RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2023-857 du 25 octobre 2023 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé France 2
NOR :
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 12, 22, 25, 26, 30-2, 30-4 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé et publié par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur son site internet ;
Vu la lettre du 24 mai 2023 de la ministre de la culture sollicitant de l’Autorité, en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, d’accorder à titre prioritaire, un droit d’usage de la ressource radioélectrique à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion en ultra-haute définition du service de télévision France 2
Considérant ce qui suit :
Au regard du premier alinéa du II de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus, aucun motif ne s’oppose à l’attribution d’une ressource radioélectrique à la société France télévisions en vue de la diffusion en ultra-haute définition du service France 2 sur la télévision numérique terrestre.
Est désigné réseau R9 l’ensemble des ressources radioélectriques identifiées par l’Autorité comme susceptibles de satisfaire en métropole la demande de la ministre de la culture. Le détail des conditions techniques de diffusion applicables au réseau est déterminé en fonction des contraintes de coordination internationale et des éléments techniques fournis par la société opératrice du multiplex, au sens de l’article 30-2 de la loi citée ci-dessus, chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur ce réseau de diffusion R9 de la télévision numérique terrestre.
La liste des zones sur lesquelles le service serait disponible dépend notamment des droits d’utilisation de la ressource radioélectrique négociés avec les administrations étrangères.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R9 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision d’autorisation délivrée en application de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 visée ci-dessus, à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques de ce réseau, pour la reprise intégrale et simultanée en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en ultra-haute définition, du service France 2.
Le service est diffusé en ultra-haute définition au sens de l’arrêté du 24 décembre 2001 visé cidessus.
Art. 2. – Le titulaire de la présente autorisation est tenu d’assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre. Le service est exploité sur la totalité des zones de diffusion mentionnées à l’annexe 1 de la présente décision, sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique.
Les conditions techniques d’utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l’autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision mentionnée à l’article 1er de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d’autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Art. 3. – L’utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l’annexe 2 et à l’autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision mentionnée à l’article 1er de la présente décision ainsi qu’au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l’annexe 2.

La société nationale de programme France Télévisions communique à l’Autorité, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d’assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public mentionnée à l’article 1er de la présente décision.
A la demande des opérateurs de multiplex, la société met à leur disposition les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Art. 4. – La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l’article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 visée cidessus. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s’échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus.
Art. 5. – La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France
Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023
Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. MAISTRE ANNEXE 1
LE SERVICE DOIT ÊTRE DIFFUSÉ DANS L’ENSEMBLE DES ZONES LISTÉES
CI-DESSOUS
Nom de la zone TNT
Abbeville
Agen
Aigueblanche 1
Aire-sur-l’Adour
Ajaccio la Punta
Albertville 1
Albi
Albiez-le-Vieux
Alençon
Alès Ermitage
Alès Mont Bouquet
Amiens Dury
Amiens Saint-Just
Angers
Angoulême
Angoulême Saint-Saturnin
Annecy
Arcachon 1
Argenton-sur-Creuse
Aurillac 2
Aurillac Caussac
Auxerre Molesmes
Avignon Mont Ventoux
Bar-le-Duc 1
Barrou
Bastia 2
Bayonne
Bélesta
Belfort
Bellerive-sur-Allier
Belmont-de-la-Loire
Besançon Montfaucon
Blois
Bordeaux Bouliac
Bordeaux Cauderan
Bourges Neuvy
Bourgoin 1
Brest 1
Zone du site
Maison Plaine / La Motte
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Nord-Est
Agglomération
Agglomération
Monts d’Amain
Agglomération
Mont Bouquet
Agglomération
Saint-Just
Rochefort-sur-Loire
Sud
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Malicornay
Sud-Est
Agglomération
Molesmes
Mont Ventoux
Agglomération
Agglomération
Agglomération
La Rhune
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Montfaucon
Agglomération
Bordeaux Est
Caudéran
Collines du Sancerrois
Agglomération
Agglomération Brest Trédudon
Brive 3
Caen Nord
Cahors 1
Cahors 2
Cahors 3
Cannes
Carcassonne
Chambéry 3
Chartres Montlandon
Châteauponsac
Châtellerault
Chaumont 1
Chaville
Clermont-Ferrand Puy
Dôme
Clermont-Ferrand Royat
Concarneau
Corbeil-Essonnes
Corte Antisanti
Cours-la-Ville 1
Cours-la-Ville 2
Creil
Dieppe 1
Digne 1
Digne 2
Dijon
Draguignan 1
Dreux
Dunkerque
Durban-Corbières
Épinal
Estissac
Étampes
Évreux
Felletin
Foix 1
Forbach
Fougères
Gap 2
Gap Mont Colombis
Givors
Gournay-en-Bray
Grasse 1
Grenoble 2
Monts d’Arrée
Lissac-sur-Couze
Caen Nord
Agglomération
Nord
Sud
Vallauris
Montagne Noire
Les Monts
Montlandon
Agglomération
Agglomération
Nord
Agglomération de
Puy de Dôme
Royat
Agglomération
Agglomération
Antisanti
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Nord
Agglomération
Agglomération
Sud-Ouest
Agglomération
Mont des Cats
Agglomération
Bois de la Vierge
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Sud
Kreutzberg
Agglomération
Agglomération
Mont Colombis
Agglomération
Agglomération
Agglomération
La Tour Sans Venin Guer
Guéret
Hirson
Honfleur
Hyères
La Bastide-sur-l’Hers
La Chapelle-devant-Bruyères
La Porta
La Rochelle
La Roche-sur-Yon
Lachapelle-Graillouse
Lannion
Laval
Lavelanet 2
Le Creusot
Le Havre
Le Mans-la Forêterie
Le Plessis-Robinson
Le Puy 1
Le Puy Saint-Jean-de-Nay
Les Andelys 1
Lesparre
Lille
Limoges
Limoges 2 Panazol
Limoges Couzeix
Lisieux
Longwy
Lons-le-Saunier 1
Lorient
Louviers
Lyon Fourvière
Mâcon
Manosque
Mantes
Marseille Grande Étoile
Marseille Pomègues
Maubeuge
Meaux
Melun
Mende
Mende 2
Menton
Mézières Sury
Millau 1
Agglomération
Saint-Léger-le-Guérétois
Landouzy
Agglomération
Cap Bénat
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Mireuil
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Nord
Mont-Saint-Vincent
Harfleur
La Foresterie
Agglomération
Agglomération
Saint-Jean-de-Nay
Agglomération
Lesparre-Médoc
Agglomération
Agglomération
Panazol
Couzeix – Les Landes
Agglomération
Bois de Cha
Agglomération
Kervénanec
Agglomération
Fourvière
Bois de Cenves
Agglomération
Maudétour-en-Vexin
Massif de l’Étoile
Pomègues
Rousies
Agglomération
Agglomération
Truc de Fortunio
Agglomération
Cap Martin
Sury
Agglomération Millau Lévézou
Monsols
Montbéliard
Montluçon 1
Montluçon 2
Montmélian
Montpellier
Nancy
Nantes
Nevers
Nice
Niort 2
Orléans 2
Orléans Traînou
Oyonnax 2
Paris Est Chennevières
Paris Nord
Paris Sud
Paris Tour Eiffel
Parthenay Amailloux
Pau
Périgueux 1
Perpignan
Peyrat-le-Château
Poitiers 1
Poncin
Porto-Vecchio 1
Prades
Privas
Quimper 1
Quimperlé
Reims
Rennes
Rennes 2
Rennes Cesson-Sévigné
Roanne 2
Rodez 2
Rodez 3
Rodez 4
Romans-sur-Isère
Roquevaire 1
Rouen
Royan
Saint-Brieuc
Saint-Chamond
Lévézou
Agglomération
Fort de la Chaux
Ouest
Agglomération
Le Fort
Saint-Baudille
Malzéville
Nantes Sud Est
Agglomération
Est
Agglomération
Agglomération
La Plaine Poteau
Agglomération
Chennevières
Sannois
Villebon-sur-Yvette
Tour Eiffel
Amailloux
Agglomération
Sud
Pic de Neulos
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Nord-Ouest
Agglomération
Crête de Blandine
Agglomération
Agglomération
Hautvillers
Bécherel
Agglomération
Cesson-Sévigné
Agglomération
Sud-Ouest
Est
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Rouen Sud
Agglomération
Agglomération
Agglomération Saint-Dié 2
Saint-Dizier
Saintes
Saint-Étienne
Saint-Étienne 2
Saint-Galmier
Saint-Lô
Saint-Malo
Saint-Martin-de-Belleville 1
Saint-Nazaire
Saint-Paul-sur-Isère
Saint-Quentin
Saumur
Sens
Serres (05)
Soissons
Souppes-sur-Loing
Soyans
Strasbourg-Nordheim
Tarascon-sur-Ariège
Toulon
Toulouse
Toulouse Pic du Midi
Tours
Troyes
Tuchan
Tulle 1
Tulle 2
Utelle
Valence
Valenciennes
Vannes
Verdun
Vesoul
Vienne
Vierzon
Villeneuve-sur-Lot
Villers-Cotterêts
Voiron 1
Voiron 2
Yerres
Saint-Dié
Montagne d’Ormont
Agglomération
Agglomération
Croix de Guizay
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Sud
Agglomération
Gisy-les-Nobles
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Nordheim
Touassomalo
Cap-Sicié
Agglomération
Pic du Midi
Chissay-en-Touraine
Les Riceys
Agglomération
Sud
Est
La Madone
Agglomération
Marly
Les Landes de Lanvaux
Septsarges
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Nord
Fleury
Montaud
Agglomération
Agglomération
Le détail des conditions techniques de diffusion du réseau R9 (lieu d’émission, altitude de l’antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de l’autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l’article 1er.

ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX
ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d’experts de la télévision numérique de terre réunie sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l’approbation de l’Autorité, après examen de la commission technique d’experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées. Ce document est consultable au siège de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Tour Mirabeau ; 39-43, quai
André- Citroën ; 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.arcom.fr.
Pour la norme de diffusion EN 302 755 (DVB-T2), dont l’usage est fixé par l’arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
– mode : 32kE ;
– nombre d’états de phase : 256 (QAM) ;
– rendement de code : 3/5 (FEC) ;
– intervalle de garde : 1/32.