ARCOM, emission "Tous Frères" diffusée le 15 avril 2023 : intervention auprès de Polynésie La 1ère | Arcom
ARCOM 19 avril 2023

Arguments

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  • Accepté
    Violation des dispositions de l'article L. 49 du code électoral

    La cour a estimé que la diffusion de ces propos pendant la période de réserve était effectivement contraire aux dispositions de l'article L. 49 du code électoral, justifiant ainsi la demande de l'Arcom.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 19 avr. 2023
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code électoral
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