L’Arcom a examiné les déclarations de 20 éditeurs ou groupements d’éditeurs soumis à des obligations de contribution à la production cinématographique au titre de l’exercice 2021. À l’issue de cet examen : l’Autorité a décidé, s’agissant de Canal+, de tenir compte des modalités prévues par le protocole transactionnel d’accord conclu entre Groupe Canal Plus et les organisations représentatives du cinéma et comportant notamment un engagement complémentaire de Canal+ d’investir 32 M€ dans des préachats d’œuvres cinématographiques d’expression originale française indépendantes, sous réserve que ce protocole d’accord reste en vigueur jusqu’à son terme et soit respecté ; l’Autorité a accepté, s’agissant de TF1 et eu égard aux termes de l’accord conclu le 16 juillet 2021 entre le groupe TF1 et les organisations représentatives du cinéma, le report en 2022 du déficit et des excédents constatés en 2021, tout en précisant à l’éditeur du service qu’à compter de l’exercice 2022, le report d’excédents ne sera plus possible en raison de l’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ; elle a accepté, s’agissant d’OCS et eu égard aux termes de l’accord conclu le 9 février 2022 entre le groupe Orange et les organisations représentatives du cinéma, le report d’ici au 31 décembre 2024 des déficits constatés en 2021.