RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2024-422 du 21 mai 2024 en application du II de l’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024
NOR : RCAC2413785S
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2024 fixant les listes candidates à l’élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024 ;
Vu la décision n° 2024-292 du 25 avril 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections européennes les 8 et 9 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – En application du II de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, chacune des listes mentionnées par l’arrêté du 17 mai 2024 susvisé bénéficie d’une durée d’émission de trois minutes sur chacun des services mentionnés dans la décision du 25 avril 2024 susvisée, relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle.
Cette durée est répartie, pour chacune des listes, en deux émissions d’une minute trente secondes.

Art. 2. – La durée d’une des deux émissions mentionnées à l’article précédent pourra le cas échéant être majorée si la répartition des durées d’émission prévues aux III et IV de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée devait conduire à attribuer une durée supplémentaire insuffisante pour réaliser une émission distincte.
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2024.

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le Président,
R-O. MAISTRE 2