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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 27 juil. 2022 |
|---|
Texte intégral
L’Arcom a été alertée au sujet de la ligne éditoriale des médias publics, notamment des stations France Info et France Inter. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie notamment à l’Arcom la mission d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels. Cette mission s’exerce au regard des règles fixées par les délibérations du CSA, devenu l’Arcom, du 22 novembre 2017 et du 4 janvier 2011 . Dans ce cadre, et sous réserve du respect de leurs obligations déontologiques, l’Arcom n’interfère pas avec les termes dans lesquels les éditeurs rendent compte du débat public. Par ailleurs, l’Autorité n’est pas compétente s’agissant du respect des obligations déontologiques propres aux journalistes.
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