ANJ, décision n°2025-PR-038 du 10 mars 2025

ANJ 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux exigences légales
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le logiciel répondait aux critères d'homologation établis par la loi et le code de la sécurité intérieure.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-038 du 10 mars 2025 concerne l'homologation du logiciel de paris hippiques « Jeu sur compte PMU+ sur la Borne Mango 2070 » développé par la société GIE PARI MUTUEL URBAIN. La question juridique posée était de savoir si ce logiciel respectait les exigences légales et réglementaires en matière de jeux d'argent. La juridiction a répondu par l'affirmative, en homologuant le logiciel et en lui attribuant le numéro d'homologation ODE-HD-HOM-018-2025-03-10. La décision sera notifiée à la société concernée et publiée sur le site de l'Autorité nationale des jeux.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 10 mars 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-038 DU 10 MARS 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU LOGICIEL DE PARIS HIPPIQUES « JEU SUR COMPTE PMU+ SUR LA BORNE MANGO 2070 » DE LA SOCIÉTÉ GIE PARI MUTUEL URBAIN
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 20 janvier 2025 par la société GIE PARI MUTUEL URBAIN et enregistré sous le numéro ODE-HD-HOM-018 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :

Article 1er : Le logiciel de paris hippiques « Jeu sur compte PMU+ sur la Borne Mango 2070 » de la société GIE PARI MUTUEL URBAIN est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le ODE-HD-HOM-018-2025-03-10. Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société GIE PARI MUTUEL URBAIN et publiée sur le site Internet de l’Autorité.