenant plusieurs Combinaisons Multiples ne peut être classée qu’au rang le plus élevé atteint tel que défini au sous-article 8.1.2, quelle que soit la valeur du gain associée à ce rang, mais plusieurs Combinaisons Simples différentes peuvent être gagnantes.
8.9.3. Le tableau détaillant les différents rangs de gains obtenus à EuroDreams en cas de Combinaison Multiple est disponible sur internet à l’adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/reglements.

8.10. Règles particulières liées à la coordination de jeux nationaux
8.10.1. Les gagnants d’un territoire d’exploitation du jeu pouvant être partiellement payés avec des fonds provenant d’autres territoires d’exploitation du jeu, il a été convenu entre les opérateurs du jeu mentionnés au sous-article 2.2 du présent règlement que les fonds nécessaires à ces paiements transfrontaliers sont, en attente de paiement aux gagnants que le tirage au sort désignera, déposés par les opérateurs du jeu dans des comptes de fiducie ouverts au Royaume-Uni, en l’attente du transfert des fonds nécessaires vers le ou les opérateurs du jeu ayant des gagnants à payer sur leur territoire d’exploitation du jeu. Chaque opérateur du jeu devra maintenir en permanence dans son compte de fiducie une somme nécessaire à la garantie de ses engagements.
8.10.2. Si, pour un tirage, un opérateur du jeu EuroDreams ne transfère pas, dans le délai convenu pour le paiement des gains par les divers opérateurs du jeu, les sommes qu’il doit verser afin de payer les gains, le dépôt de garantie qu’il a effectué dans son compte de fiducie est utilisé à cet effet et la participation de cet opérateur aux prises de jeu et aux tirages suivants est suspendue.
8.10.3. Dans les pays où l’euro n’a pas cours légal, les mises encaissées auprès des joueurs peuvent être supérieures ou inférieures au montant de la mise par Combinaison Simple définie au sous-article 5.1 du présent règlement.
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Article 9 – Paiement des gains

9.1. Dispositions générales Pour les prises de jeu effectué en point de vente sans compte joueur, le paiement des gains s’effectue conformément au règlement général des jeux de tirage. Par ailleurs, les gains EuroDreams ne sont payables que par l’intermédiaire des opérateurs du jeu qui ont émis les reçus gagnants. Ils sont payables uniquement dans la monnaie ayant cours légal sur le territoire où la prise de jeu a été effectuée. Ainsi, les gains liés au jeu EuroDreams correspondant aux reçus émis en Zone France (à l’exception de la Polynésie française) sont payables uniquement par La Française des Jeux. Celle-ci ne peut en aucun cas payer les gains EuroDreams correspondant aux reçus émis par les autres opérateurs du jeu dans les territoires où elle n’exploite pas elle-même le jeu. Chaque joueur ayant joué en Zone France (hors Polynésie française) doit faire constater que son reçu, en tant que support de jeu, est gagnant au jeu EuroDreams dans un point de vente ou dans un centre de paiement de La Française des Jeux, en Zone France (hors Polynésie française).

