Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/04236

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 17 DECEMBRE 2020

N°2020/261

N° RG 18/04236 -

N° Portalis DBVB-V-B7C-BCCQY

Z X

C/

Société […]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Maud DAVAL-GUEDJ

M^e Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 24 Novembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 12/06140.

APPELANTE

Madame Z X, demeurant […]

représentée par M^e Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par M^e B MARIA, avocat au barreau de GRASSE substitué par M^e Frédérique JOUHAUD, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

Syndicat des copropriétaires […], demeurant […]

représentée par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par M^e Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE substitué par M^e Sandra BARBE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Novembre 2020 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Marie-Brigitte FREMONT, Présidente, et M^me Florence TANGUY, Conseiller, chargés du rapport.

M^me Marie-Brigitte FREMONT, Présidente, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Marie-Brigitte FREMONT, Présidente

M^me Béatrice MARS, Conseiller (rapporteur)

M^me Florence TANGUY, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2020.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2020.

Signé par M^me Marie-Brigitte FREMONT, Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SCI Mifre est propriétaire d’un appartement situé au 7^e étage et partiellement sous

terrasse de l’appartement du 8^e étage propriété de M^me Z X dans l’immeuble « […] » sis […].

M^me Z X a également la jouissance exclusive d’une terrasse, partie commune de l’immeuble.

La SCI Mifre saisissant régulièrement le syndic de propriété de réclamations concernant des infiltrations d’eaux pluviales dégradant son lot privatif, a, par acte en date du 20 août 2009, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse d’une demande de condamnation du syndicat des copropriétaires […] à effectuer des travaux d’étanchéité sous astreinte ainsi que d’une demande d’expertise.

Par ordonnance en date du 3 février 2010, ce magistrat a rejeté la demande de condamnation à effectuer des travaux et ordonné une expertise confiée à M. B Y, lequel a déposé son rapport le 5 mai 2011.

Par ordonnance du 14 mars 2014, le juge de la mise en état a ordonné une expertise portant sur de

nouvelles infiltrations dénoncées par la SCI Mifre.

Par acte du 29 juillet 2014, la SCI Mifre a assigné M^me Z X devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de voir les opérations d’expertise ordonnées par décision du 14 mars 2014 se poursuivre à son contradictoire.

Par ordonnance en date du 13 février 2015, le juge de la mise en état a déclaré l’expertise ordonnée le 14 mars 2014 commune et opposable à M^me X.

Durant les opérations d’expertise, le syndicat des copropriétaires […] a fait procéder à la réfection totale de l’étanchéité de la terrasse, partie commune.

Par acte en date du 10 octobre 2012, la SCI Mifre a assigné le syndicat des copropriétaires […] devant le tribunal de grande instance de Grasse, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins de le voir condamné à lui régler les sommes de 5 596,72 euros TTC correspondant au budget total de réfection des dégradations intérieures de l’appartement, 1 790 euros au titre du remplacement du téléviseur, 27 118,08 euros correspondant au préjudice esthétique et de jouissance, 1 770,39 euros au titre de l’indemnisation du préjudice moral. Le syndicat des copropriétaires […] a demandé, quand à lui, que soit ordonné l’enlèvement de la véranda installée sur la terrasse dont M^me Z X à la jouissance privative, et ce à ses frais exclusifs et sous astreinte.

Par jugement du 24 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a :

— Dit et jugé que les désordres constatés dans l’appartement de la SCI Mifre et objet du premier sinistre évoqué trouvent leur siège dans des parties communes de l’immeuble

— Dit et jugé que le syndicat des copropriétaires sera déclaré responsable de ces dommages et condamné à les réparer

— Condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence […] à payer à la SCI Mifre les sommes de :

* 5 596,72 euros TTC Soit 4 544,72 euros + 1 052 euros correspondant au budget total de réfection des dégradations intérieures de l’appartement

* 1 790 euros au titre du remplacement du téléviseur

* 23 632,80 euros soit 3168 euros + 20 464,80 euros au titre du préjudice esthétique et de jouissance

— Débouté la SCI Mifre de sa demande de dispense du paiement de sa quote-part des travaux de reprise d’étanchéité au titre du préjudice moral

— Dit et jugé que l’origine des désordres affectant la salle de bains de la SCI Mifre et objet du second sinistre est clairement identifiée par l’expert comme provenant du lot privatif de M^me Z X

— Dit et jugé que M^me Z X sera déclarée responsable de ces dommages et condamnée à les réparer

— Condamné M^me X à payer à la SCI Mifre les sommes de :

* 1 124 euros correspondant au remplacement du meuble de la salle de bains

* 4 956 euros TTC au titre de la réfection des peintures de l’appartement

* 3 564 euros au titre du préjudice esthétique et de jouissance

— Dit et jugé que l’origine des désordres affectant la cuisine de la SCI Mifre et objet du second sinistre n’est pas déterminée par l’expert comme provenant du lot privatif de M^me Z X

— Débouté en conséquence la SCI Mifre de ses demandes concernant les désordres affectant la cuisine (2^e sinistre) et dirigés à l’encontre de M^me Z X

— Dit et jugé la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires dirigée à l’encontre de M^me Z X recevable et non prescrite

— Ordonné l’enlèvement de la véranda installée sur la terrasse dont M^me Z X à la jouissance privative, et ce aux frais exclusifs de cette dernière et ce sous astreinte de 200 euros passé le délai de trois mois à compter de la signification du jugement, délai nécessaire et suffisant pour effectuer lesdits travaux

— Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire des condamnations ci dessus prononcées

— Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence […] et M^me X à payer à la SCI Mifre une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence […] et M^me X aux entiers dépens de 1'instance, en ce compris les frais d’expertise.

