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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 30 mars 2022 |
|---|
Texte intégral
L’Arcom a été saisie par les sociétés titulaires d’autorisations d’émettre les douze services Fun Radio en catégorie C d’une demande de modification de régime des quotas afin de bénéficier du régime dérogatoire réservé aux « radios spécialisées dans la découverte musicale » instauré par la loi du 7 juillet 2016. Cette demande concernait les sociétés suivantes : A2B communication : Fun Radio Corse ; Canal Star : Fun Radio Côte d’Azur, Fun Radio Méditerranée, Fun Radio Nîmes, Fun Radio Midi-Pyrénées, Fun Radio Provence ; Musique Nancy FM : Fun Radio Lorraine ; SPRGB : Fun Radio Atlantique, Fun Radio Belfort-Montbéliard, Fun Radio Bourgogne, Fun Radio Dunkerque, Fun Radio Lorraine. L’Autorité a décidé de ne pas s’opposer à la modification de ces engagements conventionnels, dans la mesure où cette modification n’apparaît ni revêtir un caractère substantiel, du fait de son objet ou de son ampleur, ni être de nature à compromettre l’impératif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public.
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