9.2. Cas de non-dépassement du nombre de Combinaisons Simples gagnantes mentionné aux sous-articles 8.3.2 et 8.3.3 du présent règlement
9.2.1. Lorsque le nombre de Combinaisons Simples gagnantes au 1er rang ou au 2ème rang par tirage parmi tous les opérateurs de loteries participants ne dépasse pas les nombres mentionnés aux sous-articles 8.3.2 et 8.3.3 du présent règlement, le gagnant correspondant à 6 numéros et à 1 N°Dream (ou « gagnant de 1er rang d’une rente » ou « Gagnant d’une rente ») ou le gagnant correspondant à 6 numéros et 0 N°Dream (ou « gagnant de 2ème rang d’une rente » ou « Gagnant d’une rente ») se voit payer le montant de son gain sous forme d’une rente mensuelle. Le gagnant de 1er rang d’une rente gagne le montant de 20 000 € par mois pendant 30 ans. Le gagnant de 2ème rang d’une rente gagne le montant de 2 000 € par mois pendant 5 ans. Le Gagnant d’une rente ne peut pas obtenir le versement en une seule fois du montant du gain.
9.2.2. Le Gagnant d’une rente ayant validé sa prise de jeu en point de vente doit se présenter dans un centre de paiement de La Française des Jeux, en vue de se faire identifier et reconnaître comme gagnant de 1er ou de 2ème rang. Le centre de paiement de La Française des Jeux demande au gagnant de fournir les pièces justificatives précisées au sous-article 9.4 du présent règlement, ainsi que les informations nécessaires pour remplir le formulaire dénommé « Bulletin de déclaration d’un gagnant d’une rente – EuroDreams ». Le bulletin de déclaration d’un gagnant doit être signé par le gagnant en deux exemplaires. Le gagnant remet au centre de paiement son reçu, contre remise d’un exemplaire du Bulletin de déclaration d’un gagnant.
Dans le cas d’un gagnant ayant validé sa prise de jeu sur internet, le gagnant reçoit un mail de La Française des Jeux lui indiquant la procédure à respecter.
9.2.3. En cas de paiement du gain sous forme de rente, le versement de la première mensualité puis des suivantes s’effectuera conformément aux dispositions du sous-article 9.4 du présent règlement.
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9.2.4. Par dérogation au règlement général des jeux de tirage, il n’est pas possible d’avoir une pluralité de gagnants lorsque le paiement du gain est effectué sous forme d’une rente, les dispositions applicables aux lots en cas de pluralité de gagnants définies au règlement général des jeux de tirage ne sont pas applicables.
9.3. Cas de dépassement du nombre de Combinaisons Simples gagnantes mentionné aux sous-articles 8.3.2 et 8.3.3 du présent règlement
9.3.1. Lorsque le nombre de Combinaisons Simples gagnantes au 1er rang ou au 2ème rang par tirage parmi tous les opérateurs de loteries participants dépasse les nombres mentionnés aux sous-articles 8.3.2 et 8.3.3 du présent règlement, le gagnant de 1er rang ou le gagnant de 2ème rang ne peut pas obtenir le versement de son gain sous forme de rente. Le gain est calculé selon les modalités du sous-article 8.3.2 pour les gains de 1er rang et du sous- article 8.3.3 pour les gains de 2ème rang et son versement se fait alors en une seule fois.
9.3.2. Le gagnant de 1er rang ou de 2ème rang ayant validé sa prise de jeu en point de vente doit se présenter dans un centre de paiement de La Française des Jeux, en vue de se faire identifier et reconnaître comme gagnant de 1er ou de 2ème rang. Le versement du gain se fait en une fois et est effectué soit par virement, soit par chèque conformément au règlement général des jeux de tirage.
9.3.3. Dans le cas d’un gagnant ayant validé sa prise de jeu sur internet, le gagnant reçoit un mail de La Française des Jeux lui indiquant la procédure à respecter. Le versement du gain se fait en une fois et est effectué conformément aux dispositions des Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux.

9.3.4. En cas de pluralités de gagnants de 1er ou de 2ème rang ayant validé leur prise de jeu en point de vente, le paiement des gains s’effectue en centre de paiement conformément aux dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants définies au règlement général des jeux de tirage.


9.4. Dispositions particulières relatives au versement sous forme de rente des 1er et 2ème rangs de gains

9.4.1. La Française des Jeux pourra remplir tout ou partie de ses obligations de paiement envers le Gagnant d’une rente en donnant instruction à la société de droit luxembourgeois BGL BNP Paribas S.A., ci-après également désignée « la Société », agissant en tant que fiduciaire, de verser les mensualités au Gagnant.
Le Gagnant d’une rente reconnaît qu’il n’a aucune relation juridique avec la Société et qu’il ne peut former aucune réclamation à l’encontre de la Société, seule La Française des Jeux étant tenue à une obligation de paiement envers le Gagnant d’une rente.
Le Gagnant d’une rente accepte expressément de recevoir le paiement des mensualités des gains de la part de la Société et reconnaît que La Française des Jeux sera libérée de ses obligations de paiement au prorata des sommes reçues de la Société.
9.4.2. Pour constituer son dossier, le Gagnant d’une rente fournit un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour
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ou carte de résident), un justificatif de domicile de moins de trois mois et un relevé d’identité bancaire à ses nom et prénom. Le Gagnant d’une rente s’engage à fournir à La Française des Jeux et à la Société toute information complémentaire que celles-ci pourraient lui demander afin de se conformer à leurs obligations respectives en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
9.4.3. Toutes les mensualités seront payées par virement bancaire à destination d’un compte en euros ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à Monaco. Le Gagnant d’une rente prendra à sa charge tous frais bancaires et/ou commission de change résultant d’un changement de domiciliation de son compte.
9.4.4. Au cas où le Gagnant d’une rente n’est pas en mesure d’ouvrir un compte, il doit nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en son nom et pour son compte les mensualités.
9.4.5. Le présent règlement étant soumis au droit français, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du Gagnant d’une rente, qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à La Française des Jeux, selon les modalités du droit français, ou à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise ou la poursuite du paiement des mensualités au Gagnant d’une rente. Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français soit, si le Gagnant d’une rente est, en raison de son domicile ou de sa nationalité soumis aux dispositions d’un droit étranger, être transmises à La Française des jeux accompagnées d’une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France.
La Française des Jeux ou la Société ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du Gagnant d’une rente n’aurait pas été communiqué à La Française des Jeux ou à la Société. Dans l’attente de la prise en compte de cette modification ou dans l’hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés, les mensualités seraient conservées ou reversées au compte émetteur.
9.4.6. Date du versement des mensualités
La première mensualité est versée par virement bancaire dans les jours suivants le jour où le dossier du Gagnant d’une rente est complet. Les mensualités suivantes lui seront versées le premier jour ouvré du mois suivant le premier versement.
9.4.7. Décès du Gagnant d’une rente
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Les mensualités cessent d’être versées en cas de décès du Gagnant d’une rente. Le montant du gain restant dû est payé comptant et attribué par un notaire aux éventuels ayants droit conformément aux règles de dévolution successorales.