M^me Z X a relevé appel de cette décision le 7 mars 2018 et le 15 mars 2018.

Vu les conclusions de M^me Z X, appelante, notifiées le 20 novembre 2018, au terme desquelles il est demandé à la cour de :

— Réformer la décision entreprise en ce qu’elle a :

* dit et jugé la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires dirigée à l’encontre de M^me Z X recevable et non prescrite

* ordonné l’enlèvement de la véranda installée sur la terrasse dont M^me Z X a la jouissance privative et ce, aux frais exclusifs de cette dernière et ce, sous astreinte de 200 euros passé le délai de trois mois à compter de la signification du jugement, délai nécessaire et suffisant pour effectuer lesdits travaux

Statuant à nouveau :

— Débouter le syndicat de copropriété de l’immeuble […] de toutes demandes à l’encontre de M^me X comme étant irrecevables et infondées

— Condamner le syndicat de copropriété de la résidence […] à payer à M^me X une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner le syndicat de copropriété de la résidence […] au paiement des entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance et les frais d’expertise de M. Y, outre les dépens d’appel, distraits au profit de Maître Maud Daval – Guedj, avocat aux offres de droit.

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires […], intimé, notifiées le 29 septembre 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de :

— Débouter M^me X de ses demandes formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence […].

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit et jugé la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires dirigée à l’encontre de M^me Z X recevable et non prescrite et a ordonné l’enlèvement de la véranda installée sur la terrasse dont M^me Z X à la jouissance privative, et ce aux frais exclusifs de cette dernière

— Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé l’astreinte au montant journalier de 200 euros

Statuant de nouveau

— Ordonner l’enlèvement de la véranda installée sur la terrasse dont M^me Z X à la jouissance privative, et ce aux frais exclusifs de cette dernière et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir

En tout état de cause :

— Condamner M^me X à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence […] une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’artic1e 700 du code de procédure civile

— Condamner M^me X aux entiers dépens d’appel.

Par ordonnance en date du 10 septembre 2019, le conseiller de la mise état a donné acte à M^me X de ce qu’elle se désiste de son appel à l’encontre de la SCI Mifre, déclaré ce désistement parfait, constaté le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance à l’égard de la SCI Mifre, déclaré recevables les appels formés les 7 et 15 mars 2018 par M^me X à l’encontre du syndicat des copropriétaires et dit que l’instance se poursuivra entre ces deux parties.

L’ordonnance de clôture est en date du 28 octobre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION':

M^me X soulève l’irrecevabilité de la demande présentée par le syndicat des copropriétaires […] tendant à voir ordonner l’enlèvement de la véranda installée sur la terrasse dont elle a la jouissance privative, faisant valoir qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, applicable en la cause, les actions personnelles nées de l’application de cette loi entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de 10 ans'; que la véranda ayant été installée sur la terrasse « avant l’année 2011 », l’action engagée par le syndicat des copropriétaires est prescrite.

Le syndicat des copropriétaires […] fait valoir, quant à lui, que son action ayant pour fins de faire cesser l’appropriation d’une partie commune par un copropriétaire est une action réelle soumise à prescription trentenaire, en application de l’article 2227 du code civil.

Pour un copropriétaire la faculté d’utiliser seul une partie commune, telle qu’une terrasse, ne lui confère pas le droit d’y procéder à des installations qui la ferme ou la couvre et la rattache donc à son appartement privé. Dès lors, la construction d’une véranda sans autorisation sur la terrasse dont M^me X à la jouissance privative caractérise un acte d’appropriation de ces parties communes, dont le syndicat des copropriétaires a la faculté d’en solliciter la restitution, son action étant soumise à la prescription prévue à l’article 2227 du code civil.

M^me X n’apporte aucun élément permettant d’établir que la véranda litigieuse a été installée depuis plus de 30 ans.

La décision du premier juge sera donc confirmée, ainsi que le montant de l’astreinte prononcée, aucun motif n’étant présenté par le syndicat des copropriétaires […] au soutien de sa demande tendant à la voir porter à la somme de 500 euros.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile':

Aucune considération d’équité ne justifie en la cause de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires […] les frais irrépétibles engendrés par la présente instance. M^me Z X sera condamnée à lui verser, à ce titre, une somme de 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS':

Confirme dans son intégralité le jugement en date du 24 novembre 2017,

Condamne M^me Z X à payer au syndicat des copropriétaires […] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M^me Z X aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit des avocats de la cause, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE