ARCOM, décision n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant inscription du service « Z-library » sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle | Arcom
ARCOM 13 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Absence de justification économique du licenciement

    La cour a estimé que l'employeur n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier le licenciement pour motifs économiques, ce qui a conduit à la conclusion d'absence de cause réelle et sérieuse.

  • Accepté
    Violation des droits du salarié

    La cour a jugé que la procédure de licenciement n'avait pas été conforme aux exigences légales, ce qui a contribué à l'absence de cause réelle et sérieuse.

  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, rendant légitime la demande du salarié pour l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 13 nov. 2024, n° 2024-101
Numéro(s) : 2024-101
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Texte intégral

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