ARCOM
28 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 28 sept. 2022 |
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Texte intégral
Saisie par le Gouvernement d’une demande de réservation prioritaire au bénéfice de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion en DAB+ du service France Bleu Loire Océan dans la zone Nantes étendu (canal 5D), l’Arcom a délivré cette autorisation, en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, dans la mesure où une ressource radioélectrique a été restituée dans la zone concernée.
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