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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 22 déc. 2021 |
|---|
Texte intégral
Le CSA, devenu l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) depuis le 1 janvier 2022, a été saisi par le ministère de la Culture, en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, d’une demande de réservation prioritaire au bénéfice de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion des services : Il a examiné ces demandes et a estimé possible d’accorder à Radio France le droit d’usage des fréquences sollicitées. En conséquence, le Conseil a décidé de modifier la décision d’appel aux candidatures du 13 juillet 2021 afin de retirer du plan de fréquences la ressource 91,8 MHz à Cervione Plaine, ainsi que la décision d’appel aux candidatures du 20 juillet 2021 afin de retirer du plan de fréquences les ressources 105,2 MHz à Florac Trois Rivières et 91,1 MHz à Prades.
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