ARCOM, elections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 : durée et nombre des émissions de la campagne officielle (première fraction) | Arcom

ARCOM 17 juin 2024

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 167-1 du code électoral
La cour a jugé que la décision respecte les dispositions légales en matière de communication audiovisuelle et garantit une répartition équitable des temps d'antenne pour les partis politiques.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 17 juin 2024
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2024-562 du 17 juin 2024 en application du II de l’article L. 167-1 du code électoral fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
NOR : RCAC2416561S
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 modifié portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, notamment son article 8 ;
Vu la décision n° 2024-561 du 14 juin 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Vu la liste des partis ou groupements politiques ayant demandé à bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l’article L. 167-1 du code électoral, transmise par le ministère de l’intérieur et publiée sur le site de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 13 juin 2024, en application du 4ème alinéa de l’article 8 du décret du 9 juin 2024 modifié portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 pris en application de l’article 8 du décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l’article L. 167-1 du code électoral ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. – En application du II de l’article L. 167-1 du code électoral, chacun des partis ou groupements politiques figurant dans l’arrêté du 17 juin 2024 susvisé bénéficie d’une durée d’émission de 7 minutes, pour le premier tour de scrutin, et d’une durée d’émission de 5 minutes, pour le second tour de scrutin. Ces durées sont réparties de la manière suivante :
- Pour le premier tour de scrutin, la durée de 7 minutes est répartie en trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont une émission originale au maximum ;
- Pour le second tour de scrutin, la durée de 5 minutes est répartie en deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2024.

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. MAISTRE 2