ARCOM, modification du capital et de la gouvernance de plusieurs sociétés éditrices de services de radio et de télévision | Arcom
ARCOM 29 mars 2023

Arguments

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  • Accepté
    Respect du pluralisme et de l'intérêt public

    L'Arcom a jugé que la modification de capital n'était pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public.

  • Accepté
    Conformité aux exigences légales

    L'Arcom a décidé de ne pas s'opposer à la modification de la gérance, considérant qu'elle ne méconnaît pas les dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 29 mars 2023
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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