Cour d'appel de Paris, 13 avril 2016, n° 15/03338

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRÊT DU 13 Avril 2016

(n° , 02 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/03338

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Février 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS RG n° 14/04068

APPELANTE

Madame X Y

XXX

XXX

née le XXX à XXX

comparante en personne,

assistée de M^e Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002

INTIMÉE

Association HANDICAP INTERNATIONAL

XXX

XXX

XXX

représentée par M^e Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Laurent ASTRUC, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Février 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Marie-Antoinette COLAS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre

Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller

Madame Stéphanie ARNAUD, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 26 novembre 2015

Greffier : Mademoiselle Marjolaine MAUBERT, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire.

— prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, présidente de chambre et par Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté par Madame X Y le 26 Mars 2015, par l’intermédiaire de son conseil M^e Savine BERNARD, par déclaration faite au greffe, d’un jugement prononcé le 27 février 2015 par le conseil de prud’hommes de Paris ainsi que de son action à l’encontre de l’Association HANDICAP INTERNATIONAL.

Vu la régularisation d’un accord entre les parties ;

Considérant que la partie appelante, par l’intermédiaire de son Conseil, M^e Savine BERNARD, que la partie intimée par l’intermédiaire de ses Conseils, M^e Philippe ROUSSELIN-JABOULAY et M^e Laurent ASTRUC, ont adressé, respectivement, à la cour une télécopie en date du 8 avril 2016 reçue au greffe le même jour et du 8 avril 2016 reçue au greffe le 11 avril 2016, aux termes desquelles elles déclarent qu’une transaction est intervenue et qu’elles se désistent réciproquement de l’instance d’appel et de l’action ;

DÉCISION DE LA COUR

Le désistement de l’action entraîne, en application de l’article 384 du code de procédure civile, extinction de l’instance accessoirement à l’action.

Le désistement d’appel, qui produit effet immédiat, entraîne, en application de l’article 385 du code de procédure civile, extinction de l’instance d’appel.

L’article 401 de ce code dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce, il y a lieu, la partie appelante s’étant désistée tant de son action que de son instance d’appel, de constater, en application des textes sus-visés, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Sauf meilleur accord des parties, la partie appelante supportera, en application de l’article 399 du code de procédure civil, les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour,

Dit que, sauf meilleur accord des parties, la partie appelante supportera, en application de l’article 399 du code de procédure civil, les dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE