Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 20 octobre 2025, n° 25/10606

CA Paris 20 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A.R.L. AADSP SOVO a interjeté appel d'une décision du Tribunal des activités économiques concernant un litige de crédit-bail avec la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était toujours valable, compte tenu du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, comme l'exige l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance n'a pas été mentionnée dans le résumé, mais la cour d'appel a constaté que le délai imparti à l'appelant avait expiré le 16 septembre 2025 sans que des conclusions aient été déposées. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 20 oct. 2025, n° 25/10606
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/10606
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine ROUSSEAUMorgan JAMET
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.R.L. AADSP SOVO c/ son représentant légal, S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

N° RG 25/10606 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRGL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Juin 2025

Date de saisine : 25 Juin 2025

Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2024054580 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 30 Avril 2025

Appelante :

S.A.R.L. AADSP SOVO Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 – N° du dossier 24001193

Intimée :

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES prise en la personne de son représentant légal, représentée par M^e Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0119

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Xavier BLANC, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sonia JHALLI, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 30 septembre 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 16 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 20 Octobre 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état