ANJ, compte-rendu des délibérations - collège du 24 juillet 2025

ANJ 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux réglementations en vigueur
La cour a estimé que les modifications des clauses types sont justifiées par la nécessité d'adapter les contrats aux évolutions législatives et réglementaires, garantissant ainsi une régulation efficace du secteur des jeux.
Accepté
Respect des conditions d'agrément
La cour a jugé que la société a effectivement satisfait aux exigences légales et réglementaires pour le renouvellement de son agrément, permettant ainsi la poursuite de ses activités.

Résumé par Doctrine IA

La décision du 24 juillet 2025 de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) concerne plusieurs demandes d'agréments et d'approbations liés à l'exploitation de jeux de loterie et de paris en ligne. Les questions juridiques posées incluent la conformité des demandes avec la législation en vigueur, notamment la loi n°2010-476 et les décrets associés. En réponse, l'ANJ a adopté plusieurs décisions, notamment l'octroi de nouveaux agréments à des sociétés comme BES S.A.S et BETCLIC, ainsi que des modifications de contrats et de stratégies promotionnelles. Ces décisions visent à réguler et à sécuriser le secteur des jeux d'argent en ligne en France.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 24 juil. 2025
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Texte intégral

CR de S8-2025- Page 1
COMPTE-RENDU DES DELIBÉRATIONS DU COLLÈGE

JEUDI 24 JUILLET 2025

Le 24 juillet 2025, le collège de l’Autorité nationale des jeux ;

Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, notamment son article 49 ;
Vu le décret n°2010-481 du 12 mai 2010 modifié relative à l’organisation et au fonctionnement de
l’Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 5 ;

Vu le décret du 15 juin 2020, le décret du 13 septembre 2022 et le décret du 7 novembre 2024 portant nomination des membres du collège et de la présidente de l’Autorité ;
Vu les décrets du 7 et du 27 novembre 2024, et le décret du 15 mars 2025 portant nomination de trois membres du collège.
A adopté les décisions suivantes :
✓ Décision n°2025-137 du 24 juillet 2025 relative à l’exploitation en ligne et en points de ventes de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Euromillions » ;
✓ Décision n°2025-138 du 24 juillet 2025 relative à l’exploitation en ligne et en points de ventes de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « My million » ;
✓ Décision n°2025-139 du 24 juillet 2025 relative à l’exploitation en ligne et en points de ventes de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Première chance » ;
✓ Décision n°2025-140 du 24 juillet 2025 relative à l’exploitation en ligne et en points de ventes de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Numéro 7 » ;
✓ Décision n°2025-141 du 24 juillet 2025 relative à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Marblelicious » ;
✓ Décision n°2025-142 du 24 juillet 2025 relative à l’exploitation en points de vente du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Maxi Vegas » ;
✓ Décision n°2025-143 du 24 juillet 2025 relative à l’exploitation en ligne et en points de ventes de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Morpion Max ».

✓ Décision n°2025-144 du 24 juillet 2025 portant approbation des modifications des clauses types des contrats dans les points de vente PMU ;
✓ Décision n°2025-145 du 24 juillet 2025 portant modification de la stratégie promotionnelle de la société FDJ United ;

✓ Décision n°2025-146 du 24 juillet 2025 portant renouvellement d’un agrément de paris sportifs en ligne à la société BES S.A.S ;
✓ Décision n°2025-147 du 24 juillet 2025 portant renouvellement d’un agrément de jeux de cercle en ligne à la société BES S.A.S ;
✓ Décision n°2025-148 du 24 juillet 2025 portant renouvellement d’un agrément de paris sportifs en ligne à la société BETCLIC ;
✓ Décision n°2025-149 du 24 juillet 2025 portant renouvellement d’un agrément de paris hippiques en

ligne à la société BETCLIC ;
✓ Décision n°2025-150 du 24 juillet 2025 portant renouvellement d’un agrément de jeux de cercle en ligne à la société BETCLIC ;
✓ Décision n°2025-151 du 24 juillet 2025 portant délivrance d’un agrément de paris sportifs en ligne à la société BCFR4.
A adopté les avis suivants : (non publiés)
✓ Avis n° 2025-014 du 24 juillet 2025 portant modification du calendrier hippique (4ème saisine modificative sur le calendrier PH 2025 ;
✓ Avis n 2025-015 du 24 juillet 2025 portant sur le projet d’avenant au contrat de concession présenté par la Fédération Française de badminton relatif à l’organisation de paris en ligne sur les championnats du monde de badminton 2025 ;
✓ Avis n°2025-016 du 24 juillet 2025 portant sur le projet d’avenant au contrat de concession présenté par la Fédération Française de badminton relatif à l’organisation de paris en réseau physique de distribution sur les championnats du monde de badminton 2025 ;
✓ Avis n°2025-017 du 24 juillet 2025 portant sur un projet de cahier des charges à l’attention des opérateurs de paris sportifs en ligne pour la concession du droit au pari sur les compétitions organisées par la LFP pour la période 2025-2030 ;
✓ Avis n°2025-018 du 24 juillet 2025 portant sur un projet de cahier des charges à l’attention des opérateurs de paris sportifs en réseau physique de distribution pour la concession du droit au pari sur les compétitions organisées par la LFP pour la période 2025-2030 ;
✓ Avis n°2025-19 du 24 juillet 2025 portant sur le projet de décret modifié fixant les modalités d’ouverture, de gestion et de clôture d’un compte joueur prévu à l’article 41 III de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Décisions publiées sur le site de l’ANJ le 30 juillet 2025