Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | ANJ, 19 mai 2026 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
—————— DÉCISION N° 2026-125 DU 19 MAI 2026 PORTANT MODIFICATION DES NOMS DE DOMAINEPOUR L’ACCÈS À L’OFFRE DE JEU DE LA SOCIÉTÉ FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE (OBGF)
Le collège de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;
Vu la demande de modification des noms de domaine pour l’accès à ses offres de paris sportifs en ligne et de jeux de cercle en ligne adressée à l’Autorité les 17 et 22 avril 2026 par la société OBGF ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 19 mai 2026,
Considérant ce qui suit :
1. Par demande en date des 17 et 22 avril 2026, la société OBGF a sollicité le remplacement des noms de domaine « parionsweb.fr », « parionsweb.fdj.fr » et « enligne.parionssport.fdj.fr », utilisés pour exploiter les agréments n° 0064-PS-2025-01-23-AGR-00 et n° 0064-PO-2025-01-23-AGR-00 de paris sportifs en ligne et de jeux de cercle en ligne, par le nom de domaine « unibet.fr ». Il est précisé que cette demande ne concerne pas le nom de domaine « zeturf.fr », utilisé par la société OBGF pour exploiter l’agrément n° 0064-PH-2025-01-23-AGR-00 de paris hippiques en ligne.
2. L’instruction de cette demande a permis d’établir que rien ne s’oppose à ce qu’il y soit fait droit.
1
DÉCIDE :
Article 1er : Il est fait droit à la demande de la société OBGF de supprimer les noms de domaine « parionsweb.fr », « parionsweb.fdj.fr » et « enligne.parionssport.fdj.fr » pour l’accès à ses offres de paris sportifs en ligne et de jeux de cercle en ligne exploitées au titre des agréments n° 0064-PS-2025-01-23-AGR-00 et n°0064-PO-2025-01-23-AGR-00 et de les remplacer par le nom de domaine « unibet.fr ». Article 2 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société OBGF et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 mai 2026.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 26 mai 2026
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jeux ·
- Pari mutuel ·
- Logiciel ·
- Serveur ·
- Homologation ·
- Site ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Ordre
- Jeux ·
- Pari mutuel ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Argent ·
- Directeur général
- Jeux ·
- Loterie ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Argent ·
- Directeur général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jeux ·
- Loterie ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Argent ·
- Directeur général
- Jeux ·
- Jeu excessif ·
- Exploitation ·
- Loterie ·
- Ligne ·
- Opérateur ·
- Autorisation ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Distribution
- Ligne ·
- Loterie ·
- Paris sportifs ·
- Point de vente ·
- Jeux ·
- Distribution ·
- Agrément ·
- Exploitation ·
- Décret ·
- Concession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jeux ·
- Paris sportifs ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Argent ·
- Directeur général
- Certification ·
- Paris sportifs ·
- Opérateur ·
- Agrément ·
- Paris en ligne ·
- Jeux en ligne ·
- Décret ·
- Indépendant ·
- Support matériel ·
- Archivage
- Ligne ·
- Loterie ·
- Paris sportifs ·
- Point de vente ·
- Jeux ·
- Distribution ·
- Agrément ·
- Exploitation ·
- Décret ·
- Concession
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jeux ·
- Consommateur ·
- Opérateur ·
- Consommation ·
- Argent ·
- Arjel ·
- Service ·
- Paris en ligne ·
- Directive ·
- Paris sportifs
- Jeux ·
- Loterie ·
- Exploitation ·
- Autorisation ·
- Ligne ·
- Réseau ·
- Distribution ·
- Opérateur ·
- Sécurité ·
- Physique
- Jeu excessif ·
- Jeux ·
- Casino ·
- Thé ·
- For ·
- Journal ·
- Risque ·
- Données ·
- Guide ·
- Identification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.