Article 10 – Délais de paiement des gains des prises de jeu effectuées en points de vente sans compte joueur
10.1. Sous réserve de l’exécution des opérations mentionnées au sous-article 8.1.1 et à l’exception des lots correspondant aux 1er et 2ème rangs, les gains résultants des combinaisons gagnantes sont normalement payables dans les minutes suivant le dernier tirage auquel le reçu de jeu a participé, dans la limite des heures d’ouverture des points de vente ou des centres de paiement de La Française des Jeux. Lorsque le joueur a choisi un abonnement de 2, 3, 4 ou 5 semaines, les gains sont normalement payables dans les minutes suivant la réalisation du dernier des tirages de la dernière semaine de participation.
10.2. Les lots correspondant aux 1er et 2ème rangs de gains sont mis en paiement conformément aux dispositions des sous-articles 9.2 à 9.4 du présent règlement. Lorsqu’un même reçu de jeu comporte des lots payables suivant des modalités et délais différents, ceux afférents aux lots correspondant aux 1er et 2ème rangs de gains (y compris le sous-article 9.2.4 du présent règlement) s’appliquent pour la totalité des lots afférents à ce reçu de jeu.
Article 11 – Données à caractère personnel
La communication par les gagnants des données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement via le « Bulletin de déclaration d’un gagnant d’une rente – EuroDreams » est obligatoire et conditionne la reconnaissance de la qualité de gagnant(s) et la prise en compte de la demande de paiement des gains. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au(x) joueur(s) d’obtenir le paiement de ses (leurs) gains. Les données à caractère personnel des gagnants d’une rente sont traitées par La Française des jeux aux fins de l’exécution de ses obligations de paiement dans les conditions définies au sous-article 9.4 du présent règlement. Ces données sont conservées par La Française des Jeux pendant tout le processus de paiement puis archivées le temps du traitement des éventuelles réclamations, jusqu’à 5 ans après le versement de la dernière mensualité.

Article 12 – Responsabilité
12.1. Les modalités de mise en œuvre de la responsabilité de La Française des Jeux sont précisées au sein du règlement général des jeux de tirage.
12.2. Chaque opérateur du jeu EuroDreams est seul responsable à l’égard des joueurs et des gagnants ayant joué dans son territoire d’exploitation du jeu.
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12.3. Un opérateur de jeux étranger participant au jeu EuroDreams pouvant décider de se retirer du jeu ou en être exclu pour diverses raisons, La Française des Jeux ne peut pas garantir, vis-à-vis de ses joueurs, la participation au jeu EuroDreams des autres opérateurs de loterie. En cas de retrait ou d’exclusion de la participation à un tirage d’un autre opérateur du jeu EuroDreams, La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable des conséquences de ce retrait ou de cette exclusion.
Au cas où un opérateur de loterie étranger ne participerait plus au jeu EuroDreams, La Française des Jeux portera dès que possible l’information à la connaissance des joueurs en Zone France par publication du présent règlement modifié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr. Dans ce cas, les rangs de gains EuroDreams mentionnés à l’article 8 pourront être réduits du fait de l’exclusion de la participation au jeu des mises d’un ou plusieurs opérateurs du jeu EuroDreams.
Article 13 – Mentions légales
La Française des Jeux est une société anonyme au capital de 74 108 000 euros dont le siège social est situé 3-7 Quai du Point du Jour CS 10177 92643 Boulogne-Billancourt Cedex. La Française des Jeux est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292. Son représentant légal est Madame Stéphane Pallez, Présidente-Directrice Générale. Le numéro de téléphone est le 0 969 36 60 60 (appel non surtaxé). Le numéro de TVA est FR 49 315 065 292.
Article 14 – Adhésion au règlement
La participation au jeu EuroDreams implique l’adhésion au présent règlement, ainsi qu’au règlement général des jeux de tirage et, lorsque le joueur effectue une prise de jeu avec un compte joueur, aux conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux.
Article 15 – Publication, modifications et résiliation du règlement
Le présent règlement et ses modifications successives sont soumis à la procédure d’homologation de l’Autorité Nationale des Jeux. Ils sont publiés sur www.fdj.fr et l’application FDJ. Le règlement peut faire l’objet de modifications et d’une résiliation par une publication sur le site www.fdj.fr et l’application FDJ.
Fait le 20 juin 2023, dont la dernière modification a eu lieu le 17 janvier 2025,
Par délégation de la Présidente-Directrice Générale de La Française des Jeux,
C. LANTIERI
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