ANJ, décision n° 2025-PR-179 du 23 octobre 2025

ANJ 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le cadre juridique
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le règlement soumis était conforme aux exigences légales et réglementaires, justifiant ainsi son homologation.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-179 du 23 octobre 2025 concerne l'homologation du règlement particulier du jeu de loterie en ligne « BubbleCaster », demandé par la société La Française des Jeux. Les questions juridiques posées incluent la conformité du règlement avec le code de la sécurité intérieure et la loi sur les jeux d'argent en ligne. La juridiction a répondu favorablement en homologuant le règlement, qui sera publié sur le site de l'Autorité nationale des jeux et devra également être accessible sur le site de La Française des Jeux. La décision précise que la directrice générale de l'Autorité est chargée de son exécution.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 23 oct. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-179 DU 23 OCTOBRE 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE DÉNOMMÉ « BUBBLECASTER »

La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2025-153 du 18 septembre 2025 portant autorisation d’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « BubbleCaster » ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « BubbleCaster » déposée le 8 octobre 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2025-287-BubbleCaster-Ligne ; Vu les autres pièces du dossier,

DÉCIDE :

Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « BubbleCaster » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-287-BubbleCaster-Ligne.
Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.

Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.

Article 4 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 octobre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 23 octobre 2025

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LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux accessible par internet dénommé « BUBBLECASTER »

Article 1 Cadre Juridique

Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux, ainsi que du règlement du jeu accessible par internet dénommé « SUPER JACKPOT », publiés sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent à l’offre de jeu décrite à l’article 2 du présent règlement.

Article 2 Participation aux jeux « BUBBLECASTER » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « BUBBLECASTER » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement visé à l’article 1er du présent règlement.
Les jeux « BUBBLECASTER » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 0,50 €, 1 € ou 2 € (au choix du joueur) et se décompose comme suit :
- Pour une mise de 0,50 € :
• 0,48€ pour le jeu « BUBBLECASTER »
• 0,02 € pour le jeu « SUPER JACKPOT » ;
- Pour une mise de 1€ :
• 0,97€ pour le jeu « BUBBLECASTER »
• 0,03 € pour le jeu « SUPER JACKPOT » ;
- Pour une mise de 2€ :
• 1,94€ pour le jeu « BUBBLECASTER »
• 0,06€ pour le jeu « SUPER JACKPOT ».
En jouant à « BUBBLECASTER », le joueur dispose selon la mise qu’il a choisie de deux, trois ou six participations au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de chaque participation étant de 0,01 €.

Article 3 Emissions d’unités de jeu et prix du jeu « BUBBLECASTER »

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu : chaque émission est répartie en blocs de 2 000 000 d’unités de jeu pour chacune des mises.
Le prix de vente de l’unité de jeu dépend de la mise choisie par le joueur. Le joueur choisit sa mise entre 0,50 €, 1 € ou 2 €. S’il choisit une mise de 0,50€, le prix de vente est fixé à 0,48€. S’il choisit une

LA FRANCAISE DES JEUX
mise de 1€, le prix de vente est fixé à 0,97€. S’il choisit une mise de 2€, le prix de vente est fixé à 1,94€. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « Jouez [montant de la mise] € ».
Article 4 Lots
4.1. Lots du jeu « BUBBLECASTER » pour une mise de 0,50 €
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant pour une mise de 0,50 € :
Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 5 000 € 10 000 € 80 lots de 55 € 4 400 € 100 lots de 52 € 5 200 € 150 lots de 51 € 7 650 € 200 lots de 50 € 10 000 € 250 lots de 25 € 6 250 € 300 lots de 22,50 € 6 750 € 350 lots de 20 € 7 000 € 400 lots de 17,50 € 7 000 € 500 lots de 7,50 € 3 750 € 550 lots de 7 € 3 850 € 600 lots de 6,50 € 3 900 € 800 lots de 6 € 4 800 € 900 lots de 5,50 € 4 950 € 1 000 lots de 5 € 5 000 € 1 850 lots de 4,50 € 8 325 € 3 500 lots de 4 € 14 000 € 6 500 lots de 3,50 € 22 750 € 15 000 lots de 3 € 45 000 € 18 000 lots de 2,50 € 45 000 € 33 000 lots de 2 € 66 000 € 62 000 lots de 1,50 € 93 000 € 148 000 lots de 1 € 148 000 € 298 050 lots de 0,50 € 149 025 €
592 082 lots formant un total de 681 600 €
Le montant des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains au sein de la même unité de jeu.

LA FRANCAISE DES JEUX
4.2. Lots du jeu « BUBBLECASTER » pour une mise de 1 €
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant pour une mise à 1 € :

Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 10 000 € 20 000 € 80 lots de 110 € 8 800 € 100 lots de 104 € 10 400 € 160 lots de 102 € 16 320 € 300 lots de 100 € 30 000 € 400 lots de 50 € 20 000 € 420 lots de 45 € 18 900 € 430 lots de 40 € 17 200 € 450 lots de 35 € 15 750 € 500 lots de 15 € 7 500 € 600 lots de 14 € 8 400 € 700 lots de 13 € 9 100 € 950 lots de 12 € 11 400 €
1 000 lots de 11 € 11 000 €
2 500 lots de 10 € 25 000 €
2 200 lots de 9 € 19 800 €
3 500 lots de 8 € 28 000 € 6 200 lots de 7 € 43 400 € 15 000 lots de 6 € 90 000 € 15 000 lots de 5 € 75 000 € 30 500 lots de 4 € 122 000 € 63 000 lots de 3 € 189 000 € 165 500 lots de 2 € 331 000 € 249 430 lots de 1 € 249 430 €
558 922 lots formant un total de 1 377 400 €
Le montant des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains au sein de la même unité de jeu.

LA FRANCAISE DES JEUX
4.3. Lots du jeu « BUBBLECASTER » pour une mise de 2 €
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant pour une mise à 2 € :

Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 20 000 € 40 000 € 80 lots de 220 € 17 600 € 100 lots de 208 € 20 800 € 160 lots de 204 € 32 640 € 300 lots de 200 € 60 000 € 400 lots de 100 € 40 000 € 420 lots de 90 € 37 800 € 430 lots de 80 € 34 400 € 450 lots de 70 € 31 500 € 500 lots de 30 € 15 000 € 600 lots de 28 € 16 800 € 700 lots de 26 € 18 200 € 950 lots de 24 € 22 800 €
1 000 lots de 22 € 22 000 €
2 700 lots de 20 € 54 000 €
2 500 lots de 18 € 45 000 €
3 800 lots de 16 € 60 800 € 6 500 lots de 14 € 91 000 € 15 000 lots de 12 € 180 000 € 27 000 lots de 10 € 270 000 € 23 800 lots de 8 € 190 400 € 65 000 lots de 6 € 390 000 € 166 015 lots de 4 € 664 060 € 200 000 lots de 2 € 400 000 €
518 407 lots formant un total de 2 754 800 €
Le montant des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains au sein de la même unité de jeu.
Article 5 Description du jeu

5.1. L’unité de jeu comporte une zone de jeu dans laquelle sont représentées des bulles de couleur ou de verre, conformément au sous-article 5.2. La bulle à lancer pour le lancer en cours, conformément au sous-article 5.3, et celle disponible pour le prochain lancer, sont représentées en bas de la zone de jeu.
Quatre jauges de gains, comptabilisant le nombre de bulles de verre tombées et associées chacune à un montant en euros, conformément au sous-article 5.5, sont positionnés en bas de la zone de jeu, comme suit (de gauche à droite) :

LA FRANCAISE DES JEUX
o Pour une mise de 0,50 € :
▪ 40 bulles – 17,50 €
▪ 50 bulles – 0,50 €
▪ 50 bulles – 1 €
▪ 40 bulles – 3 €
o Pour une mise de 1 € :
▪ 40 bulles – 35 €
▪ 50 bulles – 1 €
▪ 50 bulles – 2 €
▪ 40 bulles – 6 €
o Pour une mise de 2 € :
▪ 40 bulles – 70 €
▪ 50 bulles – 2 €
▪ 50 bulles – 4 €
▪ 40 bulles – 12 €
Quatre jauges de gains, comptabilisant le nombre de bulles de couleur disparues de la zone de jeu et associées chacune à un montant en euros, conformément au sous-article 5.4, sont positionnées comme suit (de haut en bas) :
o Pour une mise de 0,50 € :
▪ 60 bulles – 5 000 €
▪ 60 bulles –50 €
▪ 60 bulles – 2,50 €
▪ 60 bulles – 0,50 €
o Pour une mise de 1 € :
▪ 60 bulles – 10 000 €
▪ 60 bulles – 100 €
▪ 60 bulles – 5 €
▪ 60 bulles – 1 €
o Pour une mise de 2 € :
▪ 60 bulles – 20 000 €
▪ 60 bulles – 200 €
▪ 60 bulles – 10 €
▪ 60 bulles – 2 €
5.2. Il y a trois catégories différentes de bulles possibles :

Les bulles de couleur Les bulles de verre La « Super Bulle »

5.3. Le joueur clique sur la zone de jeu pour effectuer un lancer de bulle. Il dispose de 25 lancers.

LA FRANCAISE DES JEUX
5.4. Ce choix n’a aucune incidence sur le caractère gagnant ou perdant de la prise de jeu.

5.5. Lorsque le joueur lance une bulle de couleur, s’il forme un groupe d’au moins trois bulles de couleur identiques et adjacentes dans la zone de jeu, elles disparaissent. Les bulles de couleurs disparues incrémentent la ou les jauges de gains de la couleur correspondante du nombre de bulles disparues.
5.6. Lorsque le joueur lance une bulle de verre, s’il forme un groupe d’au moins trois bulles de verre adjacentes, elles rebondissent dans la zone de jeu et tombent dans la ou les jauges de gains positionnées en bas de la zone de jeu et les incrémentent du nombre de bulles qui y sont tombées.
5.7. Toute bulle de couleur ou de verre distincte, uniquement en contact avec un groupe de bulles de couleur ou de verre qui disparait/tombe, disparaîtra/tombera également de la zone de jeu.
5.8. Le joueur peut également découvrir au cours de sa partie une « Super Bulle ». Lorsque le joueur lance une « Super Bulle », elle rebondit dans la zone de jeu et fait disparaître plusieurs bulles de couleur et/ou fait tomber plusieurs bulles de verre.
5.9. Si le joueur complète une jauge, il remporte le montant en euros correspondant.
5.10. L’unité de jeu prend fin lorsque le joueur ne dispose plus d’aucun lancer.

5.11. A l’issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s’additionnent pour former un lot unique indivisible.
5.12. L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.

Article 6 Reprise du déroulement de l’unité de jeu
6.1. En complément du dernier alinéa de l’article 8.5 des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux, le joueur dispose d’un délai de 4 heures pour suspendre et reprendre le déroulement de son unité de jeu, une fois qu’il a cliqué sur le bouton « Jouez ».
6.2. Si le joueur quitte son unité de jeu avant la fin de son déroulement puis la reprend avant l’expiration du délai de 4 heures, le déroulement de son unité de jeu reprendra là où il s’était arrêté, à la dernière action de jeu enregistrée. Dans ce cas, si l’une de ses participations au jeu Super Jackpot est gagnante, le joueur sera informé de ce caractère gagnant ainsi que du montant remporté au jeu Super Jackpot au moment où il reprend le déroulement de son unité de jeu, par dérogation aux dispositions de l’article 3.2.4 du règlement du jeu accessible par internet dénommé « Super Jackpot ».

LA FRANCAISE DES JEUX
6.3. Si le joueur ne reprend pas son unité de jeu pendant le délai de 4 heures, son unité de jeu aura alors le statut « terminé » et le joueur pourra consulter son historique de jeu afin de connaitre le caractère gagnant ou perdant de sa prise de jeu.
Fait le 7 octobre 2025,
Par délégation de La Présidente-directrice générale de La Française des Jeux
C. LANTIERI