Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 2 décembre 2019, n° 18/10121
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 2 - ch. 3, 2 déc. 2019, n° 18/10121 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/10121 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2018, N° 16/17245 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : Société ZURICH INSURANCE PLC
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 2 – Chambre 3
N° RG 18/10121 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XIK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Mai 2018
Date de saisine : 28 Mai 2018
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 16/17245 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 06 Avril 2018
Appelante :
ZURICH INSURANCE PLC société de droit étranger dont le siège social est […], […], […], Irlande, dont l’établissement principal en France est […], […]
représentée par Me Patrice GAUD de la SCP SCP GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 -
Intimés :
Monsieur Y Z,
représenté par Me Dominique MINIER de la SELARL MINIER MAUGENDRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Défaillante
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège.,
représentée par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(2019/ 19, 2 Pages)
X-Françoise d’Ardailhon Miramon, conseiller de la mise en état, assistée de Laure Poupet a rendu l’ordonnance suivante le 2 décembre 2019 :
Vu l’appel interjeté par la société de droit étranger Zurich insurance PLC en date du 24 mai 2018,
Vu les conclusions notifiées le 26 novembre 2019 par la société Zurich insurance PLC aux
termes desquelles elle déclare se désister de son instance et de son action,
Vu les conclusions d’acceptation de ce desistement notifiées par M. Y Z le 8 novembre 2019 et par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le 22 novembre 2019,
Sur quoi, le conseiller de la mise en état
Le désistement d’instance et d’action de la société Zurich insurance PLC est accepté par toutes les parties.
En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater ce désistement d’instance et d’action et constater le dessaisissement de la juridiction.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste.
Par ces motifs
X-Françoise d’Ardailhon Miramon, conseiller de la mise en état, assistée de Laure Poupet, greffière,
Constate le désistement d’instance et d’action de la Zurich insurance PLC et le déclare parfait,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de la Zurich insurance PLC.
PARIS, le 02 décembre 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Textes cités dans la décision