ANJ, décision n° 2025-PR-178 du 23 octobre 2025

ANJ 23 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité aux dispositions légales et réglementaires
L'Autorité nationale des jeux a constaté que les règlements soumis par La Française des Jeux étaient conformes aux dispositions du code de la sécurité intérieure et aux lois relatives à la régulation des jeux d'argent.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-178 de l'Autorité nationale des jeux, datée du 23 octobre 2025, concerne l'homologation des règlements particuliers du jeu de loterie « Morpion Max », accessible en réseau physique et en ligne. La demande d'homologation a été formulée par la société La Française des Jeux. Les questions juridiques posées incluent la conformité des règlements avec le code de la sécurité intérieure et la loi sur les jeux d'argent. La juridiction a répondu favorablement en homologuant les règlements du jeu, qui sont annexés à la décision et doivent être publiés sur les sites respectifs de l'Autorité et de La Française des Jeux.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	ANJ, 23 oct. 2025
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-178 DU 23 OCTOBRE 2025 PORTANT HOMOLOGATION DES RÈGLEMENTS PARTICULIERS DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION ET EN LIGNE DÉNOMMÉ « MORPION MAX »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2025-143 du 24 juillet 2025 portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Morpion Max » ;
Vu les demandes d’homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Morpion Max » déposées le 30 septembre 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrées sous les numéros LFDJ-HR-2025-279-MorpionMax-PDV et LFDJ-HR-2025-279-MorpionMax-Ligne ;
Vu les autres pièces du dossier, DÉCIDE : Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « Morpion Max  » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-279-MorpionMax-PDV.
Article 2 : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Morpion Max  » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-279-MorpionMax-Ligne.
Article 3 : Les règlements de jeu tels qu’homologués sont annexés à la présente décision.

Article 4 : Les règlements de jeu tels qu’homologués seront publiés sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de les publier sur son site Internet et de les tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de loterie.

Article 5 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 octobre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 23 octobre 2025

LA FRANÇAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux accessible par internet dénommé « MORPION MAX »

Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.

Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 3 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 2 €. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « JOUEZ 2 € ».

Article 3 Lots
Pour chaque bloc d’unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 20 000 € 40 000 € 4 lots de 1 000 € 4 000 € 300 lots de 100 € 30 000 € 6 000 lots de 40 € 240 000 € 120 000 lots de 10 € 1 200 000 € 100 000 lots de 6 € 600 000 € 300 000 lots de 4 € 1 200 000 € 323 000 lots de 2 € 646 000 €
849 306 lots formant un montant total de 3 960 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global d’une unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur une même unité de jeu.
Article 4 Description du jeu
4.1 L’unité de jeu comporte deux étapes de jeu dénommées « Jeu 1 » et « Jeu bonus ».
4.2. Première étape de jeu dénommée « Jeu 1 »
4.2.1 Le « Jeu 1 » est composé de deux zones de jeu cliquables, composées chacune d’une grille formée de 3 lignes horizontales et de 3 lignes verticales, comportant 9 cases au total. La première grille, dénommée ci-après « grille 1 », est placée en haut de l’unité de jeu. La seconde grille, dénommée ci-après « grille 2 », est placée en bas de l’unité de jeu.

1/3
RESTREINT

LA FRANÇAISE DES JEUX
4.2.2 Pour chacune des grilles, une somme en euros, inscrite en chiffres, est associée à chaque ligne horizontale, à chaque ligne verticale, ainsi qu’à une ligne diagonale.
Pour la grille 1, les sommes associées aux lignes sont les suivantes : 2 €, 4 €, 6 €, 10 €, 40 €, 100 €, 1 000 €, à l’exclusion de toute autre somme. Pour la grille 2, les sommes associées aux lignes sont les suivantes : 2 €, 4 €, 6 €, 10 €, 40 €, 100 €, 20 000 €, à l’exclusion de toute autre somme.
4.2.3 Les éléments inscrits sous les cases de chacune des grilles sont un symbole représentant un rond ou une croix ou un symbole diamant, tels que représentés sur l’écran des règles du jeu, à l’exclusion de tout autre symbole. Il y a au total 9 symboles à découvrir pour chaque grille.

4.2.4 Le joueur clique sur les cases des deux grilles et découvre, sous chaque case, un symbole représentant un rond ou un symbole représentant une croix ou un symbole représentant un diamant, conformément au sous-article 4.2.3.
4.2.5 Si le joueur découvre, sous une même grille, 3 symboles représentant un rond ou 3 symboles représentant une croix dans une même ligne horizontale, verticale ou diagonale, l’unité de jeu est gagnante. Le joueur remporte alors la somme associée à la ligne correspondante.
4.2.6 Le symbole représentant un diamant remplace un symbole représentant une croix ou un symbole représentant un rond. Dès lors, si le joueur découvre, sous une même grille, dans une même ligne horizontale, verticale ou diagonale, 3 symboles composés de deux symboles représentant un rond et d’un symbole représentant un diamant, ou de deux symboles représentant une croix et d’un symbole représentant un diamant, l’unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme associée à la ligne correspondante.
4.2.7 Le « Jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.3 Deuxième étape de jeu dénommée « Jeu bonus »
4.3.1 Le « Jeu bonus » est composé d’une zone de jeu cliquable représentée par une étoile tenue par le personnage Morpion.
4.3.2 L’élément inscrit sous la zone de jeu est une somme en euros, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres, parmi les montants suivants : 0 €, 2 €, 4 €, 6 €, 8 €, 10 €, 40 €, 100 €, 1 000 €, 20 000 €, à l’exclusion de tout autre montant.

4.3.3 Le joueur clique sur la zone de jeu et découvre un montant en euros, conformément au sous- article 4.3.2.
4.3.4 Si le joueur découvre un montant autre que 0 €, l’unité de jeu est gagnante et le joueur remporte ce montant.
4.3.5 Le « Jeu bonus » est perdant dans tous les autres cas.
4.4 À l’issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s’additionnent pour former un lot unique et indivisible.
4.5 L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.

Fait le 22/09/2025
2/3
RESTREINT

LA FRANÇAISE DES JEUX
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des Jeux
C. LANTIERI
3/3
RESTREINT

Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux dénommé « MORPION MAX »

Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de grattage de La Française des Jeux, publié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.

Le présent règlement s’applique aux émissions et codes jeux du jeu « Morpion Max » visés dans les avis correspondants.
Article 2 Emissions de tickets et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets : chaque émission est répartie en blocs de 3 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 €.
Article 3 Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 20 000 € 40 000 € 4 lots de 1 000 € 4 000 € 300 lots de 100 € 30 000 € 6 000 lots de 40 € 240 000 € 120 000 lots de 10 € 1 200 000 € 100 000 lots de 6 € 600 000 € 300 000 lots de 4 € 1 200 000 € 323 000 lots de 2 € 646 000 €
849 306 lots formant un montant total de 3 960 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
Article 4 Description du jeu
4.1 Le ticket comporte deux étapes de jeu dénommées ci-après « Jeu 1 » et « Jeu bonus ».
4.2. Première étape de jeu dénommée « Jeu 1 »
4.2.1 Le « Jeu 1 » est composé de deux zones de jeux à gratter, composée chacune d’une grille formée de 3 lignes horizontales et de 3 lignes verticales, comportant 9 cases au total. La
1/3

première grille, dénommée ci-après « grille 1 », est placée en haut à gauche du ticket. La seconde grille, dénommée ci-après « grille 2 », est placée au bas à droite du ticket.
4.2.2 Pour chacune des grilles, une somme en euros, inscrite en chiffres, est associée à chaque ligne horizontale, à chaque ligne verticale, ainsi qu’à une ligne diagonale.
Pour la grille 1, les sommes associées aux lignes sont les suivantes : 2 €, 4 €, 6 €, 10 €, 40 €, 100 €, 1 000 €, à l’exclusion de tout autre somme. Pour la grille 2, les sommes associées aux lignes sont les suivantes : 2 €, 4 €, 6 €, 10 €, 40 €, 100 €, 20 000 €, à l’exclusion de tout autre somme.
4.2.3 Les éléments inscrits sous la couche grattable des cases de chacune des grilles sont un symbole représentant un rond ou une croix ou un symbole diamant, tels que représentés sur les règles du ticket de jeu, à l’exclusion de tout autre symbole. Il y a au total 9 symboles à découvrir pour chaque grille.
4.2.4 Le joueur gratte les cases des deux grilles et découvre, sous chaque case, un symbole représentant un rond ou un symbole représentant une croix ou un symbole représentant un diamant, conformément au sous-article 4.2.3.
4.2.5 Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la même grille, 3 symboles représentant un rond ou 3 symboles représentant une croix dans une même ligne horizontale, verticale ou diagonale, le ticket est gagnant. Le joueur remporte alors la somme associée à la ligne correspondante.

4.2.6 Le symbole représentant un diamant remplace un symbole représentant une croix ou un symbole représentant un rond. Dès lors, si le joueur découvre, sous la couche grattable de la même grille, dans une même ligne horizontale, verticale ou diagonale, 3 symboles composées de deux symboles représentant un rond et d’un symbole représentant un diamant, ou de deux symboles représentant une croix et d’un symbole représentant un diamant, le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme associée à la ligne correspondante.
4.2.7 Le « Jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.3 Deuxième étape de jeu dénommée « Jeu bonus »
4.3.1 Le « Jeu bonus » est composé d’une zone de jeu à gratter représentée par une étoile tenue par le personnage Morpion.
4.3.2 L’élément inscrit sous la couche grattable de la zone de jeu est une somme en euros, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres, parmi les montants suivants : 0 €, 2 €, 4 €, 6 €, 8 €, 10 €, 40 €, 100 €, 1000 €, 20 000 €, à l’exclusion de tout autre montant.
4.3.3 Le joueur gratte la zone de jeu et découvre un montant en euros, conformément au sous- article 4.3.2.
4.3.4. Si le joueur découvre un montant autre que 0 €, le ticket est gagnant et le joueur remporte ce montant.
4.3.5 Le « Jeu bonus » est perdant dans tous les autres cas.
2/3

4.4 A l’issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s’additionnent pour former un lot unique et indivisible.
4.5 Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Fait le 22/09/2025.
Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des Jeux
C. LANTIERI
3/3