RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2026-91 du 25 février 2026 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.)
NOR:
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 28 et 42;
Vu la décision n ° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique initialement dénommé« i Télé» puis, à compter de la décision n ° 2016-680 du 27 juillet 2016, « CNews», et la décision n ° 2019-582 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l’autorisation du 19 juillet 2005;
Vu la décision n ° 2024-1153 du 11 décembre 2024 autorisant la Société d’exploitation d’un service d’information à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé« CNews» ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supeneur de l’audiovisuel et la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.), le 27 novembre 2019, concernant le service de télévision CNews, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-7 et 4-2-1 ;
Vu la convention conclue entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.), le 10 décembre 2024, concernant le service de télévision CNews, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-7 et 4-2-1, entrée en vigueur le 1er septembre 2025;
Vu la délibération n ° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent, notamment son article 3;
Vu les éléments de visionnage de 15 émissions diffusées sur le service « CNews» entre le 17 et le 24 mars 2025 dans les émissions « L 'Heure des Pros» des 18 et 19 mars 2025, « L 'Heure des Pros 2» des 17, 18 et 19 mars 2025, « L 'Heure des Pros Week-end» du 22 mars 2025, « L 'Heure des Pros 2 Week-end» du 21 mars 2025, « 100 % politique» des 17, 19, 20 et 24 mars 2025,« Face à l 'info » des 17, 18 et 20 mars 2025 et« Face à De Villiers» du 21 mars 2025 et le compte-rendu y afférent, dont le collège a pris connaissance ;