Irrecevabilité 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 30 avr. 2025, n° 25/01240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/01240 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Amiens, 9 décembre 2024, N° 12-24-346 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/00729 du : 30 Janvier 2025
RG : N° RG 25/01240 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJCE
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal judiciaire d’AMIENS en date du 09 Décembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 12-24-346
M. [Y] [J]
M. [Z] [M]
APPELANTS
Mme [L] [I]
INTIMEE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL N°
Par courrier adressé au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 30 janvier 2025, M. [Y] [J] et M. [Z] [M] ont interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Amiens.
SUR CE,
Aux termes de l’article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières ou la représentation par avocat est obligatoire, comme en l’espèce, la déclaration d’appel doit émaner d’un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
Dès lors est irrecevable l’appel formé par lettre par M. [J] et M. [M].
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la déclaration d’appel enregistrée au greffe le 30 janvier 2025 à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Amiens ;
Condamne in solidum M. [Y] [J] et M. [Z] [M] aux dépens de l’appel.
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
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