ARCOM, emission "100% Politique Week-end" diffusée le 5 juillet 2024 : absence de sanction à l'encontre de l'éditeur du service | Arcom

ARCOM 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Violation des obligations légales et réglementaires
La cour a constaté que la société n'a pas respecté les obligations qui lui incombent, ce qui justifie l'application d'une sanction pécuniaire conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 30 avr. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2025-243 du 30 avril 2025 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) le 30 juillet 2024
NOR: RCAC2513745S
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 28, 42-1, 42-2 et 42-7;
Vu le décret n ° 2013-1196 du 19 décembre 2013 modifié relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l’article 42-7 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
Vu la décision n ° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique initialement dénommé« i Télé » puis, à compter de la décision n ° 2016-680 du 27 juillet 2016,« CNews », et la décision n ° 2019-582 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l’autorisation du 19 juillet 2005;
Vu la décision n ° 2024-1153 du 11 décembre 2024 autorisant la Société d’exploitation d’un service d’information à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé« CNews »;
Vu la convention conclue entre le Conseil supeneur de l’audiovisuel et la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.), le 27 novembre 2019, concernant le service de télévision CNews, notamment son article 2-3-7;
Vu la décision n ° 2022-288 du 10 mai 2022 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.);
Vu la décision n ° 2022-289 du 10 mai 2022 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.);
Vu la décision n ° 2024-43 du 17 janvier 2024 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la
Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.);