COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00666 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3AU

O R D O N N A N C E N° 2025 – 681

du 14 Novembre 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [K] [E]

né le 12 Août 1994 à MAROC (99)

de nationalité Marocaine

Ayant pour avocat Maître François QUINTARD, avocat commis d’office,

Appelant,

D’AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DU VAR

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté 4 juin 2025 du préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l’encontre de Monsieur [K] [E],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 13 septembre 2025 de Monsieur [K] [E], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Vu l’ordonnance du 17 septembre 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l’ordonnance du 12 octobre 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine du préfet du Var en date du 10 novembre 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 12 novembre 2025 à 15 H 45 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 13 Novembre 2025 par Monsieur [K] [E] , du centre de rétention administrative de [4], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 15 H 27,

Vu les télécopies et courriels adressés le 13 Novembre 2025 au Préfet du Var, à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 14 Novembre 2025 à 10 H 00,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l’accueil de la cour d’appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu le courriel du représentant de la préfecture Monsieur [I] [W] reçu par courriel au greffe le 13 novembre 2025 à 19 H 13 mentionnant que : 'le nommé [E] a été reconduit au Maroc dans le cadre d’un départ volontaire avec l’aide de l’OFII le 13/11/25"

Vu la note d’audience du 14 Novembre 2025, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 13 Novembre 2025, à 15 H 27, Monsieur [K] [E] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 12 Novembre 2025 notifiée à 15 H 45, soit dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance querellée, qu’ainsi l’appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur l’appel :

Le placement en rétention administrative de M. [E] a pris fin le 13 novembre 2025 puisque ce dernier a quitté le centre de rétention et a été embarqué à destination de Casablanca, Maroc, depuis l’aéroport de [Localité 3]-Roissy. L’appel se trouve de ce fait sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS sans objet l’appel interjeté par M. [K] [E] ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 14 Novembre 2025 à 13 H 02.

Le greffier, Le magistrat délégué,