Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, expropriation, 7 août 2025, n° 25/00010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, EXPRO, 20 juin 2025, N° 25/00105 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Expropriation
ORDONNANCE N° :
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/00010 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVCZ joint au dossier 25/00011
Jugement Au fond, origine Juge de l’expropriation de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00105
Communauté COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GORGES DE L’ARDECHE
Représentant : Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau D’ALES
APPELANT
Monsieur [U] [J]
Madame [M] [J]
Commune COMMUNE DE [Localité 3]
INTIMES
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00010 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVCZ,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/00011 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00010 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVCZ et 25/00011.
Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/00011.
Fait à [Localité 1], le 07 Août 2025,
La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Instance ·
- Résolution du contrat ·
- Menuiserie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Treizième mois ·
- Échelon ·
- Classification ·
- Chef d'équipe ·
- Salariée ·
- Paie ·
- Autonomie ·
- Sociétés ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Santé ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Charte ·
- Discrimination ·
- Employeur ·
- Agence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Cabinet ·
- Agence ·
- Radiation ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Partie ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Interruption ·
- Assesseur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- État de santé, ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Éloignement ·
- Légalité externe ·
- Incompatibilité
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Commune ·
- Délais ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Ordonnance ·
- Provision ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Crédit-bail ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Leasing ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Activité économique ·
- Appel ·
- Paiement des loyers
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés immobilières ·
- Clause resolutoire ·
- Ouverture ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Bail ·
- Défaut de paiement ·
- Charges ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Communauté d’agglomération ·
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Désistement ·
- Demande ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Titre ·
- Partage ·
- Jeux olympiques
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Ordonnance ·
- Commandement ·
- Commandement de payer
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Île-de-france ·
- Revenu ·
- Jugement ·
- Régularisation ·
- Exécution
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Société générale ·
- Fonds commun ·
- Prêt ·
- Mise en garde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chèque ·
- Remboursement ·
- Crédit ·
- Obligation de conseil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.