RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
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DECISION N° 2026-P-040 DU 2 AVRIL 2026 MODIFIANT LA DECISION N° 2022-P- 131 DU 22 JUIN 2022 PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L’EGARD DES AGENTS DE L’AUTORITE NATIONALE DES JEUX
La présidente de l’Autorité nationale des jeux ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre V du titre I^er et le titre III du livre Ier de la partie législative, le livre Ier, les sections 3, 6 et 7 du chapitre Ier du titre Ier, le chapitre Ier du titre VII du livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu la décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d’une commission consultative partiaire compétente à l’égard des agents de l’Autorité nationale des jeux ;

Vu l’avis du comité social d’administration de proximité du 2 avril 2026,
DÉCIDE :
Art. 1er – L’article 3 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l’Autorité nationale des jeux, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes dans les effectifs du périmètre de la commission, appréciée au 1er janvier de l’année du scrutin. Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d’hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative partiaire de l’Autorité nationale des jeux est la suivante : 39,74
% de femmes et 60,26 % d’hommes. Lorsque le calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur, soit, dans l’hypothèse d’une liste complète, 1 femme et 2 hommes. »
Art. 2 – L’alinéa 1er de l’article 5 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par les articles R261-1 du code général de la fonction publique, pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général. »

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Art. 3 – L’article 7 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cadre du renouvellement général, l’Autorité nationale des jeux procède aux élections des représentants du personnel au comité par vote électronique dont les opérations se déroulent du 3 décembre au 10 décembre 2026. »
Art. 4 – La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal Officiel de la République française et sur le site de l’Autorité nationale des jeux.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 2 avril 2026.

La Présidente de l’Autorité nationale des jeux,



I. FALQUE-PIERROTIN






















Décision publiée sur le site de l’ANJ le 07 avril 2026