ARCOM, décision n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 portant inscription du service « Yggtorrent » sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle | Arcom
ARCOM 13 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit à la défense

    La cour a estimé que l'employeur n'avait pas respecté le droit à la défense du salarié, ce qui a conduit à une rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

  • Accepté
    Absence de preuve de la faute grave

    La cour a jugé que les éléments de preuve fournis par l'employeur étaient insuffisants pour établir la réalité de la faute grave, rendant ainsi le licenciement injustifié.

  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, rendant légitime la demande du salarié pour l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 13 nov. 2024, n° 2024-101
Numéro(s) : 2024-101
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Texte intégral

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