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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 22 mai 2026 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2026-PR-056 DU 22 MAI 2026 PORTANT HOMOLOGATION DES RÈGLEMENTS PARTICULIERS DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION ET EN LIGNE DÉNOMMÉ « CASH »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2025-161 du 16 octobre 2025 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2025-170 du 20 novembre 2025 portant autorisation des évolutions apportées à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Cash » ;
Vu les demandes d’homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Cash » déposées le 28 avril 2026 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrées sous les numéros LFDJ-HR-2026-302-Cash-PDV-3 et LFDJ-HR-2026-302-Cash-Ligne-4 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « Cash » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2026-302-Cash-PDV-3.
Article 2 : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Cash » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2026-302-Cash-Ligne-4.
Article 3 : Les règlements de jeu tels qu’homologués sont annexés à la présente décision.
Article 4 : Les règlements de jeu tels qu’homologués seront publiés sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de les publier sur son site Internet et de les tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.
Article 5 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 22 mai 2026.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 22 mai 2026
LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage accessible par Internet de La Française des jeux dénommé « CASH »
Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des jeux publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Article 2 Émissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu, chaque émission est répartie en blocs de 24 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 5 euros. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « Jouez 5 € ».
Article 3 Lots
Pour chaque bloc d’unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 4 lots de 500 000 € 2 000 000 € 2 lots de 100 000 € 200 000 € 5 lots de 10 000 € 50 000 € 10 lots de 5 000 € 50 000 € 3 000 lots de 500 € 1 500 000 € 178 000 lots de 100 € 17 800 000 € 178 000 lots de 50 € 8 900 000 € 640 000 lots de 20 € 12 800 000 € 2 850 016 lots de 10 € 28 500 160 € 2 439 968 lots de 5 € 12 199 840 € 6 289 005 lots formant un total de 84 000 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur une même unité de jeu.
Article 4 Description du jeu
4.1 L’unité de jeu comporte deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
- une zone de jeu dénommée « VOS NUMÉROS » composée de vingt symboles ; et
- une zone de jeu dénommée « NUMÉROS GAGNANTS » composée de cinq symboles.
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LA FRANCAISE DES JEUX
4.2 Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « VOS NUMÉROS » sont vingt numéros. A chaque numéro est associée une somme en euros. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » sont cinq numéros. Les éléments inscrits sous la couche grattable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 à l’exclusion de tout autre numéro. Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d’une fois au sein de la même zone de jeu.
4.3 Le joueur clique sur la zone de jeu « VOS NUMÉROS » et découvre vingt numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l’article 4.2. Il clique ensuite sur la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » et découvre cinq numéros selon les modalités mentionnées à l’article 4.2.
4.4. Si le joueur découvre, parmi les vingt numéros inscrits dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », le joueur remporte la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS » identique au numéro de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS ».
4.5. Si le joueur découvre, dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS » s’additionnent pour former un lot unique indivisible correspondant à l’un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l’exclusion de toute autre somme.
4.6. L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait le 20 avril 2026,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des jeux
V. DANO
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Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des jeux dénommé « CASH »
Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de grattage de La Française des jeux publié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s’applique aux émissions et codes jeux du jeu « CASH » visés dans les avis correspondants.
Article 2 Émissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 24 000 000 de tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 5 euros.
Article 3 Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 4 lots de 500 000 € 2 000 000 € 2 lots de 100 000 € 200 000 € 5 lots de 10 000 € 50 000 € 10 lots de 5 000 € 50 000 € 3 000 lots de 500 € 1 500 000 € 178 000 lots de 100 € 17 800 000 € 178 000 lots de 50 € 8 900 000 € 640 000 lots de 20 € 12 800 000 € 2 850 016 lots de 10 € 28 500 160 € 2 439 968 lots de 5 € 12 199 840 € 6 289 005 lots formant un total de 84 000 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
Article 4 Description du jeu
4.1 Le ticket de jeu comporte deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
- une zone de jeu dénommée « VOS NUMÉROS » composée de vingt symboles ; et
- une zone de jeu dénommée « NUMÉROS GAGNANTS » composée de cinq symboles.
4.2 Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « VOS NUMÉROS » sont vingt numéros avec leur transcription en lettres. A chaque numéro est associée une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » sont cinq numéros avec leur transcription en lettres. Les éléments inscrits sous la couche grattable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 à l’exclusion de tout autre numéro. Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d’une fois au sein de la même zone de jeu.
4.3 Le joueur gratte la zone de jeu « VOS NUMÉROS » et découvre vingt numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l’article 4.2. Il gratte ensuite la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » et découvre cinq numéros selon les modalités mentionnées à l’article 4.2.
4.4. Si le joueur découvre, parmi les vingt numéros inscrits dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », le joueur remporte la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS » identique au numéro de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS ».
4.5. Si le joueur découvre, dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS » s’additionnent pour former un lot unique indivisible correspondant à l’un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l’exclusion de toute autre somme.
4.6. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Fait le 20 avril 2026,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des jeux
V. DANO
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
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