ANJ, décision n° 2025-pr-094 du 05 juin 2025

ANJ 5 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le logiciel répondait aux critères d'homologation établis par la réglementation en vigueur, justifiant ainsi son approbation.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-094 du 5 juin 2025 concerne l'homologation du logiciel de paris sportifs « Add2Bet iOS » de la société FDJ Online Betting and Gaming France (OBGF). La question juridique posée est celle de la conformité du logiciel aux exigences réglementaires établies par le code de la sécurité intérieure et la loi sur les jeux d'argent en ligne. La juridiction a décidé d'homologuer le logiciel, lui attribuant le numéro d'homologation 0064-PS-HOM-006-2025-06-05. Cette décision sera notifiée à la société concernée et publiée sur le site de l'Autorité nationale des jeux.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	ANJ, 5 juin 2025
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-094 DU 05 JUIN 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU LOGICIEL DE PARIS SPORTIFS « ADD2BET IOS » DE LA SOCIÉTÉ FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE (OBGF)
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 30 avril 2025 par la société FDJ Online Betting and Gaming France (OBGF) et enregistré sous le numéro 0064-PS-HOM-006 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :

Article 1er : Le logiciel de paris sportifs « Add2Bet iOS » de la société FDJ Online Betting and Gaming France (OBGF) est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le 0064-PS-HOM-006-2025-06-05. Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société FDJ Online Betting and Gaming France (OBGF) et publiée sur le site Internet de l’Autorité.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 05 juin 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 16 juin 2025