ANJ, décision n°2025-PR-036 du 26 février 2025

ANJ 26 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité aux exigences légales
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le logiciel répondait aux critères d'homologation établis par la loi et le code de la sécurité intérieure.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-036 du 26 février 2025 concerne l'homologation du logiciel de paris hippiques « 5 sur 5 ordre » de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED. La question juridique posée est de savoir si ce logiciel respecte les exigences légales et réglementaires en matière de jeux d'argent en ligne, conformément au code de la sécurité intérieure et à la loi de 2010. La réponse de l'Autorité nationale des jeux est positive, validant ainsi l'homologation du logiciel, qui se voit attribuer le numéro d'homologation 0007-PH-HOM-010-2025-02-26. La décision sera notifiée à la société et publiée sur le site de l'Autorité.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	ANJ, 26 févr. 2025
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-036 DU 26 FÉVRIER 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU LOGICIEL DE PARIS HIPPIQUES « 5 SUR 5 ORDRE » DE LA SOCIÉTÉ SPS BETTING FRANCE LIMITED
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 10 janvier 2025 par la société SPS BETTING FRANCE LIMITED et enregistré sous le numéro 0007-PH-HOM-010 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :

Article 1er : Le logiciel de paris hippiques « 5 sur 5 ordre » de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le 0007-PH-HOM-010-2025-02-26. Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société SPS BETTING FRANCE LIMITED et publiée sur le site Internet de l’Autorité.