ARCOM, france Bleu Gard Lozère, France Info et France Inter (Corse et Languedoc- Roussillon) : réservation prioritaire | Arcom
ARCOM 22 décembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986

    Le CSA a jugé que la demande était fondée et conforme à la législation applicable, justifiant ainsi l'octroi du droit d'usage des fréquences.

  • Accepté
    Nécessité d'adapter le plan de fréquences

    La cour a estimé que la modification du plan de fréquences était justifiée pour répondre aux besoins de diffusion de Radio France et respecter les dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 22 déc. 2021
